Droit fiscal international

Droit fiscal international par pays

Vous trouverez ici des informations sur les conventions de double imposition conclues par la Suisse ainsi que d'autres publications relatives à l'État.

Échange automatique de renseignements EAR

Dans le cadre de l'EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes clients, pour autant que la clientèle soit résidente fiscale à l'étranger.

Country-by-Country-Reporting CbCR

Vous trouverez ici tout ce qui concerne les rapports pays par pays (Country-by-Country Reporting CbCR) au sein de l'OCDE.

Assistance administrative et entraide judicaire

L'assistance administrative et juridique sert à l'échange international d'informations entre autorités fiscales et comprend l'assistance administrative selon les CDI, l'échange spontané de renseignements (ESR) et l'assistance administrative selon FATCA.

Prix de transfert

Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés étant juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.

Imposition internationale à la source

Sur cette page sont publiés les formulaires à utiliser dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint).