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En Suisse, l'impôt à la source est déduit directement du revenu des employés étrangers
- s'ils n'ont pas de domicile fiscal en Suisse (frontalier)
- ou vivent en Suisse sans permis de séjour permanent (permis C).
Les employeurs transfèrent l'impôt à la source aux autorités fiscales cantonales. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur l'impôt à la source.
- Liens vers les administrations cantonales des contributions
- Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
- Aperçu concernant l'organisation des autorité compétentes de l'impôt à la source (PDF, 596 kB, 28.02.2023)
- Formulaire de décompte des revenus acquis en compensation (uniquement pour les assurances et les institutions de prévoyance) (XLSX, 161 kB, 26.04.2023)
- Explications pour remplir le formulaire de décompte des revenus acquis en compensation (PDF, 331 kB, 25.01.2023)
Thèmes fréquentes concernant l'impôt à la source
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2023 (PDF, 310 kB, 20.12.2022)
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2022 (PDF, 363 kB, 13.12.2021)
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2021 (PDF, 390 kB, 01.11.2021)
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2020 (PDF, 526 kB, 01.11.2021)
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2019 (PDF, 155 kB, 01.11.2021)
Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2018 (PDF, 224 kB, 01.11.2021)
Qu'est-ce que l'impôt à la source ?
L'impôt à la source est un impôt qui est directement déduit du revenu. Les personnes qui résident en Suisse mais qui n'ont pas encore de permis de séjour permanent sont soumises à l'impôt à la source. Il en va de même pour les personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en Suisse pour leurs revenus. Il s'agit, par exemple, des frontaliers, des résidents hebdomadaires, des conférenciers et des sportifs.
Le taux de l'impôt à la source dépend du canton et peut donc être obtenu auprès des autorités fiscales cantonales.
Questions & réponses sur l'impôt à la source
Les fichiers de barèmes mis à disposition sur notre page Internet sont prévus pour être importés dans un système de comptabilité des salaires (systèmes ERP). Vous trouverez plus d’informations sur la structure de ces fichiers dans le document « Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source – Valables dès le 1er janvier 202x » disponible au lien Impôt à la source - Barèmes cantonaux.
La version « lisible » des barèmes de l’impôt à la source est uniquement disponible sur le site Internet des services des contributions des différents cantons.
Si tout ou partie de l’impôt à la source prélevé peut être remboursé, vous devez compléter ce formulaire :
Le formulaire dûment complété doit être présenté à l’autorité fiscale compétente du pays de domicile afin qu’elle atteste la résidence fiscale dans cet État et qu’elle prenne acte de la prestation en capital.
Le formulaire visé par l’autorité fiscale compétente du pays de domicile doit ensuite être envoyé au service des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège, accompagné d’une copie du décompte de l’institution de prévoyance et des autres documents éventuellement requis. Vous trouverez les adresses des autorités fiscales cantonales au document suivant:
Oui. Il faut déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation imposable auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus et de vos éléments de fortune. Vous recevrez ensuite une décision de taxation qui indiquera le montant de l’impôt anticipé qui vous sera remboursé ou qui sera imputé sur le montant dû au titre des impôts ordinaires; la pratique varie d’un canton à l’autre. Naturellement, l’impôt à la source payé sur votre revenu provenant d’une activité lucrative sera aussi imputé et, en cas de différence en votre faveur, celle-ci vous sera restituée. Si la différence est en faveur du fisc, vous devrez la payer en sus. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.
Oui. Vous devez toutefois déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivante auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Veuillez noter qu’il s’agit d’un délai de péremption donc non prolongeable: si vous remettez votre demande trop tard, il ne sera pas possible d’entrer en matière. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.
Nous vous recommandons de vous adresser au service des contributions de votre canton de domicile jusqu’au 31 mars de l’année suivante (délai de péremption!) pour demander un nouveau calcul de l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure.
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Dernière modification 30.01.2023