À l’heure actuelle, les couples mariés sont imposés conjointement, et les personnes non mariées sont imposées individuellement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale.
En contrepartie, ils bénéficient :
- d’un barème fiscal plus avantageux, et
- de déductions supplémentaires (déduction pour couples mariés et déduction pour double revenu).
La charge fiscale des couples non mariés dépend quant à elle du revenu individuel de chaque partenaire.
Dans le système d’imposition progressif en place, cela signifie que dans certaines circonstances, un couple marié paie plus ou moins d’impôt qu’un couple non marié dans une situation économique pourtant comparable.
Typiquement, pour ce qui est de l’impôt fédéral direct :
- Les couples mariés à deux revenus dont le niveau de revenu est élevé, et notamment ceux qui ont des enfants, supportent une charge fiscale comparativement plus élevée.
- Les couples mariés à un revenu ou avec un revenu secondaire faible supportent une charge fiscale comparativement plus faible.
Le 8 mars 2026, le peuple suisse se prononcera sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cette loi prévoit l’imposition individuelle de tous les contribuables, indépendamment de leur état civil.
Le 27 mars 2024, le Centre a déposé l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! ». Le comité d’initiative demande le maintien de l’imposition commune des couples mariés sans qu’ils ne soient désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Informations complémentaires
Documentation
Communiqués de presse
Liens
2022
2017 - 2021
2011 - 2016
- Bericht der Eidgenössischen Steuerverwaltung betreffend steuerliche Behandlung der Kinderdrittbetreuungskosten (PDF, 312 kB, 01.11.2021) (PDF, 312 kB, 01.11.2023) du 30.09.2016 (disponible uniquement en allemand)
- Bericht der ESTV betreffend die Beseitigung der Heiratsstrafe und Erzielung ausgewogener Belastungsrelationen bei der Ehepaar- und Familienbesteuerung du 31.08.2016 (disponible uniquement en allemand)
- Document de travail: Welche Beschäftigungseffekte lösen steuerliche Entlastungen für Ehepaare und Eltern aus? du 17.12.2015 (condensé en français)
- Rapport: Conséquences de l’introduction d’une imposition individuelle du 24.06.2015
- Rapport: Discrimination des couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct et imposition des frais de garde des enfants par des tiers du 12.06.2015;
rapport dans le cadre de lʼexamen de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié
- Rapport: Kinderdrittbetreuungskosten und steuerliche Abzugsfähigkeit, Erkenntnisse aus den Steuerdaten der Kantone Aargau und Bern (PDF, 568 kB, 23.02.2022) (PDF, 568 kB, 02.11.2023) du 11.05.2015 (en allemand uniquement)
- Rapport: Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants, Etude de faisabilité sous l’angle de la fiscalité et des assurances sociales (PDF, 796 kB, 01.11.2021) (PDF, 796 kB, 02.11.2023), 2015
- Rapport: Système actuel d’allocations familiales en lien avec des crédits d’impôt, Rapport complémentaire au rapport «Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants» (PDF, 86 kB, 01.11.2021) (PDF, 86 kB, 02.11.2023), 2015
- Rapport: La discrimination fiscale entre les couples mariés et non mariés dans les cantons et à la Confédération (PDF, 576 kB, 01.11.2021) (PDF, 633 kB, 02.11.2023) du 13.01.2014
- Message concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» du 23.10.2013
- Résultats de la procédure de consultation sur l’imposition équilibrée du couple et de la famille du 18.04.2013
- Rapport explicatif, Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), imposition équilibrée des couples et de la famille du 29.08.2012
2006 - 2010
- Rapport explicatif, Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), imposition équilibrée des couples et de la famille du 29.08.2012.
- Circulaire n° 30 de l’Administration fédérale des contributions sur l’imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (PDF, 649 kB, 05.10.2022) (PDF, 649 kB, 10.10.2023) du 21.12.2010
- Message sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants du 20.05.2009
- Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple, Rapport sur les résultats du 27.09.2007
- Projet de consultation en vue du choix d’un système d’imposition des couples mariés, 2006
- Message concernant les mesures immédiates applicables à l’imposition des couples mariés du 17.05.2006
1995 - 2005
- Étude du groupe de travail Imposition individuelle relative à l’introduction de l’imposition individuelle à la Confédération et dans les cantons, y compris les annexes (PDF, 1 MB, 30.10.2023), 2004 (disponible uniquement en allemand)
- Rapport de l’Administration fédérale des contributions sur l’introduction de l’imposition individuelle par la Confédération et les cantons (PDF, 132 kB, 30.10.2023), 2004
- Message sur le train de mesures fiscales 2001 du 28.02.2001
- Rapport de la commission d’experts chargée d’examiner le système suisse d’imposition de la famille (commission Imposition de la famille) (PDF, 871 kB, 02.11.2023), 1998
31.08.2016
Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt
23.10.2013
Le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage
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Division principale politique fiscale
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3003 Berne
Dernière modification 18.12.2025