Assistance administrative et entraide judicaire

Femme travaillant sur son ordinateur.

L'assistance administrative et l'entraide judiciaire suisses en vertu des conventions fiscales internationales servent à l'échange international d'informations entre les autorités fiscales et comprennent l'assistance administrative en vertu des conventions de double imposition (CDI), l'échange spontané d'informations, l'assistance aux bureaux fiscaux en vertu de FATCA et celle en vertu de l'accord international sur l'impôt anticipé AIA.



Qu'est-ce que l'assistance administrative et entraide judiciaire?

Dans ses relations internationales, la Suisse échange des renseignements dans le domaine fiscal sous deux formes: l’assistance administrative et l’entraide judiciaire.   

  • L’assistance administrative permet l’échange de renseignements entre des autorités fiscales. Elle est fondée sur les conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI), les accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale (AERF) et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA).
  • L’entraide judiciaire permet l’échange de renseignements entre des autorités judiciaires. Elle est exécutée en vertu de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale; EIMP), de l’accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude (AAF) et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS).

La division Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) est compétente pour l’assistance administrative et pour l’entraide judiciaire exécutées en application de conventions fiscales internationales. 

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Dernière modification 01.11.2021

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