Le présent chapitre traite des évolutions de réforme dans le domaine des droits de timbre depuis 2009.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
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| 30.09.2021 | Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur le projet 2 de la Loi fédérale sur les droits de timbre. Ce projet prévoyait la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères dont la durée de vie résiduelle est inférieure à une année ainsi que l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. Le résultat de l’initiative parlementaire 09.503 est donc le suivant :
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| 17.08.2021 | La CER-CN traite le projet 3 de l’initiative parlementaire 09.503 et le projet 2 du projet de loi III sur la réforme de l'impôt sur les sociétés 15.049, deux points de l'ordre du jour concernant les droits de timbre. Le projet 2 du 15.049 vise à abolir le droit de timbre d’émission est identique au projet 1 de l’initiative parlementaire 09.503. Le Parlement ayant déjà approuvé le projet 1 du 09.503, la CER-CN décide sans opposition de proposer le projet 2 du 15.049 à son Conseil pour classement. Le délai référendaire contre le projet 1 du 09.503 cours jusqu’au 7 octobre 2021. En outre, la CER-CN décide à l'unanimité d'arrêter ses travaux sur le projet 3 de l’initiative parlementaire 09.503. Cette décision est définitive et ne doit donc plus être soumise au Conseil. Le projet 3 prévoyait l'abolition du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers ainsi que l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine. Les membres de la Commission qui ont soutenu le projet 3 jusqu'à présent sont d'avis que la suppression de ces prélèvements reste souhaitable, mais que la priorité doit maintenant être donnée à d'autres dossiers tels que la réforme de l’impôt anticipé ou la suppression du droit de timbre d’émission. |
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| 18.06.2021 | L'Assemblée fédérale approuve la révision de la Loi fédérale sur les droits de timbre en votations finales (projet 1 sur la suppression du droit de timbre, 09.503). Un référendum a été lancé contre cette décision. Le vote devrait avoir lieu en février 2022. | |
| 02.06.2021 | Le Conseil des Etats suit les propositions de sa commission concernant la suppression du droit de timbre d’émission (projet 1, 09.503). Il s'était auparavant aligné sur l'avis du Conseil national en décidant de ne pas suspendre l'initiative. Après la discussion par article (sans modification par rapport au Conseil national), le Conseil des Etats approuve le projet 1 lors du vote sur l'ensemble. L'objet peut être soumis au vote final. | |
| 17.12.2020 | Le Conseil national est opposé à la suspension du projet 1 car le Conseil fédéral, dans son avis sur le projet 2, s'est prononcé pour la suppression du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation sur les intérêts d'obligations dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt anticipé, mais contre une suppression des autres droits de timbre. | |
| 16.12.2020 | Le Conseil national décide de suspendre le projet 2. Celui-ci doit faire l'objet d'un débat commun avec la proposition « Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (renforcement du marché des emprunts) ». | |
| 18.11.2020 | Le Conseil fédéral rejette les mesures d’abolition proposées par la CER-CN. En revanche, il soutient la demande visant à abolir le droit de timbre d'émission et entend en outre supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt anticipé. | Communiqué de presse |
| 17.08.2020 | Après avoir pris note des résultats de la procédure de consultation, le CER-CN propose d’entrer en matière et d’accepter l’avant-projet 2. En outre, la Commission demande de suspendre l’avant-projet 3 jusqu’à ce que le Conseil fédéral publie son message concernant la réforme de l’impôt anticipé. | |
| 11.05.2020 | La CER-CN approuve la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le projet A. | |
| 03.03.2020 | Le Conseil des Etats décide de suspendre le projet A. | |
| 21.01.2020 | La CER-CE décide de suspendre le traitement du projet A (suppression du droit de timbre d'émission ; 09.503). Elle ne se ressaisira du dossier qu’une fois que la CER-CN aura décidé, après consultation, de la suite de la procédure pour les avant-projets 2 et 3. | |
| 16.01.2020 | La CER-CN veut abolir le droit de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance (avant-projets 2 et 3). Pour ce faire, elle met en consultation deux projets de loi. Celle-ci prendra fin le 23 avril 2020. | |
| 04.11.2019 | Dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.503, la CER-CN divise l'actuel avant-projet 2 (projet B) en deux nouveaux avant-projets (projet 2 et 3). L'avant-projet 2, qui devra être mis en vigueur en premier, comprend l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses, l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations étrangères dont la durée résiduelle est de moins d'une année ainsi que l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. L'avant-projet 3, qui sera mis en vigueur plus tard, comprend l'abolition du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers ainsi que l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine. |
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| 19.08.2019 | La CER-CN charge le DFF de rédiger un rapport en vue de la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation (projet B) dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.503. En ce qui concerne la suppression du droit de timbre d'émission (projet A), la CER-CN accepte la proposition d'inviter par écrit la CER-CE à traiter immédiatement le dossier « initiative parlementaire 09.503, point 1 », dont la CER-CE a suspendu l'examen. La proposition de prolonger la suspension du dossier 15.049, projet 2, est également acceptée. |
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| 31.01.2018 | Le Conseil fédéral décide, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Abate (13.4253), de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (17.018) au 1er mars 2018. À compter de cette date, les organismes chargés de garantir le paiement de l’impôt qui sont un intermédiaire entre les clients résidant à l’étranger et leur banque suisse sont exemptés du droit de timbre de négociation. | Communiqué de presse |
| 29.09.2017 | Le projet de loi (17.018) est accepté en votations finales par les Chambres fédérales. | |
| 12.09.2017 | Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte le projet de loi du Conseil fédéral (17.018) sur la mise en œuvre de la motion Abate (13.4253) sans modification également. | |
| 14.06.2017 | Le Conseil national décide, comme sa commission précédemment, d’accepter sans modification le projet de loi du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la motion Abate (13.4253). | |
| 15.05.2017 | La CER-CN décide de suspendre le projet 2 de la réforme de l’imposition des entreprises III (suppression des droits de timbre d’émission sur le capital propre 15.049) ainsi que le projet B (suppression des droits de timbre sur les primes d’assurance et des droits de négociation) jusqu’à l’entrée en force ou le rejet du « Projet fiscal 17 ». | |
| 20.06.2016 | La CER-CN suspend le traitement du projet B jusqu’à fin mars 2017. | |
| 25.05.2016 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au projet de réforme de la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Abate (13.4253). Par conséquent, les sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼEtat de domicile de ce dernier, appelées des fiduciaires statiques, seront exemptées du droit de timbre de négociation. Ainsi les banques suisses, qui administrent de telles fortunes, ne seront plus discriminées par rapport à des banques étrangères. | Communiqué de presse |
| 19.04.2016 | La CER-CN étudie le projet B en matière de suppression des droits de timbre sur les primes d’assurance et des droits de négociation et décide que le Conseil fédéral doit fixer l’entrée en vigueur avec la possibilité que le projet prenne effet de manière échelonnée. | |
| 25.09.2014 | Le Conseil national adopte comme deuxième conseil la motion Abate « Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change » (13.4253), laquelle est donc transmise au Conseil fédéral. | |
| 17.06.2014 | Comme sa commission précédemment, le Conseil des Etats maintient la suspension du projet A. | |
| 19.03.2014 | Le Conseil national suit sa commission et maintient sa position de ne pas suspendre le projet A sur la suppression des droits de timbre d’émission sur le capital propre. | |
| 24.02.2014 | La CER-CN défend le projet B en matière de suppression des droits de timbre sur les primes d’assurance et des droits de négociation mais le suspend jusqu’à la remise du message concernant la RIE III. Par ailleurs, la CER-CN maintient sa position de ne pas poursuivre la suspension du projet A. | |
| 04.12.2013 | Sur proposition du Conseil fédéral et de sa commission, le Conseil des Etats entre en matière sur le projet A, mais le suspend puisqu’il devrait être intégré dans la RIE III. | |
| 19.03.2013 | Le Conseil national approuve le projet de sa commission. | |
| 26.02.2013 | La CER-CN rejette la proposition du Conseil fédéral de suspendre le traitement du projet A dans le but de l’intégrer dans la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) et demande à son Conseil d’approuver le projet initial. | |
| 07.02.2012 | La CER-CN envoie le projet sur la suppression des droits de timbre d’émission sur le capital propre (projet A) en consultation. | |
| 10.01.2012 | Suite à la subdivision de l’initiative le 30 août 2011 en deux projets A et B par la CER-CN, celle-ci approuve un projet sur la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (A). L’examen des points visant la suppression des droits de timbre sur les primes d’assurance et des droits de négociation (B) a été confié à une sous-commission. | |
| 04.04.2011 | La CER-CE propose également de donner suite à l’initiative. | |
| 23.11.2010 | La CER-CN propose de donner suite à l’initiative « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (09.503). | |
| 10.12.2009 | Le groupe libéral-radical, se fondant sur l'art. 160 al. 1 de la Constitution fédérale et sur l'art. 107 de la Loi sur le Parlement, dépose l’initiative « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (09.503), laquelle prévoit d’abroger par étapes les droits de timbre d’émission, les droits de timbre sur les primes d’assurance et les droits de timbre de négociation. |
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Dernière modification 13.11.2023