Thèmes de politique fiscale

Vous trouverez ici des informations groupées sur les votations, les messages, les consultations et les auditions.

Votations

Les votations sont publiés sur le site internet du Département fédéral des finances.

Messages

Les messages du DFF sont publiés sur le site internet du Département fédéral des finances DFF.

Consulations

Les procédures de consultation et d'audition en cours et terminées sont énumérées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (à cet endroit se trouve également la documentation relative aux projets) :


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Dernière modification 27.02.2024

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Politique fiscale
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