Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral

(état octobre 2021)

La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux.



1. Finances fédérales

2. Impôt fédéral direct

2.15 Imposition de la propriété du logement à partir de 2004 (PDF, 482 kB, 01.11.2021)(après le rejet du « Paquet fiscal » en votation populaire)

3. Droits de timbre fédéraux

4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

7. Interventions parlementaires et initiatives

8. Harmonisation fiscale

9. Amnistie fiscale

10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité

Dernière modification 22.10.2021

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