Payer la TVA

Vous y trouverez le compte pour les dépôts et tout ce qui concerne la prolongation des délais, les paiements échelonnés ou la confirmation des soumissions publiques. Avez-vous des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires vous aidera.

Remarque :

Les références de paiement de l'AFC ont été modifiées.
Désormais, l'IBAN international et une référence SCOR (par exemple RFXXKXXXXXXXXXXXXXXXX) sont utilisés à la place du QR-IBAN et de la QR-référence.
Veuillez utiliser les références de paiement indiquées sur le bulletin de versement pour effectuer votre paiement.

Adresse de paiement – TVA

Administration fédérale des contributions AFC
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
3003 Berne

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifier Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez s. v. p. indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

PostFinance CH60 - Confirmation de la relation d'affaires

• Délais et échéances

  Remise et paiement du décompte

  Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question (art. 71 al. 1 LTVA) et payé (art. 86 al. 1 LTVA).

  Remboursement d'un avoir

  Selon l’article 88 al.4 LTVA les avoirs de l'assujetti seront payés ou compensés avec une éventuelle dette fiscale.

  Le remboursement de l’avoir intervient 60 jours après la réception par l’AFC du décompte.

  Exemple:
  1^er trimestre (échéance au 31 mai) parvient à l'AFC le 15 mai.
  Délai pour le remboursement: 14 juillet.

  Remarque importante concernant les coordonnées bancaires Revolut avec IBAN suisse

  Veuillez noter que jusqu’à nouvel ordre, nous ne pouvons pas accepter de coordonnées bancaires Revolut avec IBAN suisse pour le traitement de nos paiements.
  Afin de permettre le traitement de votre remboursement / paiement sans retard, veuillez indiquer sur votre déclaration ou votre demande des coordonnées bancaires alternatives auprès d’un autre établissement financier.
  Merci de votre compréhension.

  Remarque concernant les versements et les risques de change

  Les versements en faveur de nos partenaires fiscaux sont systématiquement effectués en francs suisses (CHF). La loi ne prévoit pas de versements en devise étrangère.
  Nous vous prions donc d’indiquer des coordonnées bancaires permettant de recevoir des paiements en CHF. Si les coordonnées bancaires fournies ne permettent pas un versement en CHF ou si les établissements financiers concernés (par ex. les banques correspondantes ou destinataires) n’acceptent pas les paiements en CHF, le versement s’effectuera exceptionnellement dans la devise étrangère requise.
  Tous les risques de change résultant d’un versement en devise étrangère (y compris les pertes de change), ainsi que les éventuels frais, sont entièrement à la charge de l’ayant droit.

• Délai de paiement

  Les délais de paiement de la TVA peuvent être facilement, rapidement et gratuitement prolongés de trois mois après leur échéance dans le service Portail AFC « Décompter la TVA ».

  Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante :

  Administration fédérale des contributions AFC
  Division principale Ressources
  Division Encaissement & Données des partenaires
  Schwarztorstrasse 50
  3003 Berne

  Si le paiement entraîne des difficultés financières importantes, il est possible de demander à l’AFC via le formulaire en ligne, un report du délai de paiement de la TVA ou un paiement échelonné. L’AFC évalue la prolongation du délai et l’octroi d’un paiement échelonné en fonction des circonstances particulières.

• Intérêt moratoire et rémunératoire

  En cas de retard dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, un intérêt moratoire doit être versé conformément à l’art. 87 al. 1 LTVA. L’intérêt moratoire est calculé pour la période comprise entre la date d’échéance et la réception du paiement. La date d’échéance est généralement fixée à 60 jours après la fin de la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA).
  En cas de paiement tardif, un intérêt rémunératoire peut être versé à partir du 61^ème jour jusqu’à la date de paiement (art. 88 al. 4 LTVA).
  Les taux des intérêts moratoires et rémunératoires sont révisés chaque année et fixés dans l’Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (SR 631.014). Veuillez noter que les intérêts moratoires et rémunératoires ne sont en principe prélevés ou versés qu’à partir d’un montant de 100 francs.

• Mesures d'encaissement

  Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
  Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1^er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).

Questions & réponses

• Comment puis-je commander un extrait de compte ?

  Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.

• La société reçoit-elle automatiquement une facture ?

  Non, vu que la TVA est un impôt fondé sur le principe de l’autodéclaration, l’assujetti doit déclarer et payer la taxe sans qu’on le lui demande. En vertu de l’art. 86, al. 1, LTVA, l’assujetti doit acquitter la créance fiscale dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte.

• Comment puis-je payer l’impôt correctement ?

  Dans les 60 jours qui suivent l’échéance de la période de décompte : au moyen d’une facture QR ou en utilisant l’adresse de paiement.

• Comment puis-je demander une prolongation du délai de paiement ?

  Par écrit ou par téléphone auprès de la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.

• Pourquoi est-ce que je reçois une facture pour des intérêts moratoires ?

  Lorsque l’impôt dû pour une période de décompte n’est acquitté qu’après l’échéance selon l’art. 86, al. 1, LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87, al. 1, LTVA).

• Quel est le montant de l’intérêt moratoire ?

  Les taux d’intérêt sont désormais réglé uniformément dans l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).

• Quand ma poursuite est-elle supprimée du registre ?

  L’AFC supprime la poursuite du registre lorsque le montant exigé, les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été entièrement payés.
  

Lois et ordonnances

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
• 631.014 - Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts
• 641.207.2 - Ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier
• 281.1 - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Demandes spécifiques

• Demandes relatives au décompte
• Questions juridiques
• Questions relatives au paiement

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Schwarztorstrasse 50
3003 Berne