Vous y trouverez le compte pour les dépôts et tout ce qui concerne la prolongation des délais, les paiements échelonnés ou la confirmation des soumissions publiques. Avez-vous des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires vous aidera.
Adresse de paiement – TVA
Administration fédérale des contributions AFC
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
3003 Berne
PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX
Sous « communications », veuillez s. v. p. indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.
Modification de la loi au 1er janvier 2025 – Poursuite par voie de faillite
Délais et échéances
Report de paiement
Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire
Mesures d'encaissement
Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).
Formulaire de décompte/paiement de la dette fiscale
Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.
L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.
| Décompte | Période de décompte | Délai pour la remise |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 1er janvier au 30 mars | 31 mai |
| 2e trimestre | 1er avril au 30 juin | 31 août |
| 3e trimestre | 1er juillet au 30 septembre | 30 novembre |
| 4e trimestre | 1er octobre au 31 décembre | 28/29 février |
| Décompte mensuel (exemple) | 1er janvier au 31 janvier | 31 mars |
| 1er semestre | 1er janvier au 30 juin | 31 août |
| 2e semestre | 1er juillet au 31 décembre | 28/29 février |
| Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte) |
Période fiscale (année civile) |
240 jours après l’expiration de l’exercice considéré |
Si une correction n’est effectuée qu’au moment de la finalisation au moyen du décompte rectificatif (concordance annuelle), un intérêt moratoire est dû. Celui-ci se calcule en fonction de l’échéance de la période fiscale considérée (en règle générale 60 jours après la fin de la période fiscale ou le 28 février de l’année suivante) selon la méthode de calcul de l’intérêt commercial (règle 30/360). Toutefois, si le montant des intérêts n’atteint pas 100 francs, aucun intérêt moratoire n’est en principe perçu (art. 1, al. 3 de l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt; RS 631.014).
Remboursement d'un avoir
Les avoirs de l'assujetti seront payés ou compensés avec une éventuelle dette fiscale.
Le remboursement de l’avoir intervient 30 jours après la réception par l’AFC du décompte.
Exemple:
1er trimestre (échéance au 31 mai) parvient à l'AFC le 15 mai.
Délai pour le remboursement: 15 juin
En cas de paiement tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61 e jour jusqu'à la date du paiement.
Mesures spéciales adoptées en raison du coronavirus
Les délais de paiement de la TVA peuvent être facilement, rapidement et gratuitement prolongés de trois mois après leur échéance dans le service ePortal « Décompter la TVA ». Les entreprises qui établissent leurs décomptes avec Décompte TVA pro peuvent procéder à une prolongation de délai directement dans l'aperçu des décomptes ouverts. Les entreprises qui établissent leurs décomptes avec Décompte TVA easy doivent saisir le code de décompte de la période de décompte concernée afin d’en prolonger le délai.
Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante:
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Ressources
Division Encaissement & Données des partenaires
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Aucun intérêt moratoire n'est dû depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de paiement tardif de l’impôt. Il faut comprendre par cette disposition que le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce taux zéro vaut pendant cette période pour toutes les créances de TVA, donc aussi celles qui sont nées avant le 20 mars 2020.
En situation normale
Si le paiement de l'impôt des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences pour l'assujetti, l'AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. En général, un délai jusqu'à l'échéance de la période de décompte suivante peut être octroyé.
Pour une éventuelle demande de délai, nous vous prions d'utiliser le formulaire en ligne adéquat. Il est recommandé d'annoncer cet état de fait au plus tôt afin d'éviter d'éventuelles sommations et des mesures d'encaissement. L'AFC peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à la constitution de sûretés adéquates.
L'accord devient caduc lorsque les conditions requises sont supprimées ou ne sont plus remplies.
Si des poursuites ont déjà été engagées, les facilités de paiement ne peuvent plus être accordées.
L'octroi d'un délai ne proroge pas l'échéance légale, si bien que des intérêts moratoires sont dus dans tous les cas.
Intérêt moratoire
- Intérêt pour les décomptes trimestriels ou semestriels
Lorsque l'impôt dû pour une période de décompte est acquitté après l'échéance selon l'article 86 al. 1 LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA). La date à partir de laquelle la Division principale de la TVA (DP TVA) aurait pu disposer du montant de l'impôt est mentionnée sur la facture. L'intérêt est dû dans tous les cas de paiement tardif de l'impôt - indépendamment des motifs de ce retard - et donc également lorsque la DP TVA octroie un délai. Pour ne pas devoir payer un intérêt moratoire lorsqu'un délai est accordé pour la remise du décompte, la DP TVA recommande d'effectuer avant l'échéance (fin de la période de décompte + 60 jours) un paiement à titre d'acompte, dont le montant correspondra plus ou moins à l'impôt dû. L'intérêt moratoire a pour but de maintenir l'égalité de traitement avec les contribuables qui s'acquittent de l'impôt aux échéances.
- Intérêt concernant les décomptes complémentaires
En vertu de l'article 87 alinéa 1 LTVA , un intérêt moratoire est dû lorsque l'impôt faisant l'objet d'un décompte complémentaire n'est payé qu'après la date d'échéance. Lorsque ces créances s'étalent sur plusieurs périodes fiscales, la date d'échéance, dite « échéance moyenne », se réfère aux périodes au cours desquelles l'impôt aurait dû être payé. L'intérêt doit donc être calculé pour la période à partir de cette date d'échéance (échéance de l'impôt) jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.
- Intérêt en raison d'une inscription rétroactive
Lorsque l'annonce en tant qu'assujetti à l'impôt n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la DP TVA doit procéder rétroactivement à l'inscription dans le registre des assujettis TVA, et cela à la date communiquée dans sa lettre de confirmation d'inscription. Le premier décompte TVA du contribuable inscrit rétroactivement portera très probablement dans ce cas-là sur plusieurs périodes fiscales déjà échues. Dans de tels cas, l'impôt pour les livraisons, prestations de services et prestations à soi-même est dû, non pas à partir de la date figurant sur la lettre de confirmation d'inscription de la DP TVA, mais à partir de la date d'échéance (valeur) figurant dans la partie supérieure du formulaire de décompte TVA. Cette valeur, appelée également « échéance moyenne », est fixée sur la base des périodes de décompte pour lesquelles l'impôt aurait dû être acquitté. L'intérêt est donc calculé pour la période à partir de cette date d'échéance moyenne jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.
- Intérêt en cas de finalisation de la période fiscale au moyen du décompte rectificatif conformément à l'article 72 LTVA (concordance annuelle)
Si une correction n’est effectuée qu’au moment de la finalisation au moyen du décompte rectificatif (concordance annuelle), un intérêt moratoire est dû. Celui-ci se calcule en fonction de l’échéance de la période fiscale considérée (en règle générale 60 jours après la fin de la période fiscale ou le 28 février de l’année suivante) selon la méthode de calcul de l’intérêt commercial (règle 30/360). Toutefois, si le montant des intérêts n’atteint pas 100 francs, aucun intérêt moratoire n’est en principe perçu (art. 1, al. 3 de l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt; RS 631.014).
Intérêt rémunératoire
Délai pour le remboursement en faveur de l'assujetti
Les avoirs du contribuable sont compensés avec sa dette fiscale ou – s'il n'en a pas – payés. En cas de paiement insuffisant ou tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61ème jour jusqu'à la date du paiement. L'adresse du paiement et ses éventuelles modifications doivent être annoncées par écrit à la DP TVA en y joignant un bulletin de versement.
Taux d'intérêt
Montant de l'intérêt moratoire et rémunératoire
Le montant du taux d'intérêt en cas d'intérêt moratoire ou rémunératoire résulte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire et de l’ordonnance du Conseil fédéral suisse du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier.
Intérêt moratoire
| Date | Intérêt |
|---|---|
| dès le 1er janvier 2025 | 4,5 % |
| dès le 1er janvier 2024 | 4,75 % |
| 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 | 4,0 % |
| 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 | 0,0 % |
| 1er janvier 2012 jusqu’au 19 mars 2020 | 4,0 % |
| 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 | 4,5 % |
| 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2009 | 5,0 % |
| 1er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1994 | 6,0 % |
| jusqu'au 30 juin 1990 | 5,0 % |
Intérêt rémunératoire
| Date |
Intérêt |
|---|---|
| dès le 1er janvier 2025 | 4,5 % |
| dès le 1er janvier 2024 | 4,75 % |
| 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2023 | 4,0 % |
| 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 | 4,5 % |
| 1er janvier 1995 jusqu'au 31décembre 2009 | 5,0 % |
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
- La poursuite s'effectue par voie de saisie
- Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
- La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
- Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accordé à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.
Questions et réponses sur le paiement de la TVA
Comment puis-je commander un extrait de compte ?
La société reçoit-elle automatiquement une facture ?
Comment puis-je payer l’impôt correctement ?
Comment puis-je demander une prolongation du délai de paiement ?
Pourquoi est-ce que je reçois une facture pour des intérêts moratoires ?
Quel est le montant de l’intérêt moratoire ?
Quand ma poursuite est-elle supprimée du registre ?
Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.
Non, vu que la TVA est un impôt fondé sur le principe de l’autodéclaration, l’assujetti doit déclarer et payer la taxe sans qu’on le lui demande. En vertu de l’art. 86, al. 1, LTVA, l’assujetti doit acquitter la créance fiscale dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte.
Dans les 60 jours qui suivent l’échéance de la période de décompte : au moyen d’une facture QR ou en utilisant l’adresse de paiement.
Par écrit ou par téléphone auprès de la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.
Lorsque l’impôt dû pour une période de décompte n’est acquitté qu’après l’échéance selon l’art. 86, al. 1, LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87, al. 1, LTVA).
Les taux d’intérêt sont désormais réglé uniformément dans l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).
L’AFC supprime la poursuite du registre lorsque le montant exigé, les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été entièrement payés.
Lois et ordonnances
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Dernière modification 28.03.2025
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