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La déclaration pays par pays / Country-by-Country-Reporting (CbCR) est l'échange automatique de rapports pays par pays par les entreprises multinationales. Les rapports contiennent la répartition mondiale du chiffre d'affaires d'un groupe multinational, les taxes et impôts payés, les chiffres clés par pays et des informations sur toutes les entités juridiques constitutives du groupe. Cela permet aux administrations fiscales d'évaluer les prix de transfert et les transferts de bénéfices.
Qu'est-ce que le CbCR ?
Le 5 octobre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l'action 13) dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Le rapport prévoit la mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Country-by-Country-Reporting; CbCR). Il s'agit d'un standard minimum que tous les pays membres de l'OCDE et États du G20 se sont engagés à mettre en œuvre.
La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés des groupes d'entreprises multinationales. Enfin, elle fournit également des données sur les principales activités économiques des entités juridiques constitutives d'un groupe.
Questions & réponses sur CbCR
Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant 900 millions de francs suisses, sont tenus d’établir une déclaration pays par pays et de la transmettre à l’AFC. L’AFC transmet automatiquement les déclarations pays par pays aux autorités fiscales des pays partenaires et les met à la disposition des autorités fiscales des cantons, dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes.
La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction du CbCR est publiée sur le site Internet du SFI. L'AFC est responsable de la mise en œuvre du CbCR.
Les bases légales pour la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1er janvier 2018. Le premier échange régulier aura lieu en 2020. Les entités déclarantes sont tenues de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. La déclaration pays par pays doit être fournie à l'AFC au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.
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Dernière modification 10.01.2022