Impôt à la source IS

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En Suisse, l'impôt à la source est déduit directement du revenu des employés étrangers

s'ils n'ont pas de domicile fiscal en Suisse (frontalier)
ou vivent en Suisse sans permis de séjour permanent (permis C).

Les employeurs transfèrent l'impôt à la source aux autorités fiscales cantonales. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur l'impôt à la source.

Barèmes cantonaux de l'impôt à la source 2023

Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source 2022 (PDF, 492 kB, 13.12.2021)Valables dès le 1er janvier 2022

Structure et formats d'enregistrement des barèmes de l'impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP) (PDF, 246 kB, 15.08.2023)Valable dès le 1er janvier 2024

Structure et formats d'enregistrement des barèmes de l'impôt à la source applicables aux revenus selon la loi sur le travail au noir, aux revenus acquis en compensation, aux rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ainsi qu'aux commissions de perception en vue de l'importation dans les applications spécialisées (systèmes ERP) (PDF, 224 kB, 15.08.2023)Valable dès le 1er janvier 2024

Liens vers les administrations cantonales des contributions

Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Aperçu concernant l'organisation des autorités compétentes de l'impôt à la source 2023 (PDF, 596 kB, 15.08.2023)

Formulaire de décompte des revenus acquis en compensation (uniquement pour les assurances et les institutions de prévoyance) (XLSX, 161 kB, 26.04.2023)

Explications pour remplir le formulaire de décompte des revenus acquis en compensation (PDF, 331 kB, 25.01.2023)

Thèmes fréquentes concernant l'impôt à la source

Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2023 (PDF, 174 kB, 11.01.2023)

Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

L'impôt à la source est un impôt qui est directement déduit du revenu. Les personnes qui résident en Suisse mais qui n'ont pas encore de permis de séjour permanent sont soumises à l'impôt à la source. Il en va de même pour les personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en Suisse pour leurs revenus. Il s'agit, par exemple, des frontaliers, des résidents hebdomadaires, des conférenciers et des sportifs.

Le taux de l'impôt à la source dépend du canton et peut donc être obtenu auprès des autorités fiscales cantonales.

Questions & réponses sur l'impôt à la source

Je ne comprends pas le barème de l’impôt à la source publié sur votre site In-ternet; il s’agit d’un fichier de texte rempli de chiffres et de lettres. Où puis-je té-lécharger les barèmes cantonaux de l’impôt à la source dans un format « lisible » (par exemple en PDF) ?

Les fichiers de barèmes mis à disposition sur notre page Internet sont prévus pour être importés dans un système de comptabilité des salaires (systèmes ERP). Vous trouverez plus d’informations sur la structure de ces fichiers dans le document « Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source – Valables dès le 1^er janvier 202x » disponible au lien Impôt à la source - Barèmes cantonaux.

La version « lisible » des barèmes de l’impôt à la source est uniquement disponible sur le site Internet des services des contributions des différents cantons.

Je vis à l’étranger et j’ai bénéficié d’une prestation de prévoyance (rente ou prestation en capital du 2e pilier ou du pilier 3a) dont l’institution de prévoyance suisse a déduit un impôt à la source. Comment puis-je obtenir la restitution de cet impôt ?

Si tout ou partie de l’impôt à la source prélevé peut être remboursé, vous devez compléter ce formulaire :

Q-IS - Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (PDF, 753 kB, 29.08.2022)

Le formulaire dûment complété doit être présenté à l’autorité fiscale compétente du pays de domicile afin qu’elle atteste la résidence fiscale dans cet État et qu’elle prenne acte de la prestation en capital.

Le formulaire visé par l’autorité fiscale compétente du pays de domicile doit ensuite être envoyé au service des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège, accompagné d’une copie du décompte de l’institution de prévoyance et des autres documents éventuellement requis. Vous trouverez les adresses des autorités fiscales cantonales au document suivant:

Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2021 (PDF, 351 kB, 01.11.2021)

Je vis en Suisse et je suis imposé à la source. Un impôt anticipé de 35 % est prélevé sur le rendement de mes titres. Puis-je obtenir la restitution de cet im-pôt ?

Oui. Il faut déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation imposable auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus et de vos éléments de fortune. Vous recevrez ensuite une décision de taxation qui indiquera le montant de l’impôt anticipé qui vous sera remboursé ou qui sera imputé sur le montant dû au titre des impôts ordinaires; la pratique varie d’un canton à l’autre. Naturellement, l’impôt à la source payé sur votre revenu provenant d’une activité lucrative sera aussi imputé et, en cas de différence en votre faveur, celle-ci vous sera restituée. Si la différence est en faveur du fisc, vous devrez la payer en sus. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.

Je vis en Suisse et je suis imposé à la source. J’ai versé des contributions au titre du pilier 3a. Jusqu’en 2020, je pouvais demander une correction de l’impôt à la source. Est-ce que je peux déduire fiscalement ces contributions ?

Oui. Vous devez toutefois déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivante auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Veuillez noter qu’il s’agit d’un délai de péremption donc non prolongeable: si vous remettez votre demande trop tard, il ne sera pas possible d’entrer en matière. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.

Au début de l’année, j’étais encore employé. Maintenant, je suis au chômage et je perçois des indemnités de chômage dont l’impôt à la source est déduit. Cette déduction me semble élevée. Est-ce possible qu'une erreur ait été commise ?

Nous vous recommandons de vous adresser au service des contributions de votre canton de domicile jusqu’au 31 mars de l’année suivante (délai de péremption!) pour demander un nouveau calcul de l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure.

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Dernière modification 15.08.2023

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