Remboursement de l'impôt anticipé

Nous souhaitons que le remboursement de l’impôt anticipé soit le plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser notre portail électronique.

pour requérants domiciliés en Suisse

pour requérants domiciliés en Allemagne

eF85 Benutzeranleitung (PDF, 2 MB, 27.09.2022)Applikation Verrechnungssteuer Deutschland (VStDE)
Rückerstattung für in Deutschland ansässige Personen

Votre avantage : remboursement rapide et sûr de l'impôt anticipé

Le portail électronique offre les fonctions suivantes :

• Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse (Formulaire 25)
• Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Informations supplémentaires pour les requérants domicilié en Suisse

Questions & réponses sur demander le remboursement de l'Impôt anticipé

J’ai reçu une lettre de l’AFC concernant un remboursement de l’impôt anticipé. Je n’ai cependant pas déposé de demande de remboursement.

Votre banque ou votre représentant a déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé. Veuillez donc prendre contact avec votre banque ou votre représentant.

Comment et où puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

Les personnes morales sises en Suisse demandent le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l'AFC. Les personnes morales et physiques sises à l’étranger peuvent également demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’AFC, pour autant qu’il existe une convention contre les doubles impositions (CDI). Vous pouvez requérir le remboursement de l’impôt anticipé soit directement en ligne, soit par voie postale, en envoyant à l’AFC le formulaire disponible sur notre site Internet après l'avoir complété à l'aide du logiciel gratuit Snapform-Viewer, et l’avoir dûment enregistré et imprimé.

Compte tenu de la numérisation croissante, les formulaires papier sont progressivement abandonnés. C'est pourquoi nous vous recommandons de privilégier la version électronique lorsque cela est possible.

J’ai déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé, mais je n’ai pas encore reçu de nouvelles de l’AFC.

Nous n’envoyons pas de confirmation de réception lorsque la demande nous parvient. Nous traitons les demandes dans l’ordre d’arrivée et les délais de traitement peuvent être de plusieurs mois, en fonction du volume et de la qualité des demandes. Comme nous devons examiner environ 300 000 demandes par année, nous comptons sur votre patience et votre compréhension.

Vous pouvez consulter le statut des demandes établies en ligne sur le portail électronique. Dès que la demande nous est parvenue, le statut passe à « Réceptionné », etc...

Quels documents faut-il joindre à ma demande de remboursement ?

Vous devez fournir un justificatif (décompte de rendement ou relevé des titres) pour toutes les positions de votre demande. Si les titres sont déposés auprès d’une banque étrangère, vous devez joindre le ou les «tax-voucher» (bons fiscaux). Des informations et documents supplémentaires peuvent cependant être requis ultérieurement en cas de nécessité.

Pendant combien d’années puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

Dernière modification 21.11.2022