Aller au contenu principal

Modèle de convention de l'OCDE

Pour en savoir plus sur les projets de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE, cliquez ici.

Contact SFI

dba(at)sif.admin.ch

+41 58 462 71 29

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Contact AFC

Formulaire de contact

Demande téléphonique
Division Remboursement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne