Vous souhaitez déclarer des droits de timbre? Le moyen le plus simple est d’utiliser notre ePortal en ligne. Pour ce faire, vous aurez besoin d’identifiants ePortal.
Droits de timbre
Déclaration du droit de timbre sur titres négociés (formulaire 9 et 9FL)
Décompte rapide et sûr du droit de timbre en ligne
L'ePortal offre les fonctions suivantes :
- Transmission en ligne des déclarations du droit de timbre en utilisant les formulaires suivants :
- Déclaration électronique du droit de timbre sur titres négociés (formulaires 9 et 9 FL)
- Enregistrement en tant que commerçant de titres au sens de l’art. 13, al. 3, LT
- Aperçu des opérations en lien avec les décomptes et les demandes d’enregistrement transmis en ligne
- Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)
Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration des droits de timbre suisses.
Questions & réponses sur la déclaration de droits de timbre
Est-ce que les formulaires officiels sur papier peuvent également être soumis par voie électronique ?
Est-ce qu’il existe une liste des commerçants de titres ?
Comment puis-je faire pour demander mon assujettissement en qualité de commerçant de titres ?
En matière de droits de timbre de négociation, faut-il remettre le formulaire de déclaration en question trimestriellement ou annuellement ?
Faut-il tenir un registre des négociations ?
Je suis un gérant de fortune et par conséquent commerçant de titres suisse. Je transmets des ordres à la filiale luxembourgeoise d’une banque suisse. Est-ce à moi qu’il incombe de déduire le droit de timbre et de le payer ?
Mon entreprise est active dans le conseil en placements et j’effectue occasionnellement des opérations de titres sur mandat de mes clients. Est-ce que cela fait de moi un commerçant de titres au sens de la loi sur le droit de timbre ?
Dois-je déclarer le droit de timbre d'émission lors de la fondation de la société et à chaque augmentation de capital ?
Quand faut-il déclarer une augmentation de capital faite dans le cadre d’une marge de fluc-tuation ?
Quand puis-je faire valoir la franchise d’assainissement de 10 millions de francs ?
Non. Il n'est actuellement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.
L'ePortal est en constante évolution.
Non, l’AFC ne tient pas de liste des commerçants de titres.
L'assujettissement en tant que commerçant de titres peut être demandé par voie électronique à l'adresse e-mail du team compétent de la division Perception DAT (er01.dvs@estv.admin.ch, er02.dvs@estv.admin.ch, er03.dvs@estv.admin.ch) ou par courrier postal à l'adresse ci-dessous. Nous vous prions de bien vouloir joindre les comptes annuels des cinq derniers exercices commerciaux.
Administration fédérale des contributions AFC
Division Perception DAT-ER
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Si la somme des droits dus sur l’année civile ne dépasse pas CHF 5'000, le formulaire 9 peut-être remis une fois par an (Circulaire n° 12, chiffre 54 (PDF, 727 kB, 10.10.2023)).
Oui, tout commerçant de titres doit tenir un registre des négociations (Circulaire n° 12, chiffre 56 (PDF, 727 kB, 10.10.2023)).
Oui. Dans ce cas de figure, le commerçant de titres suisse est responsable de la tenue du registre des négociations et du paiement du droit de timbre.
Oui. Conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, LT un conseiller en placement qui est actif dans l’achat et la vente de documents imposables (comme par exemple des actions, des obligations, des parts de placements collectifs de capitaux ou des produits structurés) est un commerçant de titres.
En principe, toute création ou augmentation (onéreuse ou gratuite) de la valeur nominale de droits de participation est soumise au droit d'émission. L'art. 6 LT règle les exceptions. En effet, les prestations des associés dont le montant total ne dépasse pas CHF 1 million ne sont pas soumises au droit de timbre d'émission en vertu de l'art. 6, al. 1, let. h, LT à l'exception des augmentations gratuites qui restent soumises en totalité.
Pour les droits de participation émis dans le cadre d’une marge de fluctuation selon les dispositions des art. 653s ss CO, la créance fiscale naît à l’échéance de la marge de fluctuation au sens de l’art. 7, al. 1, let. f LT.
Selon l’art, 9, al. 3 LT, les fonds reçus par la société dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux restitutions effectuées dans le cadre de la marge de fluctuation du capital (montant net). Le droit de timbre d’émission doit donc être déclaré à l’issue de la marge de fluctuation et est dû 30 jours après la fin du trimestre dans lequel il a pris naissance.
La franchise d’assainissement de CHF 10 millions au sens de l’art. 6, al. 1, let. k, LT ne peut être revendiquée que dans la mesure où il y a un assainissement ouvert ou tacite. La prestation d'assainissement doit alors impérativement être compensée par les pertes (suppression des pertes). Il n'est pas possible de constituer des réserves d'apport de capital.
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Dernière modification 28.03.2024
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