Philippines

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec les Philippines ainsi que d'autres publications relatives à l’État.

I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.964.51 / RO 2003 2629
Convention entre la Confédération suisse et la République des Philippines en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 24 juin 1998

Entrée en vigueur: 30 avril 2001

II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 I 914
Message concernant une convention de double imposition avec les Philippines du 14 décembre 1998

RO 2003 2628
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Philippines du 15 juin 1999

Echange des instruments de ratification: 30 avril 2001

III. Accords amiables

• Mutual agreement regarding the application of the Agreement of 24 June 1998 between the Swiss Confederation and the Republic of the Philippines for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income regarding to the procedure for tax residence certification of Swiss official forms generally used for the application and the claim of benefits under the Convention

  PDF162.52 kB23 octobre 2023

IV. Aperçu des effets de la convention

• Philippines

  PDF196.96 kB7 avril 2025

V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Formulaire 60 - Pays sans formulaire propre

Contact

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

[phone]

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

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pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne