Réserves provenant des apports de capital
Selon le principe de l’apport de capital, PAC en abrégé, les réserves provenant des apports de capital peuvent être remboursées en franchise d’impôt. De plus amples détails sont disponibles dans la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA).
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) concernant le principe de l’apport de capital
Le remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les réserves issues d’apports de capital sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Le PAC est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et fait partie de la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II). Les graphiques présentent l’évolution du solde final ainsi que les modifications des apports de capital.
Il convient de noter que les conséquences fiscales proprement dites dépendent de l’actionnariat au moment de la distribution et ne sont pas représentées dans le reporting.
Solde final des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF
Variation des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF
Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF*
Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de USD*
Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de EUR*
Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de GBP*
Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de JPY*
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Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale - Economie et statistique fiscale
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