Transmettre un décompte d’impôt anticipé – tout simplement avec AFC SuisseTax

Nous souhaitons que la transmission des décomptes d’impôt anticipé soit la plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser notre portail électronique AFC SuisseTax.

Votre avantage : transmission rapide et sécurisée d’un décompte d’impôt anticipé

Le portail AFC SuisseTax offre les fonctions suivantes :

• Transmission en ligne des déclarations de l’impôt anticipé en utilisant les formulaires suivants:
  • Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse (Formulaire 103)
  • Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s. à. r. l. suisses (Formulaire 110)
• Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées, ainsi que des demandes de remboursement de l'impôt anticipé transmises par l’intermédiaire du portail
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Ouverture d’une session (pour utilisateurs enregistrés)

Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration de l'impôt anticipé pour les personnes domiciliées en Suisse.

Questions & réponses sur déclarer l'Impôt anticipé

Où puis-je trouver le numéro de dossier (ESTV-ID) concernant ma société ?

Vous trouverez votre numéro de dossier (ESTV-ID) dans les documents reçus par le passé. Il reste inchangé.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

Quand les formulaires de déclaration 105 et 112 sont-ils utilisés ?

Le formulaire de déclaration 105 peut être utilisé, conformément à l’art. 20 LIA en relation avec les art. 24 ss OIA, en cas d’émission d’actions gratuites, de versement de dividendes en nature et de transfert du siège à l’étranger, lorsqu’il est établi que les personnes ont droit au remboursement et que leur nombre ne dépasse pas vingt. Si des prestations appréciables en argent concernant une année antérieure sont constatées lors d’un contrôle officiel ou d’un examen des livres, la société peut remettre une fois le formulaire 112. Dans ce cas, il n’est alors pas nécessaire de transmettre en plus les formulaires 102, 103 ou 110.

Quel est le dernier délai pour le dépôt des formulaires 102, 103 ou 110 dans le cadre d’une procédure de déclaration selon les formulaires 106 ou 108 (distri-butions au sein d’un groupe) ?

Ces formulaires doivent être remis à l’Administration fédérale des contributions AFC au plus tard 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. La sanction en cas de dépassement de ce délai est une amende d’ordre.

Faut-il faire quelque chose pour l’impôt anticipé en cas de reprise d’impôts directs ?

L’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de l’autotaxation. Les contribuables sont donc tenus de déclarer spontanément à l’AFC les reprises d’impôts des services cantonaux des contributions, pour autant que la correction ait des conséquences pour l’impôt anticipé.

Können Formulare anstatt auf dem Postweg auch elektronisch eingereicht werden?

Die Eidgenössische Steuerverwaltung digitalisiert ihre Prozesse fortlaufend.

Zurzeit können nur die Formulare 103 / 110 über ESTV SuisseTax online eingereicht werden. Deklarationen mit Meldeverfahren sind noch nicht möglich.

Comment puis-je obtenir un formulaire imprimé ?

Les formulaires sous forme d’imprimé doivent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Vous trouverez un hyperlien à cet effet sous chaque formulaire.

Les obligations en matière d’impôt anticipé peuvent-elles être remplies par la procédure de déclaration ?

Si toutes les conditions posées à l’art. 24 ss OIA sont remplies en cas de bénéficiaires de prestations indigènes, les obligations liées à l’impôt anticipé peuvent être remplies au moyen de la procédure de déclaration.

Pourquoi faut-il remettre les comptes annuels aux autorités cantonales et à l’AFC (art. 21, al. 1bis, OIA) ?

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de remettre spontanément leurs comptes annuels à l’AFC si les conditions posées à l’art. 21, al. 1, OIA sont remplies. Il n’y a pas d’échange automatique avec les administrations fiscales cantonales.

Dernière modification 10.11.2021