Sur cette page, vous trouverez les principaux changements dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt anticipé et des droits de timbres, classés en fonction de l’année de leur entrée en vigueur. Sont également indiquées les modifications d’autres actes législatifs du domaine des contributions, lorsque l’AFC est responsable de leur mise en œuvre. Enfin, vous trouverez une archive des projets législatifs depuis 2019.
Les accords fiscaux internationaux tels que les différentes conventions contre les doubles impositions ne figurent pas ici, car les modifications y afférantes sont intégralement publiées sur le site web du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
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Politique fiscale
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3003 Berne
Dernière modification 13.02.2025