Part de rendement imposable des assurances de rentes viagères soumis à la LCA (cf. art. 22 al. 3 let. a et b LIFD)

RO 2023 38
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires du 17 juin 2022

Remarques :
Le calcul de la part de rendement imposable selon l'art. 22 al. 3 let. a LIFD se base sur un modèle de contrat d'une assurance de rente viagère financée par une prime unique en CHF. Le taux d'intérêt technique maximal pour les polices d'assurance à prime unique en CHF est donc déterminant. Etant donné qu'une part de rendement imposable uniforme doit être appliquée à toutes les conclusions d'assurance d'une année civile, le taux d'intérêt technique maximal au 1er janvier de l'année de conclusion est toujours déterminant.

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Demandes spécifiques

• Questions juridiques
• Questions au service des affaires pénales et des enquêtes

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne