- Projets lois fédérales et ordonnances
- Sélection d’objets parlementaires fiscale fédéral
- Thèmes de politique fiscale: Votations, messages et consultations
Résultats
0 Résultats trouvés
Pages
Documents
Vous trouverez ici tout ce qui concerne la législation en matière de politique fiscale suisse, des dépêches et consultations sur les projets législatifs au niveau fédéral aux avis et rapports d'experts dans le domaine fiscal, en passant par une documentation détaillée sur les thèmes fiscaux actuels.
Questions & réponses sur la politique fiscale
Où puis-je trouver plus d'informations sur les votes fiscaux fédéraux ?
Je recherche les messages dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Où puis-je m'informer sur les consultations dans le domaine fiscal au niveau fédéral ?
Quel est le statut actuel de l'abolition de la pénalité de mariage et de l'imposition des couples et des individus mariés ?
Où puis-je trouver des analyses sur les questions de politique fiscale ?
Pour des informations sur les votes avec une référence fiscale au niveau fédéral, voir les votations sur le site du Département fédéral des finances DFF.
Les messages sur les questions fiscales fédérales sont publiés sur le site du Département fédéral des finances DFF : Messages du DFF.
Les consultations et auditions en cours et terminées sont répertoriées sur le site de la Chancellerie fédérale (les documents relatifs aux projets de loi s'y trouvent également) : Consultations et auditions DFF.
La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral en le chargeant de proposer d'autres modèles d'imposition des couples (par ex. modèle vaudois, imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il estimera pertinent). Étant donné que le Parlement a décidé, lors de la session d'automne 2020, d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023, le Conseil fédéral se concentrera plus particulièrement sur l'imposition individuelle. La prochaine étape consiste ainsi à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et de consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023.
L'AFC charge régulièrement des partenaires externes de préparer des avis d'experts et des rapports sur des sujets de politique fiscale. Les collaborateurs de l'AFC rédigent régulièrement des rapports sur des sujets de politique fiscale ; ceux-ci ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de l'Office, du Département ou du Conseil fédéral.
News
Tous
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 04.11.2021