Vous souhaitez déclarer l’impôt anticipé ? La meilleure méthode est d’utiliser l'ePortal. Vous avez besoin pour cela d'un login ePortal.
Impôt anticipé
Déclaration et remboursement pour les personnes résidant en Suisse (formulaire 102, 103 ou 110)
Décompte rapide et sûr de l'impôt anticipé en ligne
L'ePortal offre les fonctions suivantes :
- Déclaration en ligne de l’impôt anticipé au moyen des formulaires suivants :
- Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent, formulaire 102
- Impôt anticipé sur les revenus d’actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisses, formulaire 103 (sans les formulaires 106 et 108 permettant de déclarer l’impôt anticipé au lieu de le payer)
- Impôt anticipé sur les rendements de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s.à.r.l. suisses, formulaire 110 (sans les formulaires 106 et 108 permettant de déclarer l’impôt anticipé au lieu de le payer)
- Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées, ainsi que des demandes de remboursement de l'impôt anticipé transmises par l’intermédiaire du portail
- Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)
Remarque : il n’est pour le moment pas possible de transmettre les déclarations relatives à des dividendes en lien avec le formulaire 106 ou 108 sur l’ePortal. Les formulaires et les pièces justificatives au format papier doivent être envoyés par la Poste.
Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration de l'impôt anticipé pour les personnes domiciliées en Suisse.
Questions et réponses sur la déclaration de l’impôt anticipé
Comment puis-je déclarer l’impôt anticipé ?
Les formulaires officiels sur papier peuvent-il également être soumis par voie électronique ?
Où puis-je trouver le numéro de dossier concernant ma société ?
À quoi dois-je faire attention en matière d'impôt anticipé ?
Quand les formulaires de déclaration 105 et 112 sont-ils utilisés ?
Quel est le dernier délai pour le dépôt des formulaires 7, 102, 103 ou 110 dans le cadre d’une procédure de déclaration selon les formulaires 106 ou 108 (distributions au sein d’un groupe) ?
Faut-il entreprendre des démarches pour l’impôt anticipé lors de reprises en matière d’impôts directs ?
Les obligations en matière d’impôt anticipé peuvent-elles être remplies par la procédure de déclaration ?
L’assemblée générale a décidé de ne pas verser de dividende pour l’exercice comptable qui vient de se terminer. Dois-je transmettre un décompte d’impôt à l’AFC bien qu’aucune opération effectuée pendant l’année écoulée ne soit soumise à l’impôt anticipé ?
Pourquoi faut-il remettre les comptes annuels aux autorités cantonales et à l’AFC (art. 21, al. 1 ou 23, al. 2, OIA) ?
Les prestations soumises à l’impôt anticipé doivent être déclarées sur l’ePortal ou au moyen des formulaires officiels au format papier, mis à disposition par l’AFC.
Pour le moment, les formulaires 102, 103 et 110 peuvent être remplis et transmis sur l’ePortal. Nos services numériques évoluent en permanence. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement notre site Internet pour rester au courant de toute nouveauté. Lorsque c’est possible, nous vous encourageons à utiliser l’ePortal.
Les formulaires disponibles sur notre site Internet sont régulièrement mis à jour. Étant donné que seule la dernière version mise en ligne est acceptée, veuillez toujours vous assurer que vous utilisez la dernière version. Si l’AFC constate qu’un formulaire qui lui a été soumis n’est pas conforme ou officiel, celui-ci sera refusé. Si vous ne déclarez pas sur l’ePortal, veuillez nous envoyer vos déclarations au format papier, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, par la Poste.
Non. Il n'est actuellement pas possible de soumettre les formulaires officiels sur papier par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires par la Poste reste nécessaire. Nos partenaires sont libres de signer les documents numériquement, mais doivent ensuite les imprimer et les envoyer par la Poste.
Les formulaires 102, 103 et 110 peuvent être déposés en ligne par l’intermédiaire de l’ePortal. Cela n’est pas encore possible pour les formulaires établis dans le cadre de la procédure de déclaration (106 ou 108). Nos services numériques évoluent en permanence. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement notre site Internet pour rester au courant de toute nouveauté.
Il est désormais possible d’utiliser le numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx). Ce numéro peut être obtenu via l’Index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) en saisissant le nom de l’entreprise.
Si connu, vous pouvez également utiliser le numéro d'identification ESTV-ID (052.xxxx.xxxx) ou le numéro de dossier DAT (S- xxxxxx). Le numéro IDE reste néanmoins la meilleure manière d'identifier la société.
Pour la principauté du Liechtenstein, l’identifiant AFC peut être demandé à la Team 1 de la division Perception de la Division principale DAT :
Team 1 (Zones 1 - 4)
E-Mail: er01.dvs(at)estv.admin.ch ─ Téléphone : +41 58 465 60 82
En matière d'impôt anticipé, la déclaration et le paiement de l'impôt ont lieu selon le principe de l'auto-taxation, consacré à l'art. 38 LIA. Conformément à l’art. 38, al. 2, LIA, le contribuable doit en outre, à l’échéance de l’impôt et sans attendre d’y être invité, remettre à l’AFC le décompte prescrit accompagné des pièces justificatives et payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 et 20 LIA). Il est seul responsable d’établir le décompte au moyen du formulaire officiel et de verser le montant de l’impôt anticipé dû ou de procéder à la déclaration de la prestation imposable.
Puis-je déclarer des prestations en monnaie étrangère ?
Seules les entreprises dont le capital-actions ou le capital social est inscrit au registre du commerce en monnaie étrangère peuvent déclarer des prestations dans la monnaie étrangère en question. Les autres entreprises doivent convertir la prestation en francs suisses avant de la déclarer.
L’impôt anticipé dû doit être payé à l’AFC en francs suisses.
Quel taux de change dois-je utiliser pour convertir la prestation en francs suisses ?
Si la prestation est conclue ou fournie dans une monnaie étrangère, le calcul s’effectue sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande du dernier jour ouvrable précédant l’échéance de la prestation, conformément à l’art. 4, al. 3, OIA (calcul du taux de change : ICTax – Income & Capital Taxes).
Le formulaire de déclaration 105 peut être utilisé, conformément à l’art. 20 LIA en relation avec les art. 24 ss OIA, en cas d’émission d’actions gratuites, de versement de dividendes en nature et de transfert du siège à l’étranger, lorsqu’il est établi que les personnes à qui l’impôt anticipé devrait être versé auraient droit au remboursement de l’impôt anticipé et que leur nombre ne dépasse pas vingt. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remettre en plus les formulaires 102, 103 ou 110.
Si des prestations appréciables en argent concernant une année antérieure sont constatées lors d’un contrôle officiel ou d’un examen des livres, la société peut remettre le formulaire 112 uniquement. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remettre en plus les formulaires 102, 103 ou 110.
Ces formulaires doivent être remis à l’AFC au plus tard 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Dans le cadre de distributions en faveur de sociétés de capitaux étrangères, il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une demande générale selon le formulaire 823, 823B ou 823C et obtenu de l’AFC l’autorisation d’avoir recours à la procédure de déclaration.
La sanction en cas de dépassement de ce délai de 30 jours est une amende pour inobservation de prescription d’ordre.
L’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de la déclaration spontanée. Les contribuables sont donc tenus de déclarer spontanément à l’AFC les reprises d’impôts des administrations fiscales cantonales, au moyen du formulaire officiel, pour autant que ces reprises aient des conséquences pour l’impôt anticipé. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait que les intérêts moratoires commencent à courir 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Si les conditions de l’art. 24 OIA sont remplies, l'impôt anticipé peut être déclaré au moyen du formulaire 112.
Si toutes les conditions posées aux art. 24 ss OIA sont remplies, les obligations liées à l’impôt anticipé peuvent être remplies au moyen de la procédure de déclaration et notamment des formulaires 105, 106 ou 112 pour les bénéficiaires de prestations sis en Suisse et du formulaire 108 pour les bénéficiaires sis à l’étranger. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de transmettre préalablement une demande générale d’autorisation pour la procédure de déclaration au moyen du formulaire 823, 823B ou 823C et d’obtenir l’autorisation correspondante. En revanche, l’entreprise ne peut pas demander à utiliser la procédure de déclaration en cas de soustraction d'impôt.
Les formulaires 7, 102, 103 ou 110 doivent être annexés aux formulaires 106 et 108.
Si une société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (Sàrl) ou coopérative dotée d’un capital social ou d’un capital de participation suisse remplit l’une des conditions prévues à l’art. 21, al. 1, OIA ou aux art. 23 ss OIA, elle doit remettre à l’AFC une déclaration ordinaire d’impôt anticipé (formulaire 7, 103 ou 110), accompagnée des documents requis pour l’exercice concerné dans les 30 jours suivant la tenue de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’assemblée des associés qui a approuvé les comptes annuels statutaires. Si la société n’a pas versé de dividendes, elle inscrit un montant de zéro franc suisse dans le formulaire. Lorsque les conditions de l’art. 21, al. 1, OIA ou des art. 23 ss OIA ne sont pas remplies, aucune déclaration d’impôt anticipé n’est nécessaire.
Dans les cas de figure ci-dessous, toute SA, Sàrl ou coopérative suisse est tenue de remettre un formulaire officiel (7, 103 ou 110) accompagné du rapport de gestion ou d’une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes et profits) :
a. La société dispose d’une somme au bilan qui dépasse CHF 5 millions,
à la date de clôture du bilan de l'exercice concerné. L'obligation de déclaration est dans ce cas uniquement liée au critère quantitatif du total du bilan des comptes annuels statutaires pour l'exercice concerné : si cette valeur est dépassée, une déclaration ordinaire de l'impôt anticipé doit être effectuée même en l’absence de prestations imposables
b. décide, lors de son assemblée générale ordinaire ou de son assemblée des associés, de distribuer une prestation imposable, c'est-à-dire un dividende provenant d'autres réserves,
NB : seuls les dividendes provenant d’autres réserves doivent être déclarés au moyen du formulaire 7, 103 ou 110. Les dividendes provenant de réserves d'apport de capital exonérées d'impôt en vertu de l'art. 5 al. 1bis LIA ne tombent pas sous le coup de l'art. 21, al. 1, let. b, OIA et ne donnent donc pas lieu à une déclaration ordinaire. Elles doivent être déclarées au moyen du formulaire 170.
c. effectue une prestation imposable (soumise à l’impôt anticipé) au cours de l’exercice comptable,
Il s’agit ici de prestations imposables qui ont été déclarées par la SA ou Sàrl au moyen du formulaire 102 ou qui auraient dû être déclarées (dividendes extraordinaires, p. ex.) compte tenu du caractère auto-déclaratif de l’impôt anticipé.
d. est taxée sur la base de l’art. 69 LIFD ou de l’art. 28 LHID, ou,
Il s’agit des sociétés de capitaux qui profitent d’une réduction pour participations et sont taxées en conséquences ou se prévalent d’un statut fiscal particulier
e. est au bénéfice d’une convention de double imposition,
Dans ce cas, la société de capitaux a appliqué les dispositions d’une CDI conclue entre la Suisse et un État étranger lors de l’exercice pour lequel les comptes annuels ont été approuvés.
Si les conditions posées à l’art. 21, al. 1, ou art. 23, al. 2, OIA sont remplies, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives sont tenues de remettre spontanément à l’AFC leurs rapports de gestion ou un extrait signé de leurs comptes annuels avec le formulaire officiel de déclaration (formulaire 7, 103 ou 110), et ce dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes. Dans les autres cas, la société remet les documents sur demande de l’AFC. Il n’y a pas d’échange automatique avec les administrations fiscales cantonales.
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception DAT
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 09.01.2025
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception DAT
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne