Sur cette page, vous trouverez les principales informations concernant les prix de transfert.
Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.
- Principes OCDE
- Traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré
Prise de position sur l’arrêt 9C_37/2023
Questions et réponses sur les prix de transfert
Le principe de pleine concurrence est utilisé afin de déterminer à des fins fiscales les prix de transfert entre sociétés d’un même groupe. Selon ce principe, les transactions entre ces sociétés, quel que soit leur type, doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des tiers dans un environnement de libre concurrence et dans des circonstances comparables.
Le législateur suisse n’a pas édicté de législation spécifique concernant les prix de transfert. Le principe de pleine concurrence est cependant mis en œuvre sur la base de différentes dispositions contenues dans les lois fiscales.
Le principe de pleine concurrence est explicité dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Bien que son contenu ne soit pas juridiquement contraignant, les autorités fiscales et les tribunaux suisses s’y réfèrent et l’appliquent à titre de source d’interprétation du principe de pleine concurrence.
Les Principes OCDE ne revêtent pas un caractère contraignant dans l’ordre juridique suisse. Ils constituent cependant un outil d’interprétation du principe de pleine concurrence inscrit à l’art. 9 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Les autorités fiscales et les tribunaux suisses se réfèrent donc fréquemment aux Principes OCDE et les appliquent à titre de source d’interprétation du principe de pleine concurrence, dans le contexte de l’application des CDI et du droit interne suisse. Dans sa circulaire no 4 du 19 mars 2004 (Circulaire 4/04) sur l’imposition des sociétés de services, l'AFC a rappelé que son directeur d’alors avait déjà informé les administrations fiscales cantonales, par lettre du 4 mars 1997, qu'elles devaient tenir compte des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.
Les Principes OCDE ont été révisés et complétés à plusieurs reprises depuis leur première publication. Dans le cadre des procédures de taxation, l’AFC se réfère à la version des Principes OCDE qui était publiée au moment de la naissance de la créance fiscale examinée. Cette pratique est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’application des Principes OCDE.
Publication
Prix de transfert (PDF, 695 kB, 21.01.2025)(Edition janvier 2024)
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Equipe Transfer Pricing
Eigerstrasse 65
3003 Bern
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