Transmission de données EAR

La transmission des déclarations EAR conformément à l’article 15 LEAR est possible de trois manières :

• en téléchargeant un fichier XML à partir du portail
• en saisissant les données manuellement sur le portail (formulaire en ligne)
• en transmettant les données d'une machine à une autre (M2M) grâce à une interface de services Web 

Les déclarations EAR doivent être créées conformément aux instructions de la directive technique.

• Directive technique

  Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  PDF1.64 MB23 octobre 2023

Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données EAR décrit le processus pas à pas.

• Guide d'utilisation - Transmission des données EAR

  PDF2.90 MB11 mars 2025

Contact

Formulaire de contact EAR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA
Eigerstrasse 65
3003 Berne