Attestation de paiement TVA (soumission publique)

Dans le cadre des marchés publics, les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir la preuve qu’ils ont payé la TVA (entre autres). Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour demander une attestation correspondante.

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Demandes spécifiques

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne