(état mai 2023)
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux.
1. Finances fédérales
Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.
2. Impôt fédéral direct
3. Droits de timbre fédéraux
4. Impôt anticipé et autres retenues à la source
5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)
6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir
Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.
7. Interventions parlementaires et initiatives
8. Harmonisation fiscale
Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.
9. Amnistie fiscale
Aucun projet sur ce thème n'est actuellement en suspens au Parlement. Les documents relatifs aux affaires clôturées se trouvent dans les archives.
10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité
Dernière modification 17.05.2023