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La taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO est perçue par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou celui dans lequel il est domicilié.
Vous trouverez ici tout ce qui concerne la taxe d'exemption de l'obligation de servir, depuis l'assujettissement, la durée de l'assujettissement et la réduction jusqu'aux contacts avec les offices cantonaux de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en passant par le taux de change pour le calcul de la taxe.
Thèmes fréquents sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
La taxe d'exemption de l'obligation de servir en bref
La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la Constitution (Cst.) : « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. » (al. 1) et « Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. » (al. 3).
Questions & réponses sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Sont assujettis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir les citoyens suisses qui:
- a) ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil (par ex. citoyens déclarés inaptes au service), ou
- b) n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
Sont par ailleurs assujettis à la taxe:
- c) les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service imputables (plus de 15 jours manquants);
- d) les hommes astreints au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service imputables (plus de 25 jours manquants).
Cette nouvelle «taxe d'exemption finale» a été perçue pour la première fois pour l'année d'assujettissement 2020. Elle est calculée sur la base des taxes d'exemption déjà versées et des années d'exonération accordées, converties en jours de service.
La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption correspond à la durée de l'obligation de servir. Cette obligation naît au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans et prend fin au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans. Pendant cette période, les citoyens qui n'accomplissent pas de service (citoyens déclarés inaptes au service par ex.) doivent verser la taxe pendant onze ans. Les hommes astreints au service (militaires et civilistes) sont assujettis à la taxe s'ils ont accompli moins de 16 jours de service (pour les militaires) ou moins de 26 jours de service (pour les civilistes) pendant l'année d'assujettissement.
La taxe s'élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu imposable selon la législation sur l'impôt fédéral direct, auquel il faut ajouter tous les revenus réalisés à l'étranger.
Pour les personnes qui effectuent un service de protection civile, la taxe calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour de service accompli. Depuis l'année d'assujettissement 2021, les jours de service de protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe (par ex. formation de base, recrutement) sont également pris en compte.
Le montant de la taxe est réduit en proportion du nombre total des jours de service militaire ou civil que l'assujetti a accomplis jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième supplémentaire pour chaque tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) effectuée en plus.
Pour les personnes qui effectuent un service de protection civile, la taxe calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour de service accompli. Depuis l'année d'assujettissement 2021, les jours de service de protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe (par ex. formation de base, recrutement) sont également pris en compte.
Seuls les jours de service imputables sont pris en compte.
La motion Müller (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile» a été mise en œuvre dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Pour les cadres supérieurs de la protection civile (sous-officiers supérieurs et officiers), le service obligatoire se termine l'année au cours de laquelle la personne concernée atteint l'âge de 40 ans. Les jours de service effectués après la fin de l'assujettissement à la taxe d'exemption sont indemnisés au moyen d'un remboursement proportionnel de la taxe d'exemption. Le remboursement intervient d'office dès la libération de l'obligation de servir dans la protection civile. Sont pris en compte les jours de service accomplis en trop pendant l'assujettissement à la taxe et les jours effectués après la fin de l'assujettissement. Les personnes qui ont effectué 275 jours de service en tout se voient rembourser le montant total des taxes d'exemption versées. La formule utilisée pour le calcul du remboursement figure sur la décision de remboursement émise par les autorités cantonales de la taxe d’exemption.
Une prolongation de l'obligation de servir peut être imposée jusqu'à la fin de l'année 2025 au maximum au moyen d'une modification de la loi cantonale sur la protection civile correspondante. L'objectif est de pallier d'éventuels manques d'effectifs dans la protection civile à l'échelle des cantons. La prolongation ne concerne que les membres du personnel et les sous-officiers de la protection civile. Les jours de service effectués entre 2021 et 2025 sont indemnisés au moyen d'un remboursement proportionnel de la taxe d'exemption. Le remboursement intervient d'office dès la libération de l'obligation de servir dans la protection civile. Sont pris en compte les jours de service accomplis en trop pendant l'assujettissement à la taxe et les jours effectués après la fin de l'assujettissement. Les personnes qui ont effectué 275 jours de service en tout se voient rembourser le montant total des taxes d'exemption versées. La formule utilisée pour le calcul du remboursement figure sur la décision de remboursement émise par les autorités cantonales de la taxe.
Service militaire
Si un homme astreint ne peut accomplir le service militaire annuel (quelle qu'en soit la raison), il est assujetti à la taxe. Le service militaire est réputé accompli dès lors que plus de 15 jours de service ont été effectués. L'homme astreint qui a accompli entre 10 et 15 jours de service doit la moitié de la taxe. L'homme astreint qui a accompli moins de 10 jours de service doit l'intégralité de la taxe.
Service civil
Le service civil est réputé non effectué si l'homme astreint n'a pas accompli au moins 26 jours de service chaque année suivant l'année de son admission. L'homme astreint qui a accompli entre 14 et 26 jours de service doit la moitié de la taxe. L'homme astreint qui a accompli moins de 14 jours de service doit l'intégralité de la taxe.
Les taxes d'exemption sont remboursées une fois la totalité des jours de service obligatoires accomplis. En principe, le remboursement intervient d'office. La demande de remboursement peut toutefois être adressée avec le livret de service à l'autorité cantonale de la taxe d'exemption qui a perçu la taxe en indiquant le compte postal ou le no IBAN (compte bancaire) pour le versement. Le droit au remboursement se prescrit cinq ans après la libération du service militaire ou du service civil.
Liens vers les coordonnées des autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d'exemption
Si vous avez l'intention de séjourner plus de douze mois sans interruption à l'étranger, vous devez demander un congé pour l'étranger. Les militaires et les personnes qui n'accomplissent pas de service (citoyens déclarés inaptes par ex.) doivent faire parvenir le plus tôt possible une demande de congé pour l'étranger au commandement d'arrondissement de leur canton. Les civilistes déposent leur demande auprès de leur centre régional. L'autorisation n'est octroyée que si toutes les taxes d'exemption dues ont été acquittées. Les taxes d'exemption devant être payées pour la durée du séjour à l'étranger, mais pour trois ans au plus, doivent également être versées.
Les citoyens déclarés inaptes au service militaire et au service civil ont la possibilité d'accomplir un service personnel plutôt que d'acquitter la taxe d'exemption. Pour ce faire, ils doivent confirmer par écrit leur volonté d'effectuer du service. Cliquez ici pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.
Est exonéré de la taxe quiconque est considéré comme inapte au service et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents. Il en est de même pour quiconque est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation (y compris les personnes sourdes). Enfin, quiconque dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déductions, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est aussi exonéré de la taxe.
Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement. En cas de suspension ou d'interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de cinq ans. Par conséquent, le délai de prescription absolu est de dix ans.
Les revenus provenant de la taxe d'exemption ne sont pas affectés pour un but particulier. Ils sont versés dans la caisse générale de la Confédération après déduction d'une commission de perception de 20 % revenant aux cantons.
En 2021, 183 millions de francs ont été perçus au titre de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Cette même année, 13,2 millions de francs ont été remboursés aux militaires et civilistes qui ont accompli l'intégralité de leurs services obligatoires.
Les questions concernant les APG relèvent de l'Office fédéral des assurances sociales.
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Dernière modification 19.08.2022