Échange automatique de renseignements EAR

Le doigt touche un globe sur lequel on peut voir des points en réseau.

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance collectent des informations sur les types de revenus d'investissement et les soldes des comptes des clients, pour autant que ceux-ci aient leur résidence fiscale à l'étranger. Les informations sont transmises à l'Administration fédérale des contributions AFC via l'ePortal et celle-ci les transmet aux autorités fiscales compétentes à l'étranger.



Qu'est-ce que l'EAR ?

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à adoptercette norme.

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Dernière modification 04.01.2022

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