Résultats
0 Résultats trouvés
Pages
Documents
Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes des clients, pour autant que ceux-ci aient leur résidence fiscale à l'étranger. Les informations sont transmises à l'Administration fédérale des contributions AFC via l'ePortal et celle-ci les transmet aux autorités fiscales compétentes à l'étranger.
Thèmes fréquents concernant l'EAR
Qu'est-ce que l'EAR ?
Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à adoptercette norme.
La norme EAR prévoit que certaines banques, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes.
Ils sont transmis à l’Administration fédérale des contributions AFC, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter qu'un substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.
Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI est responsable de la coordination et de la conduite stratégique des questions financières et fiscales internationales. La liste de tous les États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord EAR est donc publiée sur le site web du SFI. L'AFC est responsable de l'exécution de l'EAR.
Les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, de sorte que les données sont collectées depuis 2017 et que le premier échange de renseignements a eu lieu en 2018.
News
Tous
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 05.12.2022