Remboursement de l'impôt anticipé

Nous souhaitons que le remboursement de l’impôt anticipé soit le plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser notre portail électronique AFC SuisseTax.

Votre avantage : remboursement rapide et sûr de l'impôt anticipé

Le portail AFC SuisseTax offre les fonctions suivantes :

• Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse (Formulaire 25)
• Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Ouverture d’une session (pour utilisateurs enregistrés)

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Questions & réponses sur demander le remboursement de l'Impôt anticipé

J’ai reçu une lettre de l’AFC concernant un remboursement de l’impôt anticipé. Je n’ai cependant pas déposé de demande de remboursement.

Votre banque ou votre représentant a déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé. Veuillez donc prendre contact avec votre banque ou avec votre représentant.

Comment puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

Vous pouvez requérir le remboursement de l’impôt anticipé soit directement en ligne, soit par voie postale, en envoyant à l’AFC le formulaire disponible sur notre site Internet après l'avoir complété à l'aide du logiciel gratuit Snapform-Viewer, et l’avoir dûment enregistré et imprimé.

J’ai déposé une demande de remboursement de l’impôt anticipé, mais je n’ai pas encore reçu de nouvelles de l’AFC.

Nous n’envoyons pas de confirmation de réception lorsque la demande nous parvient. Nous traitons les demandes dans l’ordre d’arrivée et les délais de traitement peuvent être de plusieurs mois, en fonction du volume et de la qualité des demandes. Comme nous devons examiner environ 300 000 demandes par année, nous comptons sur votre patience et votre compréhension.

Quels documents faut-il joindre à ma demande de remboursement ?

Vous devez fournir un justificatif (décompte de rendement ou relevé des titres) pour toutes les positions de votre demande. Si les titres sont déposés auprès d’une banque étrangère, vous devez joindre le ou les «tax-voucher» (bons fiscaux).

Pendant combien d’années puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

Sous réserve de la réglementation d’exception prévue à l’article 32, alinéa 2 LIA, le droit au remboursement de l’impôt anticipé se prescrit si la demande n’est pas déposée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

Où et comment peut-on demander le remboursement de l’impôt anticipé ?

Les personnes morales sises en Suisse demandent le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l'AFC. Les personnes morales et physiques sises à l’étranger peuvent également demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’AFC, pour autant qu’il existe une convention contre les doubles impositions (CDI).

Les personnes physiques domiciliées en Suisse doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé au service des contributions du canton compétent.

Dernière modification 12.11.2021