Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral

(état mai 2023)

La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux.

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Dernières modifications : 19.05.2023

7.1. Interventions et initiatives déposées

7.2. Interventions et initiatives pendantes

7.3. Interventions et initiatives liquidées

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1. Finances fédérales

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

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2. Impôt fédéral direct

2.15. Imposition de la propriété du logement à partir de 2004

2.19. Imposition des couples et des familles (à partir de 2010)

2.20. Imposition minimale de l’OCDE

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3. Droits de timbre fédéraux

3.12. Projet de réforme des droits de timbre

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4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

4.5. Révision de la loi sur l’impôt anticipé

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5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

5.12. Réforme de la TVA (à partir de 2020)

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6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

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7. Interventions parlementaires et initiatives

7.1. Interventions et initiatives déposées

7.2. Interventions et initiatives pendantes

7.3. Interventions et initiatives liquidées

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8. Harmonisation fiscale

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

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9. Amnistie fiscale

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.

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10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité

10.27. Initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

10.28. Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »

Dernière modification 17.05.2023