Contributions fédérales

Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Les ressortissants suisses qui n'effectuent pas de service militaire ou de service de remplacement doivent payer une taxe. Elle est prélevée par la Confédération, puis évaluée et perçue par les cantons.

Droits de timbre

Les droits de timbre sont des impôts prélevés par la Confédération sur certaines opérations juridiques, notamment l'émission et le négoce de titres, c'est-à-dire la mobilisation et la circulation de capitaux, et le paiement de primes d'assurance.

Redevance des entreprises pour la radio-TV

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse, qui ont un siège, un domicile ou un établissement stable en Suisse et qui réalisent au niveau mondial un chiffre d’affaires total d’au moins CHF 500 000.–, sont soumises à la redevance.

Dernière modification 25.10.2021

Début de la page