Échange automatique de renseignements EAR
Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’échange automatique de renseignements (EAR) : bases légales, service en ligne EAR, guide pour la transmission des données EAR.
Aux fins de l’EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance collectent des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des clients qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.
Les informations sont transmises au moyen de l’ePortal à l’Administration fédérale des contributions, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères.
Bases légales et publications sur l'EAR
Explications, directives et formulaires à télécharger
Organe de qualification concernant l’EAR
Composition et tâches
Service en ligne EAR
Création d’une session EAR
CbCR - Enregistrement dans l'ePortal
Instructions et connexion à l’ePortal
Transmission de données EAR
Manuel d'utilisation
Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’EAR
Les informations d’identification comprennent le nom, l’adresse, le(s) juridiction(s) de résidence, la date et le cas échéant le lieu de naissance ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale.
Protection juridique individuelle dans le cadre de l’EAR
en matière de transmission de données
EAR et dénonciations spontanées
Il revient à l’administration fiscale cantonale compétente de juger si une dénonciation spontanée réunit les conditions légales de l’impunité.
News
Mise à jour du recueil informations fiscales « Imposition de la valeur locative »
L’article « Imposition de la valeur locative » du recueil Informations fiscales a partiellement été mis à jour. En raison de la suppression de la valeur locative décidée par votation populaire du 28 septembre 2025, un chapitre a été complété consacré à la réforme de la valeur locative. Le fonctionnement de base de l'imposition de la valeur locative n'a pas changé.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2025.
Communication-029-S-2026 du 05.02.2026 - Droit de timbre de négociation – plans de participation des collaborateurs
Communication de l’Administration fédérale des contributions – Informations relatives à la jurisprudence et à la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation dans le domaine des plans de participation des collaborateurs.
Questions et réponses concernant l'échange automatique de renseignements EAR
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA / CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne