Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO

La taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO est perçue par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou dans lequel il est domicilié.

Vous trouverez ici tout ce qui concerne la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de l'assujettissement, la durée de l'assujettissement et la réduction jusqu'aux contacts avec les offices cantonaux de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et le taux de change pour le calcul de la taxe.



Domande frequenti sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

La taxe d'exemption de l'obligation de servir en bref

La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la constitution fédérale (Cst.) : « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. » (al. 1) et « Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. » (al. 3).

Questions & réponses sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

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La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions AFC sous la direction du Département fédéral des finances. La taxation et le recouvrement ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont effectués par les administrations cantonales de la taxe.

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Dernière modification 03.11.2021

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