Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral

(état avril 2024)

La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux.

Dernières modifications : 03.04.2024

2.19. Imposition des couples et des familles (à partir de 2010)

7.1. Interventions et initiatives déposées

7.2. Interventions et initiatives transmises

7.3. Interventions et initiatives liquidées

10.28. Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »

10.29 Initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

1. Finances fédérales

Aucun projet de révision législative sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

2. Impôt fédéral direct

2.15. Imposition de la propriété du logement à partir de 2004

2.19. Imposition des couples et des familles (à partir de 2010)

2.20. Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

3. Droits de timbre fédéraux

3.12. Projet de réforme des droits de timbre

4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

4.5. Révision de la loi sur l’impôt anticipé

5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

5.12. Réforme de la TVA (à partir de 2020)

6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

Aucun projet de révision législative sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

7. Interventions parlementaires et initiatives

7.1. Interventions et initiatives déposées

7.2. Interventions et initiatives transmises

7.3. Interventions et initiatives liquidées

8. Harmonisation fiscale

Aucun projet de révision législative sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

9. Amnistie fiscale

Aucun projet de révision législative sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.