Echange automatique de renseignements EAR

Le doigt touche un globe sur lequel on peut voir des points en réseau.

Dans le cadre de l'échange automatique d'informations en matière fiscale (EAR), les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes clients, pour autant que la clientèle soit résidente fiscale à l'étranger. Les informations sont transmises à l'Administration fédérale des contributions AFC via Portail. L'AFC la transmet aux autorités fiscales compétentes à l'étranger.



Qu'est-ce que l'EAR ?

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

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Dernière modification 24.11.2021

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