Subventions

À partir du 1er janvier 2025, il sera déterminant, du point de vue de la TVA, de savoir si la collectivité publique qualifie expressément le flux de fonds de subvention.

La loi sur la TVA révisée (LTVA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et comporte une nouvelle réglementation relative au traitement des subventions sous l’angle de la TVA (art. 18, al. 3, LTVA) :

« Si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds qu’elle lui a versés constituent une subvention ou une autre contribution de droit public, ces fonds sont réputés subvention ou autre contribution de droit public au sens de l’al. 2, let. a. »

Cela facilite la délimitation entre les subventions non imposables et les contre-prestations imposables en matière de TVA.

De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans l’info TVA 05 Subventions et dons.

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