Administration fédérale des contributions AFC

S'inscrire en tant qu'assujetti à la TVA dorénavant via ePortal

Les entreprises peuvent s'inscrire dès maintenant à la TVA via ePortal. Ce nouveau service guide les entreprises pas à pas au travers du processus d’inscription.

Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA via ePortal. Le formulaire de décompte ne pourra plus être commandé au format papier.

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Nouveaux services en ligne pour l’impôt anticipé et les droits de timbre

De nouveaux services en ligne remplacent les formulaires 9, 9 FL, 21 et 102 dans les domaines de l’impôt anticipé et des droits de timbre.

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Rapport d'activité 2023

L'Administration fédérale des contributions a publié le rapport d’activité 2023. Ce rapport explique les recettes des impôts fédéraux et le contenu des affaires majeures en matière de politique fiscale.

Avertissement « Fausse extorsion » / Phishing

Des escrocs tentent d'extorquer une rançon ou des données de clients au moyen d'un courriel de menace apparemment envoyé par l'Administration fédérale des contributions. Les expéditeurs prétendent que des irrégularités ont été découvertes lors d'un contrôle fiscal et menacent de lourdes amendes et d'autres sanctions. L'expéditeur et les documents sont toutefois falsifiés.

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