Droit fiscal international

Droit fiscal international par pays

Vous trouverez ici des informations sur les conventions de double imposition conclues par la Suisse ainsi que d'autres publications relatives à l'État.

Echange automatique de renseignements EAR

Dans le cadre de l'EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes clients, pour autant que la clientèle soit résidente fiscale à l'étranger.

Country-by-Country-Reporting CbCR

Vous trouverez ici tout ce qui concerne les rapports pays par pays (Country-by-Country Reporting CbCR) entre les pays de l'OCDE. CbCR est l'échange automatique de rapports pays par pays par les entreprises multinationales.

Assistance administrative et entraide judicaire

L'assistance administrative et juridique sert à l'échange international d'informations entre autorités fiscales et comprend l'assistance administrative selon les CDI, l'échange spontané d'informations (ESI) et l'assistance administrative selon FATCA.

Impôt libératoire

La retenue à la source avec effet compensatoire (retenue finale) est prélevée à la source à un taux forfaitaire et transférée à l'autorité fiscale de l'État partenaire.

Dernière modification 25.10.2021

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