Country-by-Country-Reporting CbCR

Gratte-ciel avec surface réfléchissante

La déclaration pays par pays / Country-by-Country-Reporting (CbCR) est l'échange automatique de rapports pays par pays par les entreprises multinationales. Les rapports contiennent la répartition mondiale du chiffre d'affaires d'un groupe multinational, les taxes et impôts payés, les chiffres clés par pays et des informations sur toutes les entités juridiques constitutives du groupe. Cela permet aux administrations fiscales d'évaluer les prix de transfert et les transferts de bénéfices.



Qu'est-ce que le CbCR ?

Le 5 octobre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l'action 13) dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Le rapport prévoit la mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Country-by-Country-Reporting; CbCR). Il s'agit d'un standard minimum que tous les pays membres de l'OCDE et États du G20 se sont engagés à mettre en œuvre. 

La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés des groupes d'entreprises multinationales. Enfin, elle fournit également des données sur les principales activités économiques des entités juridiques constitutives d'un groupe. 

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Dernière modification 03.10.2024

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