Zone protégée

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sous la direction du Département fédéral des finances.

La taxation et le recouvrement ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont effectués par les administrations cantonales de la taxe.

Dernière modification 28.03.2022

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Administration fédéraledes contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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