Questions & réponses sur l'organe de qualification concernant l’EAR

L'organe de qualification concernant l'EAR s'occupe de questions de droit fiscal international. Voici quelques questions et leurs réponses.

Les questions et réponses de l’organe de qualification concernant l’EAR, traitées jusqu’au 1er janvier 2026, figurent désormais à l’annexe 4 de la directive EAR (excepté la FAQ « Questions de mise en œuvre relatives à l'abrogation de l'art. 1 OEAR » qui a été retirée).

Les questions et réponses traitées par l’organe de qualification concernant l’EAR depuis le 1^er janvier 2026, seront publiées sur le site internet de l’AFC.

• Traitement des remboursements de prêts en lien avec des trusts

  Question :

  Dans le cas d’un trust qui est une institution financière au sens du chiffre 2.1.3 b de la Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, le settlor est résident d’un État soumis à déclaration. Par ailleurs, un contrat de prêt existe entre le trust et le settlor, indépendamment de sa qualité de settlor du trust.

  (1) Le prêt entre le trust et le settlor (en tant que prêteur) constitue-t-il une participation sous forme de créance et, par conséquent, un compte financier au sens de la section VIII, paragraphe C(1)(a) NCD?

  (2) Si le prêt constitue une participation sous forme de créance, dans quelle catégorie les remboursements de prêt doivent-ils être déclarés ?

  Réponse :

  (1)   Oui.

  (2)   Les remboursements de prêt doivent être déclarés soit comme « produits de vente ou de rachat » (CRS503 dans le schéma XML NCD), soit comme « autres revenus » (CRS504 dans le schéma XML NCD).

• Convertibilité des stablecoins

  Question :

  Les stablecoins émis par des organismes suisses remplissent-ils la condition selon laquelle « le produit est, en vertu d’obligations réglementaires applicables à l’émetteur, remboursable à tout moment et à sa valeur nominale pour la même monnaie fiduciaire sur demande du détenteur du produit » (voir section VIII, paragraphe A(9)(e) NCD) ?

  Réponse :

  Les stablecoins émis par des organismes suisses sont généralement considérés comme des dépôts de droit bancaire, car les détenteurs disposent d’un droit au rachat valable en tout temps vis-à-vis de l’émetteur. Si un tel dépôt de droit bancaire est autorisé, on est en présence d’une acceptation d’un dépôt du public au sens de l’article 5, alinéa 1 de l Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02; OB) à moins qu’une exception ne s’applique. Le dépôt du public est défini et généralement interprété comme un engagement incluant une obligation de remboursement. En ce sens, un dépôt de droit bancaire au sens de l’art. 5, al. 1, OB, remplit la condition du caractère remboursable à tout moment, à la valeur nominale et pour la même monnaie fiduciaire, en vertu d’obligations réglementaires.

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