Droits de timbre DT

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La Confédération impose notamment l'émission et le négoce des titres au moyen du droit de timbre. Ce dernier comprend le droit de timbre d'émission, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance.

Le droit de timbre d'émission sur le capital propre couvre l'émission et l'augmentation de la valeur nominale des droits de participation suisses.
Le droit de timbre de négociation porte sur les achats et les ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses.
Le droit de timbre sur les primes d'assurance porte sur les paiements de primes pour les assurances responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage.

Informations spécialisées sur les droits de timbre

Thèmes fréquents sur le droit de timbre

Droit de timbre d'émission sur le capital propre

Le droit de timbre en bref

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l'émission (création) et le commerce de titres, en d'autres termes la formation et la circulation de capitaux, ainsi que les paiements des primes d'assurance.

Questions & réponses sur les droits de timbre

Est-ce que les formulaires officiels sur papier peuvent également être soumis par voie électronique ?

Non. Il n'est malheureusement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.

Est-ce qu’il existe une liste des commerçants de titres ?

Non, l’AFC ne tient pas de liste des commerçants de titres.

Comment puis-je faire pour demander mon assujettissement en qualité de commerçant de titres ?

L'assujettissement en tant que commerçant de titres peut être demandé par voie électronique à l'adresse e-mail du team compétent de la division Perception DAT (er01.dvs@estv.admin.ch, er02.dvs@estv.admin.ch, er03.dvs@estv.admin.ch) ou par courrier postal à l'adresse ci-dessous. Nous vous prions de bien vouloir joindre les comptes annuels des cinq derniers exercices commerciaux.

Administration fédérale des contributions AFC
Division Perception DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

La société reçoit-elle automatiquement une facture si elle doit payer du droit de timbre ?

Non. Comme les droits de timbre sont fondés sur le principe de l’autotaxation, la déclaration de la prestation doit intervenir spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC, sans attendre d’y être invité.

En matière de droits de timbre de négociation, faut-il remettre le formulaire de déclaration en question trimestriellement ou annuellement ?

Si la somme des droits dus sur l’année civile ne dépasse pas CHF 5'000, le formulaire 9 peut-être remis une fois par an (Circulaire n° 12, chiffre 54 (PDF, 727 kB, 05.10.2022)).

Faut-il tenir un registre des négociations ?

Oui, tout commerçant de titres doit tenir un registre des négociations (Circulaire n° 12, chiffre 56 (PDF, 727 kB, 05.10.2022)).

Je suis un gérant de fortune et par conséquent commerçant de titres suisse. Je transmets des ordres à la filiale luxembourgeoise d’une banque suisse. Est-ce à moi qu’il incombe de déduire le droit de timbre et de le payer ?

Oui. Dans ce cas de figure, le commerçant de titres suisse est responsable de la tenue du registre des négociations et du paiement du droit de timbre.

Mon entreprise est active dans le conseil en placements et j’effectue occasionnellement des opérations de titres sur mandat de mes clients. Est-ce que cela fait de moi un commerçant de titres au sens de la loi sur le droit de timbre ?

Oui. Conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, LT un conseiller en placement qui est actif dans l’achat et la vente de documents imposables (comme par exemple des actions, des obligations, des parts de placements collectifs de capitaux ou des produits structurés) est un commerçant de titres.

Dois-je déclarer le droit de timbre d'émission lors de la fondation de la société et à chaque augmentation de capital ?

En principe, toute création ou augmentation de la valeur nominale de droits de participation est soumise au droit d'émission. L'art. 6 LT règle les exceptions. En effet, les prestations des associés dont le montant total ne dépasse pas CHF 1 million ne sont pas soumises au droit de timbre d'émission en vertu de l'art. 6, al. 1, let. h, LT.

Quand puis-je faire valoir la franchise d’assainissement de 10 millions de francs ?

La franchise d’assainissement de 10 millions de francs au sens de l’art. 6, al. 1, let. k, LT n’est admise que si les versements supplémentaires éliminent des pertes ou des pertes reportées. Dans ce cas, Il n’est pas possible de constituer des réserves issues d’apports en capital.

La société reçoit-elle automatiquement une facture si elle doit payer des droits de timbre ?

Non. Comme les droits de timbre sont fondés sur le principe de la déclaration spontanée (auto-déclaration), la prestation doit être déclarée spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC sans attendre d’y être invité.

Quelles sont les coordonnées de paiements ?

Les paiements de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la retenue d'impôt sont à verser sur les comptes suivants uniquement :

Compte de chèque postal: 30-4120-3
IBAN: CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifyer Code): POFICHBEXXX

Titulaire:
Administration fédérale des contributions
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne SUISSE

Quelles sont les exigences de forme et de contenu à respecter lors du dépôt d’un ruling ?

Les demandes de ruling peuvent être déposées électroniquement (de préférence) à l’adresse ruling.dvs@estv.admin.ch ou par voie postale à l’adresse ci-dessous. Si la demande est transmise par courrier électronique, il n’est pas nécessaire de l’envoyer également par la poste.

Administration fédérale des contributions
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre
Ruling DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Les exigences de forme et de contenu d’une demande de ruling sont exposées dans la communication 011 du 29 avril 2019.

Est-il possible de connaître le/la collaborateur/trice qui est en charge du traitement de ma demande de ruling et combien de temps va prendre le traitement de ma demande ?

Vous recevez une confirmation électronique dès que votre demande de ruling faite par courrier électronique est enregistrée.

La personne responsable prendra contact avec vous si des compléments d’information sont nécessaires ou s’il subsiste des incertitudes. Jusqu'à ce stade, toute relance est inutile.

La durée de traitement peut varier en fonction de la complexité du cas et de la charge de travail du moment.

Je cherche des renseignements au sujet des droits de timbre. À qui dois-je m’adresser ?

Nous vous prions d’adresser vos questions à la division principale DAT en utilisant le formulaire de contact « Message au service des Droits de timbre ».

Où puis-je trouver des compléments d’information sur les droits de timbre ?

Dans le cadre de ses activités, la division principale DAT élabore et publie des circulaires, des lettres circulaires, des notices et des directives. Ces documents explicitent les dispositions légales contenues dans la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et les ordonnances d’exécution, là où cela est nécessaire. Ils servent aussi à garantir une pratique homogène.

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