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Vous trouverez ici tout ce qui concerne la législation en matière de politique fiscale suisse, depuis les messages et consultations sur les projets législatifs au niveau fédéral jusqu'aux avis et rapports d'experts dans le domaine fiscal, en passant par une documentation détaillée sur les thèmes fiscaux actuels.
- Thèmes de politique fiscale: Votations, messages et consultations
- Péréquation financière RPT
- Accès documents officiels
Questions & réponses sur la politique fiscale
Pour des informations sur les votations sur les grandes questions fiscales au niveau fédéral, voir la page votations sur le site du Département fédéral des finances DFF.
Les messages sur les questions fiscales fédérales sont publiés sur le site du Département fédéral des finances DFF : Messages du DFF.
Les consultations et auditions en cours et terminées sont répertoriées sur le site de la Chancellerie fédérale (les documents relatifs aux projets de loi s'y trouvent également) : Consultations et auditions du DFF.
L'AFC charge régulièrement des partenaires externes de préparer des avis d'experts et des rapports sur des sujets de politique fiscale. Les collaborateurs de l'AFC rédigent régulièrement des rapports sur des sujets de politique fiscale ; ceux-ci ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de l'AFC, du Département ou du Conseil fédéral.
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Dernière modification 05.12.2022