Assistance administrative et entraide judicaire en matière fiscale

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Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’assistance administrative et l’entraide judicaire en matière fiscale : assistance administrative en vertu de l’accord FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), communications FATCA, assistance administrative selon les conventions contre les doubles impositions (CDI), échange spontané de renseignements (ESR) et assistance judiciaire.
L’assistance administrative et l’entraide judiciaire accordées par la Suisse en vertu des conventions fiscales internationales permettent l’échange international de renseignements entre les autorités fiscales et comprennent l’assistance administrative en vertu des CDI, l’ESR et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.



Questions et réponses concernant l'assitance administrative et l'entraide judicaire

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Dernière modification 09.01.2025

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