Remboursement de l'impôt anticipé

Nous souhaitons que le remboursement de l’impôt anticipé soit le plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser l'ePortal.

Remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les personnes résidant en Suisse

Remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les personnes residant à l'étranger

Remarque importante concernant les coordonnées bancaires Revolut avec IBAN suisse

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Remboursement rapide et sûr de l'impôt anticipé en ligne

L'ePortal offre les fonctions suivantes :

• Demande en remboursement de l'impôt anticipé par acomptes (Formulaire 21) 
• Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse (Formulaire 25 / 85)
• Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Questions & réponses sur demander le remboursement de l'Impôt anticipé

• J’ai déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé, mais je n’ai pas encore reçu de nouvelles de l’AFC. Que faire ?

  Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Le traitement peut prendre plusieurs mois en fonction de la quantité et de la qualité des demandes reçues. Nous vous prions de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.

  Vous pouvez consulter le statut des demandes établies en ligne sur le portail électronique :

  Explication des statuts :

  En cours : la demande n'a pas encore été entièrement complétée par le demandeur et n’a donc pas encore été déposée auprès de l’AFC.

  Déposée : la demande est parvenue à l’AFC et attend d'être traitée.

  Terminé :  La demande a été traitée. L'avis de paiement peut être téléchargé.

  Si tous les documents ont été envoyés correctement, la demande pourra être traitée. Si tel ne devait pas être le cas et que des documents et/ou informations supplémentaires s'avèrent nécessaires, nous ne manquerons pas de vous contacter.

• Quels documents faut-il joindre à ma demande de remboursement ?

  Vous devez fournir un justificatif (décompte de rendement ou relevé des titres) pour toutes les positions de votre demande. Si les titres sont déposés auprès d’une banque étrangère, vous devez joindre le ou les « tax-voucher » (voir circulaire no 21). Veuillez prendre note que si les informations et documents requis ne nous sont pas transmis intégralement, votre demande ne pourra pas être traitée. Aussi, selon les situations, des renseignements supplémentaires pourront être demandés si cela s'avère nécessaire.

• Puis-je transmettre plusieurs demandes en remboursement la même année ?

  Sur ce point, nous attirons votre attention sur l'art. 64, al. 2 OIA (Ordonnance sur l'impôt anticipé) : « En règle générale, un même ayant droit au remboursement ne peut présenter qu’une seule demande par année une demande n'est acceptée qu'une fois par an par le même ayant droit au remboursement ; » ... Nous vous prions ainsi de regrouper les revenus et de ne les soumettre qu'une seule fois par an.

• J’ai reçu une lettre de l’AFC concernant un remboursement de l’impôt anticipé. Je n’ai cependant pas déposé peronnellement de demande de remboursement.

  Votre banque ou votre représentant a probablement déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé pour votre compte et à votre nom. Veuillez donc prendre contact avec votre banque ou votre représentant.

• Comment et où puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

  Les personnes physiques domiciliées en Suisse doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’autorité fiscale du canton où elles étaient domiciliées à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (Art. 30 LIA).

  Les personnes morales sises en Suisse demandent le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l'AFC. Les personnes morales et physiques sises à l’étranger peuvent également demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’AFC, pour autant qu’il existe une convention contre les doubles impositions (CDI). Vous pouvez requérir le remboursement de l’impôt anticipé soit directement en ligne, soit par voie postale, en envoyant à l’AFC le formulaire disponible sur notre site Internet après l'avoir complété à l'aide du logiciel gratuit Snapform-Viewer, et l’avoir dûment enregistré et imprimé.

  Les formulaires disponibles sur notre site Internet sont constamment tenus à jour. Dès lors que seule la dernière version mise en ligne est acceptée, veuillez toujours vous assurer d’utiliser la dernière version lorsque vous consulter notre site. Si l’AFC constate qu’un formulaire qui lui a été soumis n’est pas conforme ou officiel, celui-ci sera refusé(Art. 64 al. 1 OIA.

  Compte tenu de la numérisation croissante, les formulaires papier sont progressivement abandonnés. C'est pourquoi, nous vous recommandons de privilégier la version électronique lorsque cela est possible. Vous trouverez sur notre site internet les liens vous permettant d’accéder aux applications déjà existantes.

• Est-ce que je peux présenter une demande de remboursement de l’impôt anticipé avant l’expiration de l’année au cours de laquelle la prestation imposable est échue ?

  Conformément à l’art. 29 al. 2 LIA, une demande en remboursement (formulaire 25) peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile aux cours de laquelle la prestation imposable est échue.

  Pour les revenus de l'année en cours, seuls les requérants suisses peuvent demander le remboursement par acomptes au moyen du formulaire 21 si celui-ci est adressé à l’AFC avant la fin du troisième trimestre de l’année en cause.

  Veuillez toutefois prendre note que, conformément aux art. 65 et 65a OIA, certaines conditions sont à remplir. Par exemple, l’ayant droit doit établir de façon plausible que son droit au remboursement pour l’année entière porte sur CHF 4000.– au moins. De plus, celui qui a obtenu des remboursements par acomptes est tenu, dans les trois mois suivant l’expiration de l’année en cause, de présenter une demande pour la totalité de l’impôt anticipé, en indiquant les acomptes reçus.

• Pendant combien d’années puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

  Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (Art. 32 al. 1 LIA et art. 27 al. 1 LECF).

• Comment puis-je procéder à une demande de remboursement de l'impôt anticipé dans le cas d'une succession ?

  Pour les successions, le remboursement doit être demandé au nom du défunt jusqu'au jour du décès inclus auprès de l'autorité compétente (pour une personne domiciliée en Suisse, il s'agit du canton de domicile compétent). Pour les échéances postérieures au jour du décès, chaque héritier doit demander individuellement le remboursement pour sa part d'héritage auprès de l'autorité compétente. (Art. 58 OIA).

• Quels documents supplémentaires dois-je fournir si les revenus pour lesquels le remboursement est demandé proviennent d'une participation de plus de 10 %?

  Si des revenus de dividendes sont revendiqués pour la première fois sur une participation de plus de 10 %, une copie complète du contrat d'achat doit être jointe à la demande de remboursement (en plus des documents usuels) (Art. 48 LIA).

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

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3003 Berne