Dans le cadre de l'imposition individuelle, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d’impôt séparées.
Conséquences financières de l'impôt fédéral direct
Sans incidence sur les recettes
Diminution des recettes de 0,5 milliard de francs
Diminution des recettes de 0,75 milliard de francs
Diminution des recettes de 1 milliard de francs
Diminution des recettes de 1,5 milliard de francs
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Flat rate tax
Remarque : il peut y avoir des différences d'arrondi par rapport aux textes de loi dans le rapport explicatif du projet de consultation du 2 décembre 2022.
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 13.05.2024