Archive

Ces archives présentent une sélection d'objets parlementaires conclues dans le domaine fiscal.

1. Finances fédérales

1.1. Réforme des finances fédérales: procédure de consultation (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

1.2. Régime financier 1990 (Projet…) (PDF, 22 kB, 03.11.2023)

1.3. Régime financier 1995 (PDF, 22 kB, 03.11.2023)

1.4. Mesures d'assainissement 1992 (PDF, 26 kB, 03.11.2023)

1.5. Mesures d'assainissement 1994 (PDF, 16 kB, 03.11.2023)

1.6. Programme de stabilisation 1998 (PDF, 22 kB, 03.11.2023)

1.7. Lignes directrices des finances fédérales (PDF, 11 kB, 03.11.2023)

1.8. Train de mesures fiscales 2001 (PDF, 94 kB, 03.11.2023)

1.9. Nouveau régime financier 2007 (PDF, 28 kB, 03.11.2023)

1.10. Nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) (PDF, 403 kB, 03.11.2023)

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2. Impôt fédéral direct

2.1. Réforme 1981 (PDF, 9 kB, 03.11.2023)

2.2. Compensation de la progression à froid (PDF, 13 kB, 03.11.2023)

2.3. Loi fédérale LIFD / Harmonisation (PDF, 51 kB, 03.11.2023)

2.4. Adaption à la LPP (PDF, 9 kB, 03.11.2023)

2.5. Programme immédiat (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

2.6. Projet de réforme 1990 (PDF, 13 kB, 03.11.2023)

2.7. Régime financier 1995 (PDF, 12 kB, 03.11.2023)

2.8. Réforme de l'imposition des sociétés 1997 (PDF, 44 kB, 03.11.2023)

2.9. Dégrèvement fiscal du capital-risque (PDF, 29 kB, 03.11.2023)

2.10. Allégement de l'imposition des couples mariés et des familles (dans le cadre du "Train de mesures fiscales 2001") (PDF, 99 kB, 03.11.2023)

2.11. Changement de système d'imposition de la propriété du logement (dans le cadre du "Train de mesures fiscales 2001") (PDF, 83 kB, 03.11.2023)

2.12. Allégement de la fiscalité des entreprises (dans le cadre du "Train de mesures fiscales 2001") (PDF, 25 kB, 03.11.2023)

2.13. Imposition des participations de collaborateurs (PDF, 49 kB, 03.11.2023)

2.14 Imposition des couples et des familles à partir de 2004 (PDF, 477 kB, 03.11.2023)(après le rejet du «Train de mesures fiscales» en votation populaire)

2.15. Imposition de la propriété du logement à partir de 2004

2.16. Deuxième réforme de l'imposition des entreprises (à partir de 2002) (PDF, 186 kB, 03.11.2023)

2.17. Réforme de l'imposition des entreprises (à partir de 2007) (PDF, 537 kB, 03.11.2023)

2.18. Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (PDF, 159 kB, 03.11.2023)

2.19. Imposition des couples et des familles (à partir de 2010)

2.20. Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

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3. Droits de timbre fédéraux

3.1. Suppression de la quote-part des cantons (PDF, 6 kB, 03.11.2023)

3.2. Projet de révision 1990 (allégement) (PDF, 23 kB, 03.11.2023)

3.3. Révision 1991 (allégement) (PDF, 15 kB, 03.11.2023)

3.4. Révision 1995 (allégement) (PDF, 7 kB, 03.11.2023)

3.5. Révision 1997 (PDF, 16 kB, 03.11.2023)

3.6. Révision 1998 (mesures d'urgence) (PDF, 13 kB, 03.11.2023)

3.7. Révision 2000 (mesures d'urgence) (PDF, 19 kB, 03.11.2023)

3.8. Révision 2001 (y compris l'intégration des mesures d'urgences dans le droit ordinaire - projet) (PDF, 38 kB, 03.11.2023)

3.9. Prorogation 2002 des mesures urgentes prises en 1999/2000 (PDF, 16 kB, 03.11.2023)

3.10. Révision 2004 (y compris intégration des mesures d'urgences dans le droit ordinaire) (PDF, 19 kB, 03.11.2023)

3.11. Modifications 2010 de la Loi fédérale sur les droits de timbre (PDF, 18 kB, 03.11.2023)

3.12. Projet de réforme des droits de timbre

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4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

4.1. Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (PDF, 12 kB, 03.11.2023)

4.2. Fiscalité de l'épargne / Retenue d’impôt UE (PDF, 20 kB, 03.11.2023)

4.3. Suppression du privilège des carnets d'épargne et introduction d'une franchise sur tous les intérêts provenant d'avoirs (PDF, 7 kB, 03.11.2023)

4.4. Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) (PDF, 199 kB, 03.11.2023)

4.5. Révision de la loi sur l’impôt anticipé

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5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

5.1. Imposition de l'or et du tabac (PDF, 5 kB, 03.11.2023)

5.2. Réforme 1981 (PDF, 12 kB, 03.11.2023)

5.3. Assujettissement des agents énergétiques (PDF, 18 kB, 03.11.2023)

5.4. Assujettissement de la surtaxe sur les carburants (PDF, 4 kB, 03.11.2023)

5.5. Projet de nouveau régime financier - Consultation (PDF, 13 kB, 03.11.2023)

5.6. Projet de réforme 1990 (Tentative de passage à la TVA) (PDF, 30 kB, 03.11.2023)

5.7. Régime financier 1995 (Passage à la TVA) (PDF, 28 kB, 03.11.2023)

5.8. Amendements et propositions de modifications concernant la TVA (jusqu'à fin 2000) (PDF, 71 kB, 03.11.2023)

5.9. Amendements et propositions de modifications concernant la LTVA (du début 2001 jusqu'à fin 2003) (PDF, 78 kB, 03.11.2023)

5.10. Réforme de la TVA (à partir de 2004)

5.11. Révision de la LTVA et simplification de la TVA

5.12. Réforme de la TVA (à partir de 2020)

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6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

6.1. Réforme 1994 (Exonération des invalides) (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

6.2. Taxe d'exemption de l'obligation de servir / Service civil (PDF, 5 kB, 03.11.2023)

6.3. Taxe d'exemption de l'obligation de servir / Révision Armée XXI (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

6.4. Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Révision sur la base de la motion Studer (PDF, 23 kB, 03.11.2023)

6.5. Révision de la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (PDF, 105 kB, 03.11.2023)

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7. Interventions parlementaires et initiatives

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8. Harmonisation fiscale

8.1. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (PDF, 37 kB, 03.11.2023)

8.2. Modifications et propositions en matière d'harmonisation fiscale (PDF, 26 kB, 03.11.2023)

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9. Amnistie fiscale

9.1. Nouvelle amnistie fiscale (PDF, 439 kB, 03.11.2023)

9.2. Amnistie des héritiers (PDF, 58 kB, 03.11.2023)

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10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité

10.1. Initiative d'un comité ad hoc (PRD) "Pour la compensation de la progression à froid" (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

10.2. Initiative du Parti radical-démocratique suisse "En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille" (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

10.3. Initiative d'un comité SVTA "Pour la prévention des problèmes lieés au tabac" (PDF, 8 kB, 03.11.2023)

10.4. Initiative du Parti Suisse des Automobilistes "En vue de la suppression de l'impôt fédéral direct" (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

10.5. Initiative de l'Union Suisse des Arts et Métiers "En vue de la suppression de l'impôt fédéral direct" (PDF, 15 kB, 03.11.2023)

10.6. Initiative de la Société suisse des propriétaires fonciers "Propriété du logement pour tous" (PDF, 19 kB, 03.11.2023)

10.7. Initiative de l'Association suisse du sport "Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social" (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) (PDF, 17 kB, 03.11.2023)

10.8. Initiative de la Lega dei Ticinesi "Pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire" (PDF, 10 kB, 03.11.2023)

10.9. Initiative de l'Union Syndicale Suisse "Pour un impôt sur les gains en capital" (PDF, 13 kB, 03.11.2023)

10.10. Initiative du Parti Radical-démocratique Suisse (PRD) "Moratoire fiscal" (PDF, 7 kB, 03.11.2023)

10.11. Initiative des Verts "Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" (PDF, 11 kB, 03.11.2023)

10.12. Initiative d'un comité ad hoc "Famille 3 plus" "En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!" (PDF, 9 kB, 03.11.2023)

10.13. Initiative populaire «pour une contribution de solidarité» («contre une société à deux vitesses») (PDF, 12 kB, 03.11.2023)

10.14. Initiative du Parti socialiste suisse (PSS) "Pour des impôts justes et équitables - Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" (PDF, 23 kB, 03.11.2023)

10.15 Initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement) » (PDF, 38 kB, 03.11.2023)

10.16. Initiative d'un comité «HEV Suisse, initiatives jumelées» «Sécurité du logement à la retraite» (PDF, 29 kB, 03.11.2023)

10.17. Initiative d'un comité «HEV Suisse, initiatives jumelées» «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (PDF, 38 kB, 03.11.2023)

10.18 Initiative de l’Union démocratique du centre «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» (PDF, 23 kB, 03.11.2023)

10.19. Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (PDF, 23 kB, 03.11.2023)

10.20 Initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» (PDF, 34 kB, 03.11.2023)

10.21 Initiative populaire fédérale «'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» (PDF, 77 kB, 03.11.2023)

10.22 Initiative populaire fédérale «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (PDF, 127 kB, 03.11.2023)

10.23 Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» (PDF, 353 kB, 03.11.2023)

10.24 Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» (PDF, 133 kB, 03.11.2023)

10.25 Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (PDF, 157 kB, 03.11.2023)

10.26 Initiative populaire fédérale « Oui à la protection de la sphère privée » (PDF, 109 kB, 03.11.2023)

10.27. Initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

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Dernière modification 01.11.2024