Interventions et initiatives parlementaires dans le domaine fiscal

Le tableau synoptique ci-dessous permet de trier les interventions et les initiatives parlementaires par numéro, titre, type et état. Pour revenir au format d'origine, appuyez sur F5. La recherche plein texte permet de rechercher des mots-clés contenus dans les titres des interventions et des initiatives. Les objets marqués en gras ont été déposés lors de la dernière session des Chambres fédérales. En cliquant sur le numéro correspondant vous accédez à la base de données de Curia Vista grâce au lien hypertexte.

Numéro Titre Type Etat
24.4517 Erwerbseinkommen von AHV-Rentnern von der Bundessteuer befreien (Titre suit) Motion déposée
24.4514 Stärkung der Gemeinnützigkeit steuerbefreiter Organisationen (Titre suit) Motion déposée
24.4479 Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l’assurance-maladie obligatoire Motion déposée
24.4340 Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie Motion déposée
24.4282 En finir avec la pénalisatoin fiscale pour les employ(e)s d'entreprises de type "start-up" Motion déposée
24.4152 Déductions fiscales équivalentes pour toutes les familles Motion déposée
24.4039 Incitations pour un monde du travail inclusif Motion déposée
24.3828 Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques Motion déposée
24.3705 Taxer davantage les produits de luxe pour stabiliser le budget fédéral Motion déposée
24.3680 Stabiliser les finances fédérales. TVA dans le transport aérien Motion déposée
24.3635 Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme Motion déposée
24.3624 Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme Motion déposée
24.3614 Incitations fiscales en faveur de la protection de la biodiversité. Promouvoir un aménagement proche de l’état naturel et renforcer la diversité Motion déposée
24.3578 Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge Motion déposée
24.3566 Pour une valeur locative modérée et durablement fixée Motion déposée
24.3499 Instaurer la responsabilité solidaire des membres de l'administration d'une société lorsque le substitut fiscal ne remplit pas ses obligations Motion déposée
24.3394 Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion déposée
24.3371 L’Etat engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaire Motion déposée
24.3232 Faciliter les démarches administratives pour les entreprises en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales Motion liquidée
24.3106 Taxer les transactions financières pour financer les assurances sociales Motion liquidée
23.4457 LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l’assurance-maladie Motion déposée
23.4403 OECD-Mindestbesteuerung: Schluss mit dem vorauseilenden Gehorsam «zum Nachteil der Schweiz» (titre en français suit) Motion liquidée
23.4129 Révision de l’imposition des collaborateurs de start-ups pour soutenir l’innovation et encourager la création d’emplois en Suisse Motion liquidée
23.4073 Halte aux hausses du prix des carburants ! Fixer un plafond au-delà duquel les taxes et la TVA seront limitées Motion liquidée
23.4010 Renforcer l’attrait d travail à temps plein Motion déposée
23.3961 Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune Motion liquidée
23.3890 Introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires volontaires pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée Motion liquidée
23.3858 Mise en oeuvre de l'imposition minimale de l'OCDE. Suivi Motion liquidée
23.3792 Utiliser les gains immobiliers pour l'encouragement de la construction de logements abordables Motion liquidée
23.3749 Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant l'abonnement général ou l'abonnement de transport public Motion liquidée
23.3748 Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant le prix d'achat d'un vélo Motion liquidée
23.3747 Encourager la multimodalité en déduisant la taxe automobile Motion liquidée
23.3743 LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation Motion déposée
23.3701 Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain Motion transmise
23.3632 Renforcer la résistance lors de crises en mettant sur un pied d'égalité le financement par fonds propres et le financement par l'emprunt Motion liquidée
23.3471 Comptabilisation fiscale des reports de pertes. Exclusion en cas d'aides publiques Motion liquidée
23.3361 Injustice fiscale et environnementale : pour un impôt sur la fortune des ultra-riches ! Motion liquidée
23.3225 Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments Motion transmise
23.3162 Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits Motion déposée
23.3139 Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours pré-hospitaliers Motion liquidée
23.3052 Renforcer le pouvoir d'achat des personnes et des couples bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI en s'inspirant du modèle tessinois Motion liquidée
23.3026 Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des finances Motion liquidée
23.3025 Forfaits fiscaux, renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ( LIFD ) Motion liquidée
23.3012 Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques Motion transmise
22.4588 Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Motion liquidée
22.4096 Introduire une déduction fiscale flexible pour l'énergie Motion liquidée
22.4043 LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique Motion liquidée
22.3996 Adopter le modèle tessinois de dégrèvement fiscal pour les personnes et les couples bénéficiaires de l’AVS et de l’AI Motion liquidée
22.3931 Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages Motion liquidée
22.3900 Réduire la TVA sur l'électricité pour soulager la population et l'économie Motion liquidée
22.3865 Encourager la poursuite d'une activité lucrative, sur une base volontaire, après l'âge ordinaire de la retraite Motion liquidée
22.3863 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie Motion liquidée
22.3862 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités Motion liquidée
22.3817 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités Motion liquidée
22.3816 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie Motion liquidée
22.3281 Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Motion liquidée
22.3228 Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Motion liquidée
22.3098 Déduction des coûts d’investissement liés aux travaux mineures de transformation et d’agrandissement Motion liquidée
21.3923 Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion liquidée
21.3587 Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC 21 Motion liquidée
21.3501 Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s’impose ! Motion liquidée
21.3444 TVA. Mettre en place un taux unique Motion liquidée
21.3001 Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes Motion transmise
20.4676 Projet d’impôt numérique (homonyme de 4575) Motion liquidée
20.4614 Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif Motion liquidée
20.4590 Alléger la charge des PME en cette période difficile en relevant le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel elles sont assujetties à la TVA Motion liquidée
20.4575 Projet d’impôt numérique (homonyme de 4676) Motion liquidée
20.4572 Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement Motion transmise
20.4553 Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation Motion liquidée
20.4551 Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine Motion liquidée
20.4304 Exonérer les masques de la TVA Motion liquidée
20.4162 L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? Motion liquidée
20.4042 Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites Motion liquidée
20.4040 Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites Motion liquidée
20.3947 Davantage de solidarité de la part des entreprises bénéficiaires durant la crise de la Covid-19 Motion liquidée
20.3892 Monitorage de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS Motion liquidée
20.3850 Rendre incompatible imposition d'après la dépense et exercice d'un mandat d'administrateur Motion liquidée
20.3844 Télétravail. Instaurer l'égalité fiscale Motion liquidée
20.3692 Nouvelle réglementation en matière d'imposition à la source à compter du 1er janvier 2021. Circulaire no 45 de l'AFC Motion liquidée
20.3681 Pour une mise à jour du taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile Motion liquidée
20.3584 Instituer sans délai une amnistie fiscale générale Motion liquidée
20.3578 Taxe d'exemption de l'obligation de servir : pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire Motion liquidée
20.3393 Pour une remise ou une réduction de la TVA en faveur des entreprises qui ont fermé sur décision du Conseil fédéral Motion liquidée
20.3362 Pour un financement équitable de la lutte contre la crise du coronavirus Motion liquidée
20.3335 Un impôt fédéral de solidarité sur la fortune, limité dans le temps, afin de financer partiellement les mesures de lutte contre le Covid-19 et la crise économique et sociale qu'il génère Motion liquidée
20.3321 Déduction fiscale des coûts de vacances passées en Suisse Motion liquidée
20.3267 Réduire le gaspillage alimentaire par des incitations et non des prescriptions supplémentaires Motion liquidée
20.3236 Covid-19. Prévoir une déduction pour autofinancement afin de renforcer les entreprises après la crise Motion liquidée
20.3218 Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois Motion liquidée
20.3206 Déduction de l’impôt fédéral direct des provisions constituées pour compenser les pertes engendrées par la crise du coronavirus Motion liquidée
20.3203 Prélever une contribution de solidarité sur les fortunes supérieures à un milliard de francs pour lutter contre la crise du coronavirus Motion liquidée
20.3174 Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités de sauver les emplois Motion liquidée
20.3077 Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus Motion liquidée
20.3039 Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage Motion liquidée
19.4635 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses Motion liquidée
19.4603 Remise d’impôts pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance Motion liquidée
19.4558 Corriger la formulation erronée concernant les capitaux placés pour l'imposition d'après la dépense Motion liquidée
19.4557 Calcul de contrôle de l'imposition d'après la dépense. Corriger la LHID Motion liquidée
19.4486 Organisations d’aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d’accompagnement au quotidien du champ de la TVA Motion liquidée
19.4427 Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d’impôt Motion liquidée
19.4378 Solution transitoire pour mettre un terme à la pénalisation fiscale des couples mariés Motion liquidée
19.4372 Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts Motion liquidée
19.4342 Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics Motion liquidée
19.4203 Assistance judiciaire soumise à la TVA. Mettre un terme à la discrimination dans les procédures judiciaires dont les indigents et les cantons font les frais Motion liquidée
19.4118 Stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers Motion liquidée
19.4078 Suppression de l'impôt sur la fortune et introduction d'un impôt cantonal sur les gains en capital mobiliers (taux maximum de 10%) (LHID) Motion liquidée
19.3892 Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille Motion liquidée
19.3806 Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale Motion liquidée
19.3783 Imposer les pesticides au taux de TVA normal Motion liquidée
19.3747 Stopper l'augmentation automatique des impôts par une compensation de la progression réelle Motion liquidée
19.3630 Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse Motion déposée
19.3603 Réduction équitable de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à la protection civile Motion liquidée
19.3551 Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques Motion liquidée
19.3464 Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une rente Motion déposée
19.3322 Travail volontaire. Exonérer les indemnités jusqu'à la limite annuelle fixée pour l'AVS Motion liquidée
19.3258 TVA sur les produits phytosanitaires Motion liquidée
19.3223 Séjour hors du lieu de domicile pendant la semaine. Domicile fiscal Motion liquidée
19.3027 Des allocations familiales exonérées d’impôt Motion liquidée
18.4363 TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4194) Motion liquidée
18.4338 Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre les personnes bénéficiant des assurances sociales Motion liquidée
18.4292 Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d’annonce de l’impôt anticipé Motion liquidée
18.4205 Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène féminine Motion liquidée
18.4194 TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4363) Motion liquidée
18.3902 L’impôt à la source pour tous Motion liquidée
18.3718 Calcul de la réduction pour participation (empêcher l’augmentation de la charge d’impôt sur le bénéfice résultant de l’émission d’instruments financier par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent) Motion transmise
18.3560 Soulager la classe moyenne en permettant la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie Motion liquidée
18.3540 Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne Motion liquidée
18.3346 Protégeons encore mieux les animaux de compagnie ! Offrons une déduction fiscale à leurs propriétaires pour les soins vétérinaires ! Motion liquidée
18.3235 Simplifier la TVA pour les «packages» Motion transmise
18.3229 PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles Motion liquidée
18.3056 Pour une révision plus souple de la loi fédérale sur l'impôt anticipé Motion liquidée
17.4305 Lutter de manière efficace contre la commission d'infractions fiscales par des contribuables ayant leur domicile ou leur siège en Suisse Motion liquidée
17.4291 Supprimer l’imposition de l’outil de travail Motion liquidée
17.4235 Impôt à la source et déductions sociales Motion liquidée
17.4126 TVA. Permettre l’établissement d’un décompte semestriel même dans la méthode de décompte effective Motion liquidée
17.4073 Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse Motion liquidée
17.3844 Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME Motion liquidée
17.3714 Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l’impôt sur la fortune Motion liquidée
17.3705 Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques Motion liquidée
17.3657 Suppression de la différence de TVA entre associations culturelles et sportives Motion liquidée
17.3631 FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise Motion liquidée
17.3480 Pour des revenus agricoles moins volatiles Motion liquidée
17.3371 Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt Motion liquidée
17.3298 Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l’avenir en passant à la validation électronique des exportations Motion liquidée
17.3261 Pour un traitement fiscal concurrentiel des startups et des participations détenues par leurs collaborateurs Motion liquidée
17.3227 Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA Motion liquidée
17.3171 Augmentation des déductions forfaitaires de l’IFD destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie Motion liquidée
16.3431 Pas de TVA sur les prestations subventionnées Motion transmise
16.3055 Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux Motion liquidée
16.3044 Éliminer la pénalisation fiscale due au mariage Motion liquidée
15.4027 LAMal. Rendre les primes de l’assurance de base déductibles des impôts Motion liquidée
15.3416 Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision Motion liquidée
15.3138 Promouvoir l’innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la R&D Motion liquidée
12.3814 Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b: imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports Motion liquidée
10.4127 Pour en finir avec la discrimination des couples mariés Motion liquidée
05.3299 Mesures d’urgence en vue d’un passage à l’imposition individuelle Motion liquidée
04.3276 Passage à l'imposition individuelle Motion liquidée
24.4248 Relèvement du taux de l’impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs Postulat déposée
24.4242 Montant des subventions allouées sous forme d'allégements fiscaux Postulat déposée
24.3761 Envisager la création d'un impôt fédéral sur la fortune Postulat déposée
24.3708 Déductibilité des dons en faveur d’associations à buts multiples Postulat transmis
24.3700 Soutenir le travail en défiscalisant ou en exonérant des cotisations sociales les heures supplémentaires Postulat déposée
24.3690 Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays Postulat déposée
24.3376 Financement de l’AVS par un impôt fédéral sur les successions. Procéder à un état des lieux des scénarios possibles Postulat liquidée
24.3282 Examen des subventions fiscales Postulat liquidée
24.3086 Dégrèvement fiscal pour les seconds salaires Postulat liquidée
23.4308 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat transmise
23.4307 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat transmise
23.4306 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat transmise
23.4305 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat transmise
23.3809 Une clause pour cas de rigueur pour les propriétaires à bas revenus Postulat liquidée
23.3752 Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme Postulat transmise
23.3618 Déductions fiscales sur le montant de l'impôt dû plutôt que sur le total des revenus Postulat liquidée
23.3262 Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses Postulat transmise
23.3188 Rapport sur l’ampleur de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse Postulat liquidée
23.3132 Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés Postulat transmise
22.4497 Mettre fin aux privilèges fiscaux de la Fifa Postulat liquidée
22.4103 Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace Postulat liquidée
22.3893 Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mises en œuvre par les cantons Postulat transmise
22.3396 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses Postulat transmise
22.3384 Analyser le potentiel, pour le PME suisses, d’une inscription au guichet unique One stop Shop de l’EU pour le décompte de la TVA Postulat transmise
21.4079 Analyse des effets de la réforme fiscale RFFA Postulat transmise
21.3766 Evaluer les scénarios pour la Suisse de l'introduction au niveau international d'un taux plancher d'imposition sur le bénéfice des entreprises Postulat liquidée
21.3664 Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse Postulat liquidée
21.3359 Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse Postulat liquidée
21.3440 Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières Postulat transmise
21.3284 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles Postulat transmise
21.3190 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d’égalité des sexes et de politique familiale Postulat liquidée
21.3189 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Evaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l’exécution Postulat liquidée
20.4554 Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique Postulat liquidée
20.4381 Pour une véritable étude de la fiscalité des robots Postulat liquidée
20.3957 Réduire la base de calcul pour les véhicules commerciaux émettant 0 gramme CO2 par kilomètre lors de leur utilisation Postulat liquidée
20.3520 Micro-taxe. Analyse Postulat liquidée
20.3214 Diminuer la TVA d’au moins 50% pendant 12 mois Postulat liquidée
19.4375 Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille passer par le quotient familial ? Postulat liquidée
19.3951 Produits financiers durables. Desserrer les freins Postulat liquidée
19.3900 Imposition des pensions alimentaires. Etablir les conséquences fiscales d'un régime d'imposition plus juste Postulat liquidée
19.3398 Imposition de la valeur locative, une réforme équilibrée serait-elle possible ? Postulat liquidée
19.3367 Faire la lumière sur les rabais fiscaux et leurs conséquences Postulat liquidée
18.4386 Imposition des revenus provenant des installations photovoltaïques Postulat liquidée
18.4339 Fraude fiscale : évaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène Postulat liquidée
18.3947 Fiscalité et assurances sociales. Elaboration d’un rapport sur la situation des personnes vivant seules Postulat liquidée
18.3790 La question des pourboires face à l’essor des moyens de paiement électroniques Postulat liquidée
18.3350 Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle) Postulat liquidée
18.3103 Fiscalité. Remplacer les déductions pour enfant par des bonifications pour enfant Postulat liquidée
18.3088 Un taux d'imposition bas pour des caisses pleines. Elaboration d'une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse Postulat liquidée
17.4292 Alléger l’impôt sur le capital et l‘impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance Postulat liquidée
17.4072 Rapport sur la soustraction d’impôt en Suisse Postulat liquidée
17.3959 Avancée du numérique. Création d’un pilier 3w pour les formations continues Postulat liquidée
17.3359 Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents Postulat liquidée
17.3045 Une étude prospective de l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales Postulat liquidée
15.3381 Complément au rapport sur la répartition des richesses Postulat liquidée
14.3005 Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d’imposition individuelle Postulat liquidée
12.3923 Valeur locative en cas de revenu modeste Postulat transmis
11.3545 Impôts et rentes indépendants de l’état civil Postulat liquidée
24.4660 Changement de système d’imposition du logement : conséquences fiscales Interpellation déposée
24.4641 Changement de système d’imposition du logement : incitatifs économiques dangereux Interpellation déposée
24.4640 Changement de système d’imposition du logement : effets néfastes sur l’accès à la propriété Interpellation déposée
24.4605 Changement de système d’imposition du logement : conséquences liées aux résidences secondaires Interpellation déposée
24.4556 Changement de système d’imposition du logement : effets sur le parc immobilier, la modernisation et le travail au noir Interpellation déposée
24.4478 Wie kann man den Pendlerabzug umbauen? (Titre suit) Interpellation déposée
24.4283 Décompte de la TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Une révision qui manque son but ? Interpellation déposée
24.4278 Allégements fiscaux Interpellation déposée
24.4212 Plus d'informations sur la TVA, source de recettes importantes pour la Confédération Interpellation liquidée
24.4112 Montant et efficacité des aides financières sous forme d'allégements fiscaux Interpellation déposée
24.3986 Pour moins de coupes et plus de recettes Interpellation déposée
24.3972 Déductions pour personne nécessiteuse domiciliée à l'étranger. Quel état des lieux? Interpellation liquidée
24.3804 Dépenses cantonales pour la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct Interpellation déposée
24.3763 Initiative d'expropriation de la Jeunesse socialiste Interpellation liquidée
24.3753 Les géants d’Internet poussent-ils le système de taxation et d’imposition à ses limites ? Interpellation déposée
24.3291 Garantir les financements en annulant des subventions fiscales accordées par le passé Interpellation déposée
24.3261 Les cadeaux fiscaux de l'AVS doivent revenir à la Confédération Interpellation liquidée
24.3108 Impôt sur le revenu. Compensation automatique pour tous des effets de la progression à froid? Interpellation liquidée
24.3033 Est-ce si compliqué de percevoir la TVA auprès des transporteurs individuels de personnes étrangers pour les trajets sur territoire suisse? Interpellation liquidée
23.4254 Déductions fiscales pour la prévoyance. Quels coûts et quels effets? Interpellation déposée
23.4117 Forfaits fiscaux. La Suisse perd-elle du terrain? Interpellation liquidée
23.4116 Allègements fiscaux. Procéder à un état des lieux? Interpellation déposée
23.4084 Union internationale des transports routiers. Des privilèges fiscaux à discuter? Interpellation déposée
23.4055 Impôt d'après la dépense. Ne pas affaiblir davantage les régions périphériques Interpellation liquidée
23.3878 L'avion et le train sont-ils sur un pied d'égalité? Interpellation déposée
23.3664 Publication des données disponibles dans le domaine de l'échange automatique de renseignements Interpellation liquidée
23.3617 Taxe sur les transactions financières et possibilités de compensation Interpellation déposée
23.3146 Imposition d'après la dépense. Plus de questions que de réponses Interpellation liquidée
23.3057 Travailler doit en valoir la peine. Détecter les incitations inopportunes Interpellation liquidée
22.4470 Déductions fiscales pour les systèmes de chauffage à combustible fossile. Une fausse incitation Interpellation liquidée
22.4469 Des associations et fondations antiavortement considérées comme d'utilité publique? Interpellation liquidée
22.4343 La déduction fiscale pour les vélos et les vélos électriques est-elle encore appropriée? Interpellation liquidée
22.4287 Dürfen auch Hauseigentümer eine Reduktion des Eigenmietwertes vornehmen? (Titre suit) Interpellation liquidée
22.4221 Imposition d'après la dépense pour les administrateurs. Des clarifications judiciaires demeurent nécessaires Interpellation liquidée
22.3743 Cryptoactifs. Garantir le paiement de l'impôt anticipé et d'autres types d'impôts Interpellation liquidée
22.3700 Exonérer l'outil de production de l'impôt sur la fortune Interpellation liquidée
22.3510 Quelles mesures fiscales pour accélérer l'amélioration énergétique des bâtiments? Interpellation liquidée
22.3275 Les impacts de la hausse de la franchise du droit de timbre d'émission pour les PME et les start-up Interpellation liquidée
22.3265 Conséquences de la suppression de l'impôt anticipé sur les incitatifs touchant les investisseurs Interpellation liquidée
22.3253 Impôt anticipé prélevé sur les intérêts obligataires suisses. Provenance des recettes fiscales suisses et étrangères Interpellation liquidée
22.3215 La Suisse devient-elle moins concurrentielle dans le domaine de l'imposition forfaitaire? Interpellation liquidée
22.3169 La Suisse profite-t-elle de l'échange automatique de renseignements? Interpellation liquidée
21.4653 Réforme de l'OCDE en lieu et place d'une imposition des sociétés étrangères contrôlées. À quel point les groupes suisses d'entreprises en profitent-ils? Interpellation liquidée
21.4619 Impôt anticipé prélevé sur les capitaux de tiers des émetteurs et des investisseurs Interpellation liquidée
21.4592 Impôt anticipé prélevé sur les capitaux de tiers et sociétés de financement de groupe Interpellation liquidée
21.4410 Solidarité fiscale entre (ex-)époux et (ex-)épouses et discrimination indirecte. N'est-il pas temps d'évoluer? Interpellation liquidée
21.4353 Charge administrative des entreprises liée à la TVA. Frapper un grand coup en se focalisant sur le B2B Interpellation liquidée
21.4287 Place fiscale suisse. Vers une imposition du travail et de la consommation uniquement? Interpellation liquidée
21.3922 Suppression des droits de timbre et en particulier du droit d'émission. Ampleur, effets et bénéficiaires Interpellation liquidée
21.3875 Taxe d'exemption de l'obligation de servir. L'inégalité de traitement perdure! Interpellation liquidée
21.3818 Le taux de TVA pour le matériel médical est-il adapté? Interpellation liquidée
21.3789 Taux d'imposition minimal mondial. Le Conseil fédéral va-t-il défendre notre souveraineté fiscale? Interpellation liquidée
21.3784 Taux d'imposition minimal mondial de 15 pour cent. Quand la Suisse se ralliera-t-elle à cette mesure? Interpellation liquidée
21.3674 Harmonisation de la fiscalité par les pays de l'OCDE. Mise en place d'une stratégie offensive visant à garantir l'attrait de la place économique suisse et à préserver les recettes fiscales Interpellation liquidée
21.3663 G7. Taux d'imposition miminal à 15 pour cent pour les entreprises. Quelles conséquences pour la Suisse et quel calendrier? Interpellation liquidée
21.3508 Assujettissement à la TVA. Fixer une franchise à la place d'un seuil de chiffre d’affaires Interpellation liquidée
21.3445 Violation du principe de spécialité dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale entre la Suisse et l'Inde et d'autres Etats Interpellation liquidée
21.3398 IFD, TVA et charges sociales. Quelles solutions pour soulager la trésorerie des entreprises et indépendants en difficulté? Interpellation liquidée
20.4685 Pourquoi la volonté du Parlement n’a-t-elle pas pu être mise en oeuvre plus rapidement? Interpellation liquidée
20.4669 Révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et conséquences pour les citoyens naturalisés après 30 ans Interpellation liquidée
20.4663 RFFA. Application de la clause communale et premières estimations concernant l'évolution des recettes fiscales Interpellation liquidée
20.4634 Comment expliquer la servilité d'une AFC qui va jusqu'à accorder l'assistance administrative en matière fiscale sur la base de données volées? Interpellation liquidée
20.4633 Demandes d'assistance administrative en matière fiscale relatives à des filiales de groupes suisses. L'AFC, serviteur zélé du fisc étranger? Interpellation liquidée
20.4152 Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Stop à l'inégalité de traitement! Interpellation liquidée
20.4048 Améliorer les conditions-cadres pour les "business angels" Interpellation liquidée
20.3907 Pour une collecte harmonisée des données fiscales cantonales permettant des évaluations complètes de la politique fiscale de la Confédération, notamment en matière d'amnistie Interpellation liquidée
20.3876 Imposition individuelle. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas examiné la situation dans sa globalité? Interpellation liquidée
20.3528 Égalité entre femmes et hommes. Violation de la Constitution et de la LIFD par certains cantons et surveillance insuffisante de la part du DFF et de l'AFC Interpellation liquidée
20.3522 Modifier l'ordonnance sur les frais professionnels afin de rendre le télétravail plus attrayant Interpellation liquidée
20.3213 Diminuer la TVA d'au moins 50 pour cent pendant douze mois Interpellation liquidée
20.3044 Quel bilan après dix ans de mini-amnistie fiscale? Interpellation liquidée
24.1062 Wie hoch wären heute die zusätzlichen Steuereinnahmen mit der Steuergerechtigkeitsinitiative 2010? (Titre suit) Question déposée
24.1059 Steuerpflicht von (reichen) Personen mit S-Bewilligung (Titre suit) Question déposée
23.1069 Affecter la taxe sur les transactions financières au financement des tâches de l'Etat? Question liquidée
23.1009 Imposition de la part privée pour les détenteurs de véhicules commerciaux. Quelle autonomie cantonale? Question liquidée
22.1063 Finances publiques et dividendes Question liquidée
22.1062 Recours de l'AFC contre les décisions de taxation des autorités cantonales. Insécurité juridique pour quel taux de succès? Question liquidée
22.1045 Se fonder sur le revenu net plutôt que sur le revenu imposable pour chiffrer le coût des réductions d'impôts? Question liquidée
21.1071 Place fiscale suisse. Vers une imposition du travail et de la consommation uniquement? Question liquidée
21.1069 Création d'entreprises et augmentations de capital en Suisse Question liquidée
21.1067 Distributions de dividendes et rachats d'actions en Suisse Question liquidée
21.1046 Finances publiques et troisième pilier Question liquidée
20.1014 Modification de l'article 697l du code des obligations et accès à liste des ayants droit économiques Question liquidée
23.2034 Imposer les groupes d’entreprises là où ils réalisent leurs bénéfices Petition déposée
22.2025 Adaptation de la fiscalité des revenus de l’épargne Petition déposée
24.7965 PMEDA. Réponse de la Suisse à la demande de renseignements de l’Allemagne Heure des questions liquidée
24.7881 Les naturopathes et professions analogues devraient être d’office exemptés de TVA Heure des questions liquidée
24.7831 Taxe automobile incohérente et prohibitive à Genève: et si la Confédération intervenait ? Heure des questions liquidée
24.7702 TVA. Changement de pratique pour les prestations de gestion en faveur de placements collectifs de capitaux Heure des questions liquidée
24.7463 L'apiculture est elle une activité essentielle pour notre pays ? Heure des questions liquidée
24.7171 Pourquoi le remboursement de l’impôt anticipé prend-il plusieurs mois alors que les procédures ont été numérisées ? Heure des questions liquidée
23.7867 Taxe d'exemption de l'obligation de servir : les cadres de l'armée doivent-ils faire la banque ? Heure des questions liquidée
23.7804 Imposition minimale de l’OCDE Heure des questions liquidée
23.7783 Imposition individuelle. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il les critiques ? Heure des questions liquidée
23.7635 Imposition d’après la dépense. Tendances et conséquences Heure des questions liquidée
23.7587 Liberté de religion pour les entreprises Heure des questions liquidée
23.7385 Utilisation de données fiscales à des fins statistiques. Qu’en est-il du secret fiscal ? Heure des questions liquidée
23.7275 Valeurs cadastrales inférieures à 70 % de la valeur vénale Heure des questions liquidée
22.7994 État d’urgence financier à l’hôpital pédiatrique de Suisse orientale. Que doivent faire les responsables de l’établissement pour au moins minimiser le jeu de vases communicants entre caisses publiques ? Heure des questions liquidée
22.7978 Les propriétaires peuvent-ils aussi réduire la valeur locative de leur logement ? Heure des questions liquidée
22.7829 Taxe d'exemption de servir : quelles conséquences suite à la décision du TF ? Heure des questions liquidée
22.7704 Agir enfin contre les privilèges fiscaux injustifiés Heure des questions liquidée
22.7591 ERIC et TVA - Ordre de grandeur ? Heure des questions liquidée
22.7554 Les amendes et les paiements effectués dans le cadre d’arrangements peuvent-ils être déduits des impôts par les entreprises ? Heure des questions liquidée
22.7552 Guerre en Ukraine. Quels sont les bénéfices exceptionnels attendus en Suisse dans les domaines des matières premières et de l’armement ? Heure des questions liquidée
22.7530 Taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés grâce à la guerre. Pourquoi pas aussi en Suisse ? Heure des questions liquidée
22.7520 Photovoltaïque : exonération fiscale des rétributions de reprise Heure des questions liquidée
22.7479 Non à la discrimination et oui à l’exonération de la taxe d’exemption pour les personnes atteintes notamment de diabète de type 1 qui sont aptes et veulent servir leur pays Heure des questions liquidée
22.7397 L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (3/3) Heure des questions liquidée
22.7396 L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (2/3) Heure des questions liquidée
22.7395 L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (1/3) Heure des questions liquidée
22.7353 Guerre en Ukraine. Taxe sur les bénéfices exceptionnels Heure des questions liquidée
22.7350 Taxe sur les bénéfices extraordinaires des géants du pétrole et du gaz Heure des questions liquidée
22.7152 Impôt proportionnel (flat rate tax) avec taux d’imposition maximal Heure des questions liquidée
21.8058 Atténuer les problèmes de pénurie au niveau mondial Heure des questions liquidée
21.7620 Les cantons et les villes seront-ils associés aux travaux liés à la réforme fiscale de l’OCDE ? Heure des questions liquidée
21.7452 Imposition d’après la dépense des personnes présidant le conseil d’administration d’une société de groupe opérationnelle suisse. Clarification par les tribunaux Heure des questions liquidée
21.7386 Alléger la charge que font peser les coûts de la santé sur la classe moyenne Heure des questions liquidée
21.7281 Élaboration d’une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels. Une procédure de consultation est-elle prévue ? Heure des questions liquidée
21.7255 Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA : est-ce vraiment opportun ? Heure des questions liquidée
21.7169 Imposition individuelle. Où en est-on ? Heure des questions liquidée
21.7041 Processus d’élaboration d’une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels Heure des questions liquidée
21.7001 Exonérer les impôts, la TVA et les charges sociales d'intérêts moratoires en 2021 ? Heure des questions liquidée
20.6063 Imposition individuelle. Quel est le calendrier ? Heure des questions liquidée
20.6039 Covid-19: quelles aides sociales pour ceux qui souffrent? Heure des questions liquidée
20.5648 Ampleur et impact des allègements fiscaux consentis par la Confédération. A quand le rapport? Heure des questions liquidée
20.5541 TVA. Délai de remboursement d'excédents d'impôt préalable à l'assujetti Heure des questions liquidée
20.5540 FAIF et propriétaires de véhicules d'entreprise. Où en est la révision législative? Heure des questions liquidée
20.5171 Assujettissement des mineurs à l'impôt Heure des questions liquidée
24.467 Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables Initiative parl. déposée
24.449 Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Mettre fin à l’exonération dont bénéficient les membres de l’Assemblée fédérale Initiative parl. déposée
24.425 Harmonisation de l'imposition du revenu du photovoltaïque Initiative parl. déposée
24.420 Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS Initiative parl. déposée
24.413 Exonération fiscale des frais d’entretien en cas de vieillesse ou d’invalidité Initiative parl. liquidée
24.411 Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation Initiative parl. déposée
24.406 Défiscaliser les rentes AVS, pour soutenir véritablement les retraités vivant en Suisse Initiative parl. déposée
24.405 Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux! Initiative parl. déposée
24.403 Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’intérieur du pays Initiative parl. liquidée
23.458 Pour la création d'un 4ème pilier - la prévoyance flexible Initiative parl. liquidée
23.457 Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable Initiative parl. déposée
23.456 Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l’électricité Initiative parl. liquidée
23.442 Exonération fiscale des rentes AVS Initiative parl. liquidée
23.430 Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (2) Initiative parl. liquidée
23.429 Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (1) Initiative parl. liquidée
23.416 Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles Initiative parl. liquidée
22.500 Pour en finir avec l’assujettissement discriminatoire à la taxe d’exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire Initiative parl. liquidée
22.495 Accélérer la rénovation des bâtiments par des incitatives fiscales Initiative parl. liquidée
22.469 Déduire la redevance radio-télévision des impôts Initiative parl. liquidée
22.457 Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parl. liquidée
22.454 Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires Initiative parl. liquidée
22.439 Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu Initiative parl. liquidée
22.437 Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture Initiative parl. liquidée
21.529 Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l’électricité produite par les installations photovoltaïques Initiative parl. liquidée
21.520 Pour un calcul de la valeur vénale des titres non-cotés correspondant à la valeur comptable de l’entreprise Initiative parl. liquidée
21.475 Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable Initiative parl. liquidée
21.460 Déduction totale des frais de maladie et d’accident supportés par le contribuable Initiative parl. liquidée
21.434 Pas de TVA sur les impôts et taxe Initiative parl. liquidée
21.424 Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi Initiative parl. liquidée
21.422 Encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir l'employabilité à long terme des travailleurs Initiative parl. liquidée
21.415 LIFD. Renforcer la subsidiarité et l'autonomie cantonale Initiative parl. liquidée
20.494 Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle Initiative parl. liquidée
20.469 Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Exonérer les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations dans la protection civile Initiative parl. transmise
20.455 Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an Initiative parl. liquidée
20.428 Covid-19. Favoriser l’émergence de capitaux et de revenus pour relancer l’économie Initiative parl. liquidée
20.427 Introduire en Suisse une assurance générale de revenu sans effet de seuil par le biais d’un impôt négatif Initiative parl. liquidée
20.426 Soutien au secteur touristique touché par la crise du coronasvirus. Inciter fiscalement les contribuables à passer leurs vacances en Suisse Initiative parl. liquidée
20.422 Ne pas priver de l'imposition d’après la dépense les étrangers mariés à des Suisses Initiative parl. liquidée
20.421 Permettre aux personnes imposées d’après la dépense d'exercer une activité lucrative Initiative parl. liquidée
20.420 Produits de base protégeant la santé de la population. Exonération de la TVA Initiative parl. liquidée
20.405 Impôt à la source et déductions sociales Initiative parl. liquidée
19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses Initiative parl. liquidée
19.428 Impôt anticipé. Mettre un terme au « stationnement » de l’argent des épargnants, des PME et du marché des capitaux dans les caisses fédérales Initiative parl. liquidée
19.426 Imposer à 70 pour cent la part du revenu qui dépasse 10 millions de francs suisse Initiative parl. liquidée
19.424 Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés Initiative parl. liquidée
19.405 Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants Initiative parl. liquidée
18.482 Égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique Initiative parl. liquidée
18.469 Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, 642.11) Initiative parl. liquidée
18.414 Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être supprimés Initiative parl. liquidée
17.522 Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail Initiative parl. liquidée
17.520 Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l'assurance-maladie à la réalité Initiative parl. liquidée
17.494 Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses Initiative parl. liquidée
17.479 Imposer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 150 000 francs Initiative parl. liquidée
17.456 Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales Initiative parl. liquidée
17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA Initiative parl. liquidée
17.400 Imposition du logement. Changement de système Initiative parl. liquidée
16.474 Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Procédure mixte Initiative parl. liquidée
14.470 Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations Initiative parl. liquidée
12.453 Exonération fiscale de l’indemnité forfaitaire en matière d’aide et de soins à domicile Initiative parl. liquidée
09.503 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois Initiative parl. liquidée
23.313 Imposition individuelle – enfin l’égalité en droit fiscal Initiative cantonale liquidée
23.307 Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète Initiative cantonale liquidée
23.305 Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète Initiative cantonale liquidée
23.300 Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil Initiative cantonale liquidée
21.317 Introduction et mise en oeuvre rapides de l'imposition individuelle Initiative cantonale liquidée
21.306 Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX ! Initiative cantonale liquidée
20.321 Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes Initiative cantonale liquidée
19.316 Echange de données financières à l'intérieur du pays Initiative cantonale liquidée
18.302 L'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse Initiative cantonale liquidée
18.301 Supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD) Initiative cantonale liquidée
16.318 Abolition de la pénalisation du mariage Initiative cantonale liquidée
16.311 Amnistie fiscale générale Initiative cantonale liquidée

Dernière modification 13.01.2025

Début de la page