Transmission de données EAR
La transmission des déclarations EAR conformément à l’article 15 LEAR est possible de trois manières :
- en téléchargeant un fichier XML à partir du portail
- en saisissant les données manuellement sur le portail (formulaire en ligne)
- en transmettant les données d'une machine à une autre (M2M) grâce à une interface de services Web
Les déclarations EAR doivent être créées conformément aux instructions de la directive technique.
Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données EAR décrit le processus pas à pas.
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Equipe EAR
Eigerstrasse 65
3003 Berne