Droits de timbre DT

La Confédération impose l'émission et le négoce de titres avec le droit de timbre. Il comprend le droit de timbre d'émission, le droit de timbre de rotation et le droit de timbre sur les primes d'assurance.

  • Le droit d'émission sur capital propre de titres couvre l'émission et l'augmentation de la valeur nominale des titres de participation nationaux.
  • Le droit de négociation enregistre les achats et les ventes de titres nationaux et étrangers par les négociants en valeurs mobilières nationaux.
  • Le droit sur les primes d'assurance enregistre les paiements de primes pour les assurances responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage.


Thèmes fréquentes sur le droit de timbre

Le droit de timbre en bref

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l'émission (création) et le commerce de titres, en d'autres termes la formation et la circulation de capitaux ainsi que les payements des primes d'assurance.

Questions & réponses sur les droits de timbre

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Dernière modification 26.10.2021

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