Vous trouverez ici des informations sur les conventions de double imposition conclues par la Suisse ainsi que d'autres publications relatives à l'État.
Dans le cadre de l'EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes clients, pour autant que la clientèle soit résidente fiscale à l'étranger.
L'assistance administrative et juridique sert à l'échange international d'informations entre autorités fiscales et comprend l'assistance administrative selon les CDI, l'échange spontané de renseignements (ESR) et l'assistance administrative selon FATCA.
Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés étant juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.
