Payer la TVA

Vous y trouverez le compte pour les dépôts et tout ce qui concerne la prolongation des délais, les paiements échelonnés ou la confirmation des soumissions publiques. Avez-vous des questions ? Le service de recouvrement des créances vous aidera.

Adresse de paiement – TVA

Administration fédérale des contributions AFC
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
3003 Berne

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez s. v. p. indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

Délais et échéances

Formulaire de décompte/paiement de la dette fiscale

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Décompte	Période de décompte	Délai pour la remise
1^er trimestre	1^er janvier au 30 mars	31 mai
2^e trimestre	1^er avril au 30 juin	31 août
3^e trimestre	1^erjuillet au 30 septembre	30 novembre
4^e trimestre	1^eroctobre au 31 décembre	28/29 février
Décompte mensuel (exemple)	1^erjanvier au 31 janvier	31 mars
1^ersemestre	1^er janvier au 30 juin	31 août
2^e semestre	1^er juillet au 31 décembre	28/29 février
Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte)	Période fiscale (année civile)	240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Le paiement de la dette fiscale doit également être effectué dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte considérée. En cas de retard dans le paiement, c’est-à-dire à compter de l’échéance du paiement qui intervient 60 jours après l’expiration de la période de décompte (date de l’échéance du paiement), un intérêt moratoire est dû. Toutefois, du 20 mars au 31 décembre 2020, le taux d’intérêt pour la TVA est abaissé à 0 %. Aucun intérêt moratoire ne sera perçu sur cette période (lien). Lorsqu’une période fiscale est corrigée ultérieurement (décompte rectificatif), l’intérêt moratoire court à partir de l’échéance moyenne de la période fiscale considérée. L’échéance moyenne d’une période fiscale (année civile) est fixée au 15 octobre pour les décomptes trimestriels, au 30 novembre pour les décomptes semestriels et au 15 septembre pour les décomptes mensuels. Lorsque l’assujettissement intervient en cours d’année, c’est-à-dire si par exemple un assujetti est immatriculé au registre des contribuables TVA avec effet au 1er juin, l’échéance moyenne de cette période fiscale inférieure à un an est calculée de manière individuelle par l’AFC.

Remboursement d'un avoir

Les avoirs de l'assujetti seront payés ou compensés avec une éventuelle dette fiscale.

Le remboursement de l’avoir intervient 30 jours après la réception par l’AFC du décompte.

Exemple:
1^er trimestre (échéance au 31 mai) parvient à l'AFC le 15 mai.
Délai pour le remboursement: 15 juin

En cas de paiement tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61 e jour jusqu'à la date du paiement.

L'adresse de paiement ainsi que ses modifications doit être communiquée par écrit à l'AFC en joignant un bulletin de versement.

Report de paiement

Mesures spéciales adoptées en raison du coronavirus

Le délai du paiement de l'impôt peut être prolongé de trois mois. Cette procédure peut se faire gratuitement et sans justification dans le portail électronique.

Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante:

Administration fédérale des contributions AFC
Division de l'encaissement
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Aucun intérêt moratoire n'est dû depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de paiement tardif de l’impôt. Il faut comprendre par cette disposition que le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce taux zéro vaut pendant cette période pour toutes les créances de TVA, donc aussi celles qui sont nées avant le 20 mars 2020.

En situation normale

Si le paiement de l'impôt des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences pour l'assujetti, l'AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. En général, un délai jusqu'à l'échéance de la période de décompte suivante peut être octroyé.

Pour une éventuelle demande de délai, nous vous prions d'utiliser le formulaire en ligne adéquat. Il est recommandé d'annoncer cet état de fait au plus tôt afin d'éviter d'éventuelles sommations et des mesures d'encaissement. L'AFC peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à la constitution de sûretés adéquates.

L'accord devient caduc lorsque les conditions requises sont supprimées ou ne sont plus remplies.

Si des poursuites ont déjà été engagées, les facilités de paiement ne peuvent plus être accordées.

L'octroi d'un délai ne proroge pas l'échéance légale, si bien que des intérêts moratoires sont dus dans tous les cas.

Demander une prolongation de délai en ligne

Votre proposition de plan de paiement

Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire

Intérêt moratoire

Intérêt pour les décomptes trimestriels ou semestriels
Lorsque l'impôt dû pour une période de décompte est acquitté après l'échéance selon l'article 86 al. 1 LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA). La date à partir de laquelle la Division principale de la TVA (DP TVA) aurait pu disposer du montant de l'impôt est mentionnée sur la facture. L'intérêt est dû dans tous les cas de paiement tardif de l'impôt - indépendamment des motifs de ce retard - et donc également lorsque la DP TVA octroie un délai. Pour ne pas devoir payer un intérêt moratoire lorsqu'un délai est accordé pour la remise du décompte, la DP TVA recommande d'effectuer avant l'échéance (fin de la période de décompte + 60 jours) un paiement à titre d'acompte, dont le montant correspondra plus ou moins à l'impôt dû. L'intérêt moratoire a pour but de maintenir l'égalité de traitement avec les contribuables qui s'acquittent de l'impôt aux échéances.
Intérêt concernant les décomptes complémentaires
En vertu de l'article 87 alinéa 1 LTVA , un intérêt moratoire est dû lorsque l'impôt faisant l'objet d'un décompte complémentaire n'est payé qu'après la date d'échéance. Lorsque ces créances s'étalent sur plusieurs périodes fiscales, la date d'échéance, dite « échéance moyenne », se réfère aux périodes au cours desquelles l'impôt aurait dû être payé. L'intérêt doit donc être calculé pour la période à partir de cette date d'échéance (échéance de l'impôt) jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.
Intérêt en raison d'une inscription rétroactive
Lorsque l'annonce en tant qu'assujetti à l'impôt n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la DP TVA doit procéder rétroactivement à l'inscription dans le registre des assujettis TVA, et cela à la date communiquée dans sa lettre de confirmation d'inscription. Le premier décompte TVA du contribuable inscrit rétroactivement portera très probablement dans ce cas-là sur plusieurs périodes fiscales déjà échues. Dans de tels cas, l'impôt pour les livraisons, prestations de services et prestations à soi-même est dû, non pas à partir de la date figurant sur la lettre de confirmation d'inscription de la DP TVA, mais à partir de la date d'échéance (valeur) figurant dans la partie supérieure du formulaire de décompte TVA. Cette valeur, appelée également « échéance moyenne », est fixée sur la base des périodes de décompte pour lesquelles l'impôt aurait dû être acquitté. L'intérêt est donc calculé pour la période à partir de cette date d'échéance moyenne jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.
Intérêt en cas de finalisation de la période fiscale au moyen du décompte rectificatif conformément à l'article 72 LTVA (concordance annuelle)
Si une correction n’est effectuée qu’au moment de la finalisation au moyen du décompte rectificatif (concordance annuelle), un intérêt moratoire est dû. Toutefois, si le montant des intérêts n’atteint pas 100 francs, aucun intérêt moratoire n’est en principe perçu (art. 1, al. 3 de l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt; RS 631.014).

L’intérêt moratoire se calcule généralement en fonction de l’échéance moyenne. Dans ce cas, l’intérêt est calculé à partir du 16 octobre (en cas de décompte trimestriel), à partir du 1^er décembre (en cas de décompte semestriel) et à partir du 16 septembre (en cas de décompte mensuel) jusqu’au moment du paiement selon la méthode de calcul de l’intérêt commercial (règle 30/360).

Intérêt rémunératoire

Délai pour le remboursement en faveur de l'assujetti

Les avoirs du contribuable sont compensés avec sa dette fiscale ou – s'il n'en a pas – payés. En cas de paiement insuffisant ou tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61^ème jour jusqu'à la date du paiement. L'adresse du paiement et ses éventuelles modifications doivent être annoncées par écrit à la DP TVA en y joignant un bulletin de versement.

Taux d'intérêt

Montant de l'intérêt moratoire et rémunératoire

Le montant du taux d'intérêt en cas d'intérêt moratoire ou rémunératoire résulte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire et de l’ordonnance du Conseil fédéral suisse du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier.

Intérêt moratoire

Date	Intérêt
dès le 1^er janvier 2024	4,75 %
1^er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023	4,0 %
20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020	0,0 %
1^er janvier 2012 jusqu’au 19 mars 2020	4,0 %
1^er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011	4,5 %
1^er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2009	5,0 %
1^er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1994	6,0 %
jusqu'au 30 juin 1990	5,0 %

Intérêt rémunératoire

Date	Intérêt
dès le 1^er janvier 2024	4,75 %
1^er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2023	4,0 %
1^er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011	4,5 %
1^er janvier 1995 jusqu'au 31décembre 2009	5,0 %

Mesures d'encaissement

Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.

La poursuite s'effectue par voie de saisie
Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accordé à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.