Les personnes morales sises en Suisse demandent le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l'AFC. Les personnes morales et physiques sises à l’étranger peuvent également demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’AFC, pour autant qu’il existe une convention contre les doubles impositions (CDI). Vous pouvez requérir le remboursement de l’impôt anticipé soit directement en ligne, soit par voie postale, en envoyant à l’AFC le formulaire disponible sur notre site Internet après l'avoir complété à l'aide du logiciel gratuit Snapform-Viewer, et l’avoir dûment enregistré et imprimé.
Compte tenu de la numérisation croissante, les formulaires papier sont progressivement abandonnés. C'est pourquoi nous vous recommandons de privilégier la version électronique lorsque cela est possible.