Proposition de plan de paiement

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les possibilités de prolongation de délai, les échéances, les intérêts moratoire et rémunératoire, et les mesures d’encaissement.

Taxe sur la valeur ajoutée
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Impôt anticipé
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Droits de timbre
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Redevance des entreprises pour la radio-TV
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Contact Division Encaissement & Données des partenaires