Échange automatique de renseignements EAR

Le doigt touche un globe sur lequel on peut voir des points en réseau.

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’échange automatique de renseignements (EAR) : bases légales, service en ligne EAR, guide pour la transmission des données EAR.
Aux fins de l’EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance collectent des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des clients qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.
Les informations sont transmises au moyen de l’ePortal à l’Administration fédérale des contributions, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères.



Questions et réponses concernant l'échange automatique de renseignements EAR

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Dernière modification 13.01.2025

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