Vous trouverez ici des informations groupées sur les votations, les consultations et les auditions.
Votations
Les votations sont publiés sur le site internet du Département fédéral des finances.
Consulations
Les procédures de consultation et d'audition en cours et terminées sont énumérées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (à cet endroit se trouve également la documentation relative aux projets) :
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 28.10.2024