Administration fédérale des contributions AFC

Modifications en matière de TVA au 1.1.2025

A partir du 1.1.2025, la loi sur la TVA partiellement révisée, l'ordonnance sur la TVA partiellement révisée et diverses autres modifications sont entrées en vigueur.

S'inscrire en tant qu'assujetti à la TVA dorénavant via ePortal

Les entreprises peuvent s'inscrire dès maintenant à la TVA via ePortal. Ce nouveau service guide les entreprises pas à pas au travers du processus d’inscription.

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Nouveaux services en ligne pour l’impôt anticipé et les droits de timbre

De nouveaux services en ligne remplacent les formulaires 9, 9 FL, 21 et 102 dans les domaines de l’impôt anticipé et des droits de timbre.

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Mise en garde contre les attaques de quishing
L'AFC met en garde contre les tentatives actuelles de quishing. Les escrocs envoient de faux codes QR pour attirer les destinataires sur des sites frauduleux et voler leurs données personnelles.

Voici comment vous protéger :
Ne scannez que les codes QR dignes de confiance et vérifiez l'URL cible avant de saisir des données.

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