Nous souhaitons que la transmission des décomptes d’impôt anticipé soit la plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser l'ePortal.
Impôt anticipé
Déclaration et remboursement pour les personnes résidant en Suisse (formulaire 102 / 103 / 110)
Décompte rapide et sûr de l'impôt anticipé en ligne
L'ePortal offre les fonctions suivantes :
- Transmission en ligne des déclarations de l’impôt anticipé en utilisant les formulaires suivants:
- Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent, formulaire 102
- Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse, Formulaire 103 (sans déclarer au lieu de payer)
- Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s. à. r. l. suisses, Formulaire 110 (sans déclarer au lieu de payer)
- Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées, ainsi que des demandes de remboursement de l'impôt anticipé transmises par l’intermédiaire du portail
- Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)
Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration de l'impôt anticipé pour les personnes domiciliées en Suisse.
Questions & réponses sur déclarer l'Impôt anticipé
La déclaration de prestations soumises à l'impôt anticipé doit se faire en utilisant les formulaires officiels mis à disposition par l'AFC
Les formulaires disponibles sur notre site Internet sont constamment tenus à jour. Dès lors que seule la dernière version mise en ligne est acceptée, veuillez toujours vous assurer d’utiliser la dernière version lorsque vous consulter notre site. Si l’AFC constate qu’un formulaire qui lui a été soumis n’est pas conforme ou officiel, celui-ci sera refusé.
Actuellement, les formulaires 103 / 110 peuvent être déposés en ligne via le ePortal. L'offre digitale étant en constante évolution, nous vous invitons à vérifier les nouveautés sur notre site et vous recommandons d'utiliser la version online (ePortal) lorsque cela est possible.
Non. Il n'est actuellement pas possible de soumettre les formulaires officiels sur papier par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.
Actuellement, seuls les formulaires 103 / 110 peuvent être déposés en ligne via le ePortal. Les déclarations avec procédure de déclaration ne sont pas encore possibles.
Le portail électronique est en constante évolution.
Il est désormais possible d’utiliser le numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX). Ce numéro peut être obtenu via l’Index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) en saisissant le nom de l’entreprise.
Si connu, vous pouvez également utiliser le numéro d'identification ESTV-ID (052.xxxx.xxxx) ou le numéro de dossier DAT (S- xxxxxx). Le numéro IDE reste néanmoins la meilleure manière d'identifier la société.
Pour la principauté du Liechtenstein, le numéro de dossier peut être demandé auprès du Team 1 :
Team 1 (Zones 1 - 4)
E-Mail: er01.dvs(at)estv.admin.ch ─ Téléphone : +41 58 465 60 82
En matière d'impôt anticipé, la déclaration et le paiement de l'impôt ont lieu selon le principe de l'auto-taxation, consacré à l'art. 38 LIA. En outre, conformément à l'art. 38 al. 2 LIA, le contribuable doit, à l’échéance de l’impôt, remettre à l'AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 et 20 LIA). Il est seul responsable d'établir le relevé sur formule officielle et de verser le montant d'impôt anticipé dû ou procéder à la déclaration de la prestation imposable.
Puis-je déclarer des prestations en monnaie étrangère ?
Seules les entreprises dont le capital-actions est inscrit au registre du commerce en monnaie étrangère peuvent déclarer des prestations en monnaie étrangère. Dans le cas contraire, la prestation doit être convertie en CHF.
Quel taux de change dois-je utiliser pour convertir la prestation en CHF ?
Si la prestation est exprimée en monnaie étrangère, le calcul s’effectue sur la base du cours moyen de l'offre et de la demande du dernier jour ouvrable précédant l'échéance de la prestation, conformément à l'art. 4, al. 3 OIA (le taux de change peut être calculé en consultant le lien suivant : ICTax - Income & Capital Taxes (admin.ch)).
Le formulaire de déclaration 105 peut être utilisé, conformément aux art 20 LIA et 24 ss OIA, en cas d’émission d’actions gratuites, de versement de dividendes en nature et de transfert du siège à l’étranger, lorsqu’il est établi que les personnes à qui l’impôt anticipé devrait être transféré, auraient droit au remboursement de l’impôt anticipé et que leur nombre ne dépasse pas vingt. Si des prestations appréciables en argent concernant une année antérieure sont constatées lors d’un contrôle officiel ou d’un examen des livres, la société peut remettre le formulaire 112 uniquement. Dans ce cas, il n’est alors pas nécessaire de transmettre en plus les formulaires 102, 103 ou 110.
Ces formulaires doivent être remis à l’Administration fédérale des contributions AFC au plus tard 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Dans le cadre de distributions en faveur de sociétés de capitaux étrangères, il est nécessaire d’avoir transmis en plus une demande autorisant l’utilisation de la procédure de déclaration, avant l'échéance de la prestation imposable, selon formulaire 823, 823B ou 823C et d’avoir obtenu dite autorisation de l’AFC.
La sanction en cas de dépassement de ce délai de 30 jours est une amende pour inobservation de prescription d’ordre.
L’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de la déclaration spontanée. Les contribuables sont donc tenus de déclarer spontanément à l’AFC les reprises d’impôts des administrations fiscales cantonales, au moyen du formulaire officiel, pour autant que ces reprises aient des conséquences pour l’impôt anticipé. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait que les intérêts moratoires commencent à courir 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Si les conditions de l’art. 24 OIA sont remplies, l'impôt anticipé peut être déclaré au moyen du formulaire 112.
Si toutes les conditions posées aux art. 24 OIA et suivants sont remplies, les obligations liées à l’impôt anticipé pourront, sur requête du débiteur de la prestation imposable, être remplies au moyen de la procédure de déclaration via notamment les formules 105, 106 et 112 en cas de bénéficiaires de prestations sis en Suisse et via la formule 108 en cas de bénéficiaires sis à l’étranger. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de transmettre préalablement une demande d’autorisation pour la procédure de déclaration au moyen du formulaire 823, 823B ou 823C et d’obtenir ladite autorisation. En revanche, la procédure de déclaration ne peut pas être requise en cas de soustraction d'impôt. Aux formulaires 106 et 108 doivent être annexés les formulaires 7, 102, 103 ou 110 correspondants.
Si une société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sàrl) suisse remplit l'une des conditions prévues à l’art. 21 al. 1 OIA, elle doit soumettre à l'AFC une déclaration ordinaire d'impôt anticipé (Formulaire 103 resp. Formulaire 110), accompagnée des informations et documents requis, pour l'exercice concerné, dans les 30 jours suivant l'aprobation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ou de l'assemblée des associés qui a approuvé les comptes annuels statutaires. Aucune déclaration d’impôt anticipé n’est nécessaire dans les autres cas.
Dès lors, toute SA et Sàrl suisse est tenue de transmettre un formulaire officiel (103 ou 110) accompagné du rapport de gestion ou d’une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes et profits), si :
a. dispose d’une somme au bilan qui dépasse CHF 5 millions,
à la date de clôture du bilan de l'exercice concerné. L'obligation de déclaration est dans ce cas uniquement liée au critère quantitatif du total du bilan des comptes annuels statutaires pour l'exercice concerné : si cette valeur est dépassée, une déclaration ordinaire de l'impôt anticipé doit être effectuée même en l’absence de prestations imposables
b. décide, lors de son assemblée générale ordinaire ou de son assemblée des associés, de distribuer une prestation imposable, c'est-à-dire un dividende provenant d'autres réserves,
NB : seuls les dividendes provenant d'autres réserves doivent être déclarés avec le formulaire 103 ou 110. Les dividendes provenant de réserves d'apport de capital exonérées d'impôt en vertu de l'art. 5 al. 1bis LIA ne tombent pas sous le coup de l'art. 21, al. 1, let. b, OIA et ne donnent donc pas lieu à une déclaration ordinaire. Elles doivent être déclarées au moyen du formulaire 170.
c. effectue une prestation imposable (soumise à l’impôt anticipé) au cours de l’exercice comptable,
Il s'agit donc de prestations imposables qui ont été déclarées par la SA ou Sàrl au moyen du formulaire 102 ou qui auraient dû être déclarées - compte tenu du caractère auto-déclaratif de l'impôt anticipé
d. est taxée sur la base de l’art. 69 LIFD ou de l’art. 28 LHID, ou,
Il s’agit des sociétés de capitaux qui profitent d’une réduction pour participations et sont taxées en conséquences ou se prévalent d’un statut fiscal particulier
e. est au bénéfice d’une convention de double imposition,
Dans ce cas, la société de capitaux a appliqué les dispositions d’une CDI conclue entre la Suisse et un État étranger lors de l’exercice pour lequel les comptes annuels ont été approuvés.
Si les conditions posées à l’art. 21, al. 1 OIA sont remplies, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de remettre spontanément à l’AFC leurs rapports de gestion ou un extrait signé de leurs comptes annuels, et ce dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes. Il n’y a pas d’échange automatique avec les administrations fiscales cantonales.
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception DAT
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 25.03.2024
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