Imposition individuelle

Dans le cadre de l'imposition individuelle, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d’impôt séparées.

Conséquences financières de l'impôt fédéral direct

Flat rate tax

Remarque : il peut y avoir des différences d'arrondi par rapport aux textes de loi dans le rapport explicatif du projet de consultation du 2 décembre 2022.


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Dernière modification 29.12.2023

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