Projets de lois fédérales et d'ordonnances en cours

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2012

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.

Dernière modification 18.10.2021

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