Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral

(état juin 2022)

La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux.



1. Finances fédérales

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.


2. Impôt fédéral direct


3. Droits de timbre fédéraux


4. Impôt anticipé et autres retenues à la source


5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)


6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.


7. Interventions parlementaires et initiatives


8. Harmonisation fiscale

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.


9. Amnistie fiscale

Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.


10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité

Dernière modification 02.06.2022

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