Cette liste indique les lois et ordonnances fédérales relatives à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui entreront en vigueur en 2023.
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts |
Échelonnée: * 1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4 2. le 1.9.2022: art. 38, al. 5, LIA 3. le 1.2.2023: art. 38, al. 4, LIA 4. le 1.1.2024: titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO |
La loi prévoit plusieurs changements: 1. Les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier. 2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique. 3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d'assurances. |
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Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct |
1.1.2023 |
Avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 20.455 de la conseillère nationale Markwalder, le Parlement a modifié l'art. 33, al. 3, LIFD de telle sorte que les frais justifiés de garde des enfants par des tiers pourront désormais être déduits des revenus jusqu'à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an au maximum (au lieu de 10 100 francs comme jusqu'à présent).
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Code des obligations (Droit de la société anonyme)
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1.1.2023 |
Avec la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a adopté des modifications des dispositions de la LIFD, de la LHID, de la LT et de la LIA relatives à la marge de fluctuation du capital et au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère.
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Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée |
1.1.2023
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Le seuil de chiffres d'affaires en dessous duquel les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique sont libérées de la TVA a été relevé par le Parlement de 150 000 francs actuellement à 250 000 francs. Cette mesure permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller «Élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA». |
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Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé |
1.1.2023 |
La procédure de déclaration des rendements sur participation au sein des groupes est simplifiée. La quote-part de participation nécessaire doit être abaissée et la durée de l'autorisation prolongée. La procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 %. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international sera valable cinq ans, et non plus trois ans. |
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Ordonnance du DFF
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1.1.2023 |
Afin de compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions qui s'appliqueront à compter de l'année fiscale 2023 en matière d'impôt fédéral direct. L'ajustement des barèmes et des déductions permet d'éviter que les contribuables dont le pouvoir d'achat n'a pas changé doivent supporter une charge fiscale plus élevée en raison du renchérissement. |
Ordonnance sur la progression à froid Ordonnance sur les frais professionnels Ordonnance sur l'imposition à la source
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Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)
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Au plus tôt
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Le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est une nouvelle catégorie de fonds qui n'est pas soumise à la surveillance de la FINMA. Pour les investisseurs qualifiés, il constitue une solution indigène pouvant remplacer des produits étrangers équivalents. Il doit en outre contribuer à promouvoir la capacité d'innovation et à renforcer l'attrait du marché suisse des fonds de placement. Sur le plan fiscal, il est précisé qu'un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe sera assimilé à un fonds immobilier possédant des immeubles en propriété directe. Les clients privés qui peuvent être qualifiés d'investisseurs qualifiés et les structures d'investissement privées instituées pour les besoins de ces clients sont exclus de l'accès à un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe, afin d'éviter toute perte de recettes dans le domaine des impôts directs. Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi lors du vote final du 17 décembre 2021.
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Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 02.02.2024