Le 8 mars 2026, le peuple suisse se prononcera sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cette loi prévoit l’imposition individuelle de tous les contribuables, indépendamment de leur état civil.
Conséquences de l’imposition individuelle
Sous le régime de l’imposition individuelle, les époux seront imposés séparément, comme les personnes non mariées, et rempliront deux déclarations d’impôt distinctes.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a tenté plusieurs fois d’éliminer la charge fiscale supplémentaire qui grève encore certains couples mariés par rapport aux couples non mariés en matière d’impôt fédéral direct. Ces tentatives n’ont remporté qu’un succès politique partiel. Le Parlement a rejeté le modèle du « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » (18.034) en décembre 2019 et demandé au Conseil fédéral de lui soumettre d’autres propositions de solution.
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’inscrire au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message du Conseil fédéral sur l’introduction de l’imposition individuelle.
L’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » a été déposée le 8 septembre 2022.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) le 21 février 2024. La loi fédérale sert ainsi de contre-projet indirect à l’initiative populaire, que le Conseil fédéral recommande de rejeter.
Si le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle proposé par le Conseil fédéral est accepté, les personnes mariées seront imposées individuellement au lieu de l’être conjointement, ce qui permettra de mettre en place une imposition indépendante de l’état civil et supprimera l’inégalité de traitement entre les personnes mariées et les personnes non mariées. En outre, le nouveau régime encouragera les personnes mariées qui réalisent un revenu secondaire à augmenter leur taux d’occupation, car il entraînera une réduction de la charge fiscale pesant sur le revenu supplémentaire. Il aura donc aussi des effets positifs sur l’emploi.
Principales mesures
La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :
- Attribution des revenus et des valeurs patrimoniales
Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon les rapports de droit civil. - Relèvement de la déduction pour enfants
Le montant de la déduction pour enfants en matière d’impôt fédéral direct sera relevé de 6800 francs à 12 000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduira pour les couples mariés l’allégement induit par cette déduction. - Adaptation du barème fiscal
Le barème fiscal sera adapté comme suit :
- Abaissement des taux d’imposition pour les revenus faibles et moyens
- Légère augmentation des taux d’imposition pour les revenus élevés
L’objectif des ajustements est de garantir une répartition plus uniforme de l’effet d’allégement de la réforme entre toutes les classes de revenus. - Mise en œuvre à tous les échelons de l’État
L’imposition individuelle devra s’appliquer aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Conséquences financières
Selon les estimations concernant les conséquences financières du projet adopté par le Conseil national et le Conseil des États le 20 juin 2025, la réforme entraînera, sur la base de l’année fiscale 2026, une perte de recettes d’environ 630 millions de francs pour l’impôt fédéral direct. Les pertes seront supportées :
- à 78,8 % par la Confédération, et
- à 21,2 % par les cantons.
Les cantons devront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la manière dont ils concevront le barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Conséquences sur les charges fiscales
Couples mariés
Les conséquences de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendront avant tout de la répartition du revenu entre les époux :
- Si les deux époux réalisent un revenu similaire, ils verront généralement le montant de l’impôt fédéral direct diminuer sous le nouveau régime. Ce sera également le cas de nombreux couples de retraités mariés.
- Les couples qui présentent une répartition très inégale du revenu, en revanche, paieront généralement davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Ce sera particulièrement le cas des couples qui ont des enfants, même si le relèvement de la déduction pour enfants compense cet effet.
Plus le revenu additionné des époux est élevé, plus la diminution ou l’augmentation de la charge fiscale à la suite de la réforme sera importante.
Personnes non mariées
Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. La réforme ne sera toutefois pas sans effet sur elles, car le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié :
- La plupart des personnes non mariées connaîtront un allégement de leur charge fiscale, notamment si leur revenu est faible ou moyen.
- Les personnes qui réalisent un revenu élevé paieront en revanche plus d’impôt.
- Les personnes non mariées avec enfants dont les revenus sont faibles ou moyens ne paient d’ores et déjà pas d’impôt fédéral direct ; cela restera inchangé après la mise en œuvre du projet.
Conséquences de l’imposition individuelle
Sous le régime de l’imposition individuelle, les époux seront imposés séparément, comme les personnes non mariées, et rempliront deux déclarations d’impôt distinctes.
Avancement des travaux
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’imposition individuelle en vote final au mois de juin 2025. La loi fédérale était sujette au référendum, et un référendum a été lancé contre cette dernière. Une votation populaire aura donc lieu le 8 mars 2026.
Le Conseil national et le Conseil des États recommandent l’adoption de l’initiative populaire1. L’initiative pour des impôts équitables a été retirée sous condition en juin 2025, par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Le retrait sous condition prendra effet lorsque la loi fédérale entrera en vigueur.
Dernière modification 18.12.2025