Déclarer l'impôt anticipé

Nous souhaitons que la transmission des décomptes d’impôt anticipé soit la plus simple possible pour nos partenaires fiscaux. La meilleure méthode est d’utiliser l'ePortal.


Impôt anticipé
Déclaration et remboursement pour les personnes résidant en Suisse (formulaire 102 / 103 / 110)


Décompte rapide et sûr de l'impôt anticipé en ligne

L'ePortal offre les fonctions suivantes :

  • Transmission en ligne des déclarations de l’impôt anticipé en utilisant les formulaires suivants:
    • Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent, formulaire 102
    • Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse, Formulaire 103 (sans déclarer au lieu de payer)
    • Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s. à. r. l. suisses, Formulaire 110 (sans déclarer au lieu de payer)
  • Aperçu des opérations en attente et des opérations exécutées, ainsi que des demandes de remboursement de l'impôt anticipé transmises par l’intermédiaire du portail
  • Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)
     

Questions & réponses sur déclarer l'Impôt anticipé


Contact

Dernière modification 21.02.2024

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Perception DAT

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/impot-anticipe/declarer-impot-anticipe.html