Formulaires

Les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire lors du recrutement et qui souhaitent accomplir le service militaire «normal» auprès de la troupe doivent adresser leur éventuel recours contre la décision d'inaptitude directement au Service médico militaire.

Procédure sur la base de l'arrêt CEDH n° 13444/04: Formulaire 13444 «Confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire» (PDF, 118 kB, 20.09.2022)

Contact

Formulaire de contact

[phone]

Administration fédéraledes contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 25.05.2023