Déclarer l'impôt anticipé

Nous souhaitons que la transmission des décomptes d’impôt anticipé soit la plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser notre portail électronique.

Votre avantage : transmission rapide et sécurisée d’un décompte d’impôt anticipé

Le portail électronique offre les fonctions suivantes :

• Transmission en ligne des déclarations de l’impôt anticipé en utilisant les formulaires suivants:
  • Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse, Formulaire 103 (sans déclarer au lieu de payer)
  • Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s. à. r. l. suisses, Formulaire 110 (sans déclarer au lieu de payer)
• Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées, ainsi que des demandes de remboursement de l'impôt anticipé transmises par l’intermédiaire du portail
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration de l'impôt anticipé pour les personnes domiciliées en Suisse.

Questions & réponses sur déclarer l'Impôt anticipé

Où puis-je trouver le numéro de dossier concernant ma société ?

Vous obtiendrez le numéro de dossier soit par e-mail, soit par téléphone:

Team 1 (Zones 1 - 4)
E-Mail: er01.dvs(at)estv.admin.ch ─ Téléphone : [phone]

Berne (langue allemande), Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg (langue allemande), Glaris, Grisons (langue allemande), Schwyz, Soleure, St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais (langue allemande)

Team 2 (Zones 5 - 8)
E-Mail: er02.dvs(at)estv.admin.ch ─ Téléphone : [phone]

Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Zoug, Zurich

Team 3 (Zones 9 - 12)
E-Mail: er03.dvs(at)estv.admin.ch – Téléphone : [phone]

Berne (langue française), Fribourg (langue française), Genève, Grisons (langue italienne), Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais (langue française)

À quoi dois-je faire attention en matière d'impôt anticipé ?

En matière d'impôt anticipé, la déclaration et le paiement de l'impôt ont lieu selon le principe de l'autotaxation, consacré à l'art. 38 LIA. En outre, conformément à l'art. 38 al. 2 LIA, le contribuable doit, à l’échéance de l’impôt, remettre à l'AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 et 20 LIA). Il est seul responsable d'établir le relevé sur formule officielle et de verser le montant d'impôt anticipé dû ou procéder à la déclaration de la prestation imposable.

Quel est le dernier délai pour le dépôt des formulaires 102, 103 ou 110 dans le cadre d’une procédure de déclaration selon les formulaires 106 ou 108 (distri-butions au sein d’un groupe) ?

Ces formulaires doivent être remis à l’Administration fédérale des contributions AFC au plus tard 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Dans le cadre de distributions en faveur de sociétés de capitaux étrangères, il est nécessaire d’avoir transmis en plus une demande autorisant l’utilisation de la procédure de déclaration selon formulaire 823, 823B ou 823C et d’avoir obtenu dite autorisation de l’AFC.

La sanction en cas de dépassement de ce délai de 30 jours est une amende pour inobservation de prescription d’ordre.

Faut-il entreprendre des démarches pour l’impôt anticipé lors de reprises en matière d’impôts directs ?

L’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de la déclaration spontanée. Les contribuables sont donc tenus de déclarer spontanément à l’AFC les reprises d’impôts des administrations fiscales cantonales, pour autant que ces reprises aient des conséquences pour l’impôt anticipé. Si les conditions (voir aussi point 1.6) sont remplies, l'impôt anticipé peut être déclaré avec le formulaire 112.

Est-ce que, les formulaires officiels sur papier peuvent également être soumis par voie électronique ?

Non. Il n'est malheureusement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.

Actuellement, seuls les formulaires 103 / 110 peuvent être déposés en ligne via le portail électronique. Les déclarations avec procédure de déclaration ne sont pas encore possibles.

Comment puis-je obtenir un formulaire imprimé ?

Les formulaires sous forme d’imprimé doivent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Vous trouverez un hyperlien à cet effet sous chaque formulaire.

Les obligations en matière d’impôt anticipé peuvent-elles être remplies par la procédure de déclaration ?

Si toutes les conditions posées aux art. 24 OIA et suivants sont remplies, les obligations liées à l’impôt anticipé pourront, sur requête du débiteur de la prestation imposable, être remplies au moyen de la procédure de déclaration via notamment les formules 105, 106 et 112 en cas de bénéficiaires de prestations sis en Suisse et via la formule 108 en cas de bénéficiaires sis à l’étranger. En revanche, la procédure de déclaration ne peut pas être requise en cas de soustraction d'impôt.

L’assemblée générale de ma société n’a pas versé de dividende lors de l’exercice comptable qui vient de se terminer. Dois-je transmettre un relevé d’impôt à l’AFC bien qu’aucune opération effectuée pendant l’année écoulée ne soit assujettie à l’impôt anticipé ?

Si une société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sàrl) suisse remplit l'une des conditions prévues à l’art. 21 al. 1 OIA, elle doit soumettre à l'AFC une déclaration ordinaire d'impôt anticipé (Formulaire 103 resp. Formulaire 110), accompagnée des informations et documents requis, pour l'exercice concerné, dans les 30 jours suivant la clôture de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés qui a approuvé les comptes annuels statutaires. Aucune déclaration d’impôt anticipé n’est nécessaire dans les autres cas.

Dès lors, toute SA et Sàrl suisse est tenue de transmettre un formulaire officiel (103 ou 110) accompagné du rapport de gestion ou d’une copie signée du compte annuel (bilan et compte pertes et profits), si :

a. dispose d’une somme au bilan qui dépasse CHF 5 millions, 

à la date de clôture du bilan de l'exercice concerné. L'obligation de déclaration est dans ce cas uniquement liée au critère quantitatif du total du bilan des comptes annuels statutaires pour l'exercice concerné : si cette valeur est dépassée, une déclaration ordinaire de l'impôt anticipé doit être effectuée même en l’absence de prestations imposables

b. décide, lors de son assemblée générale ordinaire ou de son assemblée des associés, de distribuer une prestation imposable, c'est-à-dire un dividende provenant d'autres réserves, 

NB : seuls les dividendes provenant d'autres réserves doivent être déclarés avec le formulaire 103 ou 110. Les dividendes provenant de réserves d'apport de capital exonérées d'impôt en vertu de l'art. 5 al. 1bis LIA ne tombent pas sous le coup de l'art. 21, al. 1, let. b, OIA et ne donnent donc pas lieu à une déclaration ordinaire. Elles doivent être déclarées au moyen du formulaire 170.

c. effectue une prestation imposable (soumise à l’impôt anticipé) au cours de l’exercice comptable,

Il s'agit donc de prestations imposables qui ont été déclarées par la SA ou Sàrl au moyen du formulaire 102 ou qui auraient dû être déclarées - compte tenu du caractère auto-déclaratif de l'impôt anticipé

d. est taxée sur la base de l’art. 69 LIFD ou de l’art. 28 LHID, ou,

Il s’agit des sociétés de capitaux qui profitent d’une réduction pour participations et sont taxées en conséquences ou se prévalent d’un statut fiscal particulier 

e. est au bénéfice d’une convention de double imposition,

Dans ce cas, la société de capitaux a appliqué les dispositions d’une CDI conclue entre la Suisse et un État étranger lors de l’exercice pour lequel les comptes annuels ont été approuvés.

Pourquoi faut-il remettre les comptes annuels aux autorités cantonales et à l’AFC (art. 21 OIA) ?

Si les conditions posées à l’art. 21, al. 1 OIA sont remplies, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de remettre spontanément à l’AFC leurs rapports de gestion ou un extrait signé de leurs comptes annuels, et ce dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes. Il n’y a pas d’échange automatique avec les administrations fiscales cantonales.

Quand les formulaires de déclaration 105 et 112 sont-ils utilisés ?

Le formulaire de déclaration 105 peut être utilisé, conformément aux art 20 LIA et  24 ss OIA, en cas d’émission d’actions gratuites, de versement de dividendes en nature et de transfert du siège à l’étranger, lorsqu’il est établi que les personnes à qui l’impôt anticipé devrait être transféré, auraient droit au remboursement de l’impôt anticipé et que leur nombre ne dépasse pas vingt. Si des prestations appréciables en argent concernant une année antérieure sont constatées lors d’un contrôle officiel ou d’un examen des livres, la société peut remettre le formulaire 112 uniquement. Dans ce cas, il n’est alors pas nécessaire de transmettre en plus les formulaires 102, 103 ou 110.

Dernière modification 21.11.2022