Remarque : il peut y avoir des différences d'arrondi par rapport aux textes de loi dans le rapport explicatif du projet de consultation du 2 décembre 2022.
Conséquences financières de l'impôt fédéral direct
Sans incidence sur les recettes
Diminution des recettes de 0,5 milliard de francs
Diminution des recettes de 0,75 milliard de francs
Diminution des recettes de 1 milliard de francs
Diminution des recettes de 1,5 milliard de francs
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Variante 1
Variante 2
Flat rate tax
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Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 14.09.2023