Country-by-Country-Reporting CbCR

Gratte-ciel avec surface réfléchissante

Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration pays par pays (DPC) / Country-by-Country-Reporting (CbCR) entre les pays de l'OCDE. CbCR est l'échange automatique de rapports spécifiques par les entreprises multinationales. Ils contiennent la répartition mondiale du chiffre d'affaires, les taxes, les chiffres clés par pays et des informations sur toutes les entités juridiques d'un groupe multinational. Cela permet aux administrations fiscales d'évaluer les prix de transfert et les transferts de bénéfices.



Qu'est-ce que le CbCR ?

Le 5 octobre 2015 l’OCDE a publié un rapport sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l’action 13) dans le cadre du projet « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Le rapport prévoit la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Country-by-Country-Reporting ; CbCR). Il s’agit d’un standard minimum que tous les États de l’OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en œuvre. 

La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés des groupes d’entreprises multinationales. La déclaration pays par pays fournit également des données sur les principales activités économiques des entités constitutives d’un groupe. 

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Dernière modification 01.11.2021

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