Le tableau synoptique ci-dessous permet de trier les interventions et les initiatives parlementaires par numéro, titre, type et état. Pour revenir au format d'origine, appuyez sur F5. La recherche plein texte permet de rechercher des mots-clés contenus dans les titres des interventions et des initiatives. Les objets marqués en gras ont été déposés lors de la dernière session des Chambres fédérales. En cliquant sur le numéro correspondant vous accédez à la base de données de Curia Vista grâce au lien hypertexte.
Numéro | Titre | Type | Etat |
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24.4517 | Erwerbseinkommen von AHV-Rentnern von der Bundessteuer befreien (Titre suit) | Motion | déposée |
24.4514 | Stärkung der Gemeinnützigkeit steuerbefreiter Organisationen (Titre suit) | Motion | déposée |
24.4479 | Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l’assurance-maladie obligatoire | Motion | déposée |
24.4340 | Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie | Motion | déposée |
24.4282 | En finir avec la pénalisatoin fiscale pour les employ(e)s d'entreprises de type "start-up" | Motion | déposée |
24.4152 | Déductions fiscales équivalentes pour toutes les familles | Motion | déposée |
24.4039 | Incitations pour un monde du travail inclusif | Motion | déposée |
24.3828 | Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques | Motion | déposée |
24.3705 | Taxer davantage les produits de luxe pour stabiliser le budget fédéral | Motion | déposée |
24.3680 | Stabiliser les finances fédérales. TVA dans le transport aérien | Motion | déposée |
24.3635 | Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme | Motion | déposée |
24.3624 | Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme | Motion | déposée |
24.3614 | Incitations fiscales en faveur de la protection de la biodiversité. Promouvoir un aménagement proche de l’état naturel et renforcer la diversité | Motion | déposée |
24.3578 | Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge | Motion | déposée |
24.3566 | Pour une valeur locative modérée et durablement fixée | Motion | déposée |
24.3499 | Instaurer la responsabilité solidaire des membres de l'administration d'une société lorsque le substitut fiscal ne remplit pas ses obligations | Motion | déposée |
24.3394 | Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique | Motion | déposée |
24.3371 | L’Etat engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaire | Motion | déposée |
24.3232 | Faciliter les démarches administratives pour les entreprises en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales | Motion | liquidée |
24.3106 | Taxer les transactions financières pour financer les assurances sociales | Motion | liquidée |
23.4457 | LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l’assurance-maladie | Motion | déposée |
23.4403 | OECD-Mindestbesteuerung: Schluss mit dem vorauseilenden Gehorsam «zum Nachteil der Schweiz» (titre en français suit) | Motion | liquidée |
23.4129 | Révision de l’imposition des collaborateurs de start-ups pour soutenir l’innovation et encourager la création d’emplois en Suisse | Motion | liquidée |
23.4073 | Halte aux hausses du prix des carburants ! Fixer un plafond au-delà duquel les taxes et la TVA seront limitées | Motion | liquidée |
23.4010 | Renforcer l’attrait d travail à temps plein | Motion | déposée |
23.3961 | Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune | Motion | liquidée |
23.3890 | Introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires volontaires pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée | Motion | liquidée |
23.3858 | Mise en oeuvre de l'imposition minimale de l'OCDE. Suivi | Motion | liquidée |
23.3792 | Utiliser les gains immobiliers pour l'encouragement de la construction de logements abordables | Motion | liquidée |
23.3749 | Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant l'abonnement général ou l'abonnement de transport public | Motion | liquidée |
23.3748 | Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant le prix d'achat d'un vélo | Motion | liquidée |
23.3747 | Encourager la multimodalité en déduisant la taxe automobile | Motion | liquidée |
23.3743 | LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation | Motion | déposée |
23.3701 | Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain | Motion | transmise |
23.3632 | Renforcer la résistance lors de crises en mettant sur un pied d'égalité le financement par fonds propres et le financement par l'emprunt | Motion | liquidée |
23.3471 | Comptabilisation fiscale des reports de pertes. Exclusion en cas d'aides publiques | Motion | liquidée |
23.3361 | Injustice fiscale et environnementale : pour un impôt sur la fortune des ultra-riches ! | Motion | liquidée |
23.3225 | Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments | Motion | transmise |
23.3162 | Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits | Motion | déposée |
23.3139 | Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours pré-hospitaliers | Motion | liquidée |
23.3052 | Renforcer le pouvoir d'achat des personnes et des couples bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI en s'inspirant du modèle tessinois | Motion | liquidée |
23.3026 | Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des finances | Motion | liquidée |
23.3025 | Forfaits fiscaux, renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ( LIFD ) | Motion | liquidée |
23.3012 | Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques | Motion | transmise |
22.4588 | Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes | Motion | liquidée |
22.4096 | Introduire une déduction fiscale flexible pour l'énergie | Motion | liquidée |
22.4043 | LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique | Motion | liquidée |
22.3996 | Adopter le modèle tessinois de dégrèvement fiscal pour les personnes et les couples bénéficiaires de l’AVS et de l’AI | Motion | liquidée |
22.3931 | Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages | Motion | liquidée |
22.3900 | Réduire la TVA sur l'électricité pour soulager la population et l'économie | Motion | liquidée |
22.3865 | Encourager la poursuite d'une activité lucrative, sur une base volontaire, après l'âge ordinaire de la retraite | Motion | liquidée |
22.3863 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie | Motion | liquidée |
22.3862 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités | Motion | liquidée |
22.3817 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités | Motion | liquidée |
22.3816 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie | Motion | liquidée |
22.3281 | Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail | Motion | liquidée |
22.3228 | Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail | Motion | liquidée |
22.3098 | Déduction des coûts d’investissement liés aux travaux mineures de transformation et d’agrandissement | Motion | liquidée |
21.3923 | Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique | Motion | liquidée |
21.3587 | Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC 21 | Motion | liquidée |
21.3501 | Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s’impose ! | Motion | liquidée |
21.3444 | TVA. Mettre en place un taux unique | Motion | liquidée |
21.3001 | Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes | Motion | transmise |
20.4676 | Projet d’impôt numérique (homonyme de 4575) | Motion | liquidée |
20.4614 | Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif | Motion | liquidée |
20.4590 | Alléger la charge des PME en cette période difficile en relevant le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel elles sont assujetties à la TVA | Motion | liquidée |
20.4575 | Projet d’impôt numérique (homonyme de 4676) | Motion | liquidée |
20.4572 | Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement | Motion | transmise |
20.4553 | Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation | Motion | liquidée |
20.4551 | Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine | Motion | liquidée |
20.4304 | Exonérer les masques de la TVA | Motion | liquidée |
20.4162 | L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? | Motion | liquidée |
20.4042 | Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites | Motion | liquidée |
20.4040 | Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites | Motion | liquidée |
20.3947 | Davantage de solidarité de la part des entreprises bénéficiaires durant la crise de la Covid-19 | Motion | liquidée |
20.3892 | Monitorage de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS | Motion | liquidée |
20.3850 | Rendre incompatible imposition d'après la dépense et exercice d'un mandat d'administrateur | Motion | liquidée |
20.3844 | Télétravail. Instaurer l'égalité fiscale | Motion | liquidée |
20.3692 | Nouvelle réglementation en matière d'imposition à la source à compter du 1er janvier 2021. Circulaire no 45 de l'AFC | Motion | liquidée |
20.3681 | Pour une mise à jour du taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile | Motion | liquidée |
20.3584 | Instituer sans délai une amnistie fiscale générale | Motion | liquidée |
20.3578 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir : pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire | Motion | liquidée |
20.3393 | Pour une remise ou une réduction de la TVA en faveur des entreprises qui ont fermé sur décision du Conseil fédéral | Motion | liquidée |
20.3362 | Pour un financement équitable de la lutte contre la crise du coronavirus | Motion | liquidée |
20.3335 | Un impôt fédéral de solidarité sur la fortune, limité dans le temps, afin de financer partiellement les mesures de lutte contre le Covid-19 et la crise économique et sociale qu'il génère | Motion | liquidée |
20.3321 | Déduction fiscale des coûts de vacances passées en Suisse | Motion | liquidée |
20.3267 | Réduire le gaspillage alimentaire par des incitations et non des prescriptions supplémentaires | Motion | liquidée |
20.3236 | Covid-19. Prévoir une déduction pour autofinancement afin de renforcer les entreprises après la crise | Motion | liquidée |
20.3218 | Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois | Motion | liquidée |
20.3206 | Déduction de l’impôt fédéral direct des provisions constituées pour compenser les pertes engendrées par la crise du coronavirus | Motion | liquidée |
20.3203 | Prélever une contribution de solidarité sur les fortunes supérieures à un milliard de francs pour lutter contre la crise du coronavirus | Motion | liquidée |
20.3174 | Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités de sauver les emplois | Motion | liquidée |
20.3077 | Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus | Motion | liquidée |
20.3039 | Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage | Motion | liquidée |
19.4635 | Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses | Motion | liquidée |
19.4603 | Remise d’impôts pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance | Motion | liquidée |
19.4558 | Corriger la formulation erronée concernant les capitaux placés pour l'imposition d'après la dépense | Motion | liquidée |
19.4557 | Calcul de contrôle de l'imposition d'après la dépense. Corriger la LHID | Motion | liquidée |
19.4486 | Organisations d’aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d’accompagnement au quotidien du champ de la TVA | Motion | liquidée |
19.4427 | Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d’impôt | Motion | liquidée |
19.4378 | Solution transitoire pour mettre un terme à la pénalisation fiscale des couples mariés | Motion | liquidée |
19.4372 | Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts | Motion | liquidée |
19.4342 | Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics | Motion | liquidée |
19.4203 | Assistance judiciaire soumise à la TVA. Mettre un terme à la discrimination dans les procédures judiciaires dont les indigents et les cantons font les frais | Motion | liquidée |
19.4118 | Stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers | Motion | liquidée |
19.4078 | Suppression de l'impôt sur la fortune et introduction d'un impôt cantonal sur les gains en capital mobiliers (taux maximum de 10%) (LHID) | Motion | liquidée |
19.3892 | Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille | Motion | liquidée |
19.3806 | Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale | Motion | liquidée |
19.3783 | Imposer les pesticides au taux de TVA normal | Motion | liquidée |
19.3747 | Stopper l'augmentation automatique des impôts par une compensation de la progression réelle | Motion | liquidée |
19.3630 | Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse | Motion | déposée |
19.3603 | Réduction équitable de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à la protection civile | Motion | liquidée |
19.3551 | Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques | Motion | liquidée |
19.3464 | Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une rente | Motion | déposée |
19.3322 | Travail volontaire. Exonérer les indemnités jusqu'à la limite annuelle fixée pour l'AVS | Motion | liquidée |
19.3258 | TVA sur les produits phytosanitaires | Motion | liquidée |
19.3223 | Séjour hors du lieu de domicile pendant la semaine. Domicile fiscal | Motion | liquidée |
19.3027 | Des allocations familiales exonérées d’impôt | Motion | liquidée |
18.4363 | TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4194) | Motion | liquidée |
18.4338 | Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre les personnes bénéficiant des assurances sociales | Motion | liquidée |
18.4292 | Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d’annonce de l’impôt anticipé | Motion | liquidée |
18.4205 | Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène féminine | Motion | liquidée |
18.4194 | TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4363) | Motion | liquidée |
18.3902 | L’impôt à la source pour tous | Motion | liquidée |
18.3718 | Calcul de la réduction pour participation (empêcher l’augmentation de la charge d’impôt sur le bénéfice résultant de l’émission d’instruments financier par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent) | Motion | transmise |
18.3560 | Soulager la classe moyenne en permettant la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie | Motion | liquidée |
18.3540 | Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne | Motion | liquidée |
18.3346 | Protégeons encore mieux les animaux de compagnie ! Offrons une déduction fiscale à leurs propriétaires pour les soins vétérinaires ! | Motion | liquidée |
18.3235 | Simplifier la TVA pour les «packages» | Motion | transmise |
18.3229 | PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles | Motion | liquidée |
18.3056 | Pour une révision plus souple de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Motion | liquidée |
17.4305 | Lutter de manière efficace contre la commission d'infractions fiscales par des contribuables ayant leur domicile ou leur siège en Suisse | Motion | liquidée |
17.4291 | Supprimer l’imposition de l’outil de travail | Motion | liquidée |
17.4235 | Impôt à la source et déductions sociales | Motion | liquidée |
17.4126 | TVA. Permettre l’établissement d’un décompte semestriel même dans la méthode de décompte effective | Motion | liquidée |
17.4073 | Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse | Motion | liquidée |
17.3844 | Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME | Motion | liquidée |
17.3714 | Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l’impôt sur la fortune | Motion | liquidée |
17.3705 | Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques | Motion | liquidée |
17.3657 | Suppression de la différence de TVA entre associations culturelles et sportives | Motion | liquidée |
17.3631 | FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise | Motion | liquidée |
17.3480 | Pour des revenus agricoles moins volatiles | Motion | liquidée |
17.3371 | Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt | Motion | liquidée |
17.3298 | Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l’avenir en passant à la validation électronique des exportations | Motion | liquidée |
17.3261 | Pour un traitement fiscal concurrentiel des startups et des participations détenues par leurs collaborateurs | Motion | liquidée |
17.3227 | Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA | Motion | liquidée |
17.3171 | Augmentation des déductions forfaitaires de l’IFD destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie | Motion | liquidée |
16.3431 | Pas de TVA sur les prestations subventionnées | Motion | transmise |
16.3055 | Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux | Motion | liquidée |
16.3044 | Éliminer la pénalisation fiscale due au mariage | Motion | liquidée |
15.4027 | LAMal. Rendre les primes de l’assurance de base déductibles des impôts | Motion | liquidée |
15.3416 | Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision | Motion | liquidée |
15.3138 | Promouvoir l’innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la R&D | Motion | liquidée |
12.3814 | Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b: imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports | Motion | liquidée |
10.4127 | Pour en finir avec la discrimination des couples mariés | Motion | liquidée |
05.3299 | Mesures d’urgence en vue d’un passage à l’imposition individuelle | Motion | liquidée |
04.3276 | Passage à l'imposition individuelle | Motion | liquidée |
24.4248 | Relèvement du taux de l’impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs | Postulat | déposée |
24.4242 | Montant des subventions allouées sous forme d'allégements fiscaux | Postulat | déposée |
24.3761 | Envisager la création d'un impôt fédéral sur la fortune | Postulat | déposée |
24.3708 | Déductibilité des dons en faveur d’associations à buts multiples | Postulat | transmis |
24.3700 | Soutenir le travail en défiscalisant ou en exonérant des cotisations sociales les heures supplémentaires | Postulat | déposée |
24.3690 | Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays | Postulat | déposée |
24.3376 | Financement de l’AVS par un impôt fédéral sur les successions. Procéder à un état des lieux des scénarios possibles | Postulat | liquidée |
24.3282 | Examen des subventions fiscales | Postulat | liquidée |
24.3086 | Dégrèvement fiscal pour les seconds salaires | Postulat | liquidée |
23.4308 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence | Postulat | transmise |
23.4307 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence | Postulat | transmise |
23.4306 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence | Postulat | transmise |
23.4305 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence | Postulat | transmise |
23.3809 | Une clause pour cas de rigueur pour les propriétaires à bas revenus | Postulat | liquidée |
23.3752 | Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme | Postulat | transmise |
23.3618 | Déductions fiscales sur le montant de l'impôt dû plutôt que sur le total des revenus | Postulat | liquidée |
23.3262 | Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses | Postulat | transmise |
23.3188 | Rapport sur l’ampleur de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse | Postulat | liquidée |
23.3132 | Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés | Postulat | transmise |
22.4497 | Mettre fin aux privilèges fiscaux de la Fifa | Postulat | liquidée |
22.4103 | Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace | Postulat | liquidée |
22.3893 | Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mises en œuvre par les cantons | Postulat | transmise |
22.3396 | Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses | Postulat | transmise |
22.3384 | Analyser le potentiel, pour le PME suisses, d’une inscription au guichet unique One stop Shop de l’EU pour le décompte de la TVA | Postulat | transmise |
21.4079 | Analyse des effets de la réforme fiscale RFFA | Postulat | transmise |
21.3766 | Evaluer les scénarios pour la Suisse de l'introduction au niveau international d'un taux plancher d'imposition sur le bénéfice des entreprises | Postulat | liquidée |
21.3664 | Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse | Postulat | liquidée |
21.3359 | Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse | Postulat | liquidée |
21.3440 | Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières | Postulat | transmise |
21.3284 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles | Postulat | transmise |
21.3190 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d’égalité des sexes et de politique familiale | Postulat | liquidée |
21.3189 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Evaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l’exécution | Postulat | liquidée |
20.4554 | Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique | Postulat | liquidée |
20.4381 | Pour une véritable étude de la fiscalité des robots | Postulat | liquidée |
20.3957 | Réduire la base de calcul pour les véhicules commerciaux émettant 0 gramme CO2 par kilomètre lors de leur utilisation | Postulat | liquidée |
20.3520 | Micro-taxe. Analyse | Postulat | liquidée |
20.3214 | Diminuer la TVA d’au moins 50% pendant 12 mois | Postulat | liquidée |
19.4375 | Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille passer par le quotient familial ? | Postulat | liquidée |
19.3951 | Produits financiers durables. Desserrer les freins | Postulat | liquidée |
19.3900 | Imposition des pensions alimentaires. Etablir les conséquences fiscales d'un régime d'imposition plus juste | Postulat | liquidée |
19.3398 | Imposition de la valeur locative, une réforme équilibrée serait-elle possible ? | Postulat | liquidée |
19.3367 | Faire la lumière sur les rabais fiscaux et leurs conséquences | Postulat | liquidée |
18.4386 | Imposition des revenus provenant des installations photovoltaïques | Postulat | liquidée |
18.4339 | Fraude fiscale : évaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène | Postulat | liquidée |
18.3947 | Fiscalité et assurances sociales. Elaboration d’un rapport sur la situation des personnes vivant seules | Postulat | liquidée |
18.3790 | La question des pourboires face à l’essor des moyens de paiement électroniques | Postulat | liquidée |
18.3350 | Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle) | Postulat | liquidée |
18.3103 | Fiscalité. Remplacer les déductions pour enfant par des bonifications pour enfant | Postulat | liquidée |
18.3088 | Un taux d'imposition bas pour des caisses pleines. Elaboration d'une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse | Postulat | liquidée |
17.4292 | Alléger l’impôt sur le capital et l‘impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance | Postulat | liquidée |
17.4072 | Rapport sur la soustraction d’impôt en Suisse | Postulat | liquidée |
17.3959 | Avancée du numérique. Création d’un pilier 3w pour les formations continues | Postulat | liquidée |
17.3359 | Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents | Postulat | liquidée |
17.3045 | Une étude prospective de l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales | Postulat | liquidée |
15.3381 | Complément au rapport sur la répartition des richesses | Postulat | liquidée |
14.3005 | Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d’imposition individuelle | Postulat | liquidée |
12.3923 | Valeur locative en cas de revenu modeste | Postulat | transmis |
11.3545 | Impôts et rentes indépendants de l’état civil | Postulat | liquidée |
24.4660 | Changement de système d’imposition du logement : conséquences fiscales | Interpellation | déposée |
24.4641 | Changement de système d’imposition du logement : incitatifs économiques dangereux | Interpellation | déposée |
24.4640 | Changement de système d’imposition du logement : effets néfastes sur l’accès à la propriété | Interpellation | déposée |
24.4605 | Changement de système d’imposition du logement : conséquences liées aux résidences secondaires | Interpellation | déposée |
24.4556 | Changement de système d’imposition du logement : effets sur le parc immobilier, la modernisation et le travail au noir | Interpellation | déposée |
24.4478 | Wie kann man den Pendlerabzug umbauen? (Titre suit) | Interpellation | déposée |
24.4283 | Décompte de la TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Une révision qui manque son but ? | Interpellation | déposée |
24.4278 | Allégements fiscaux | Interpellation | déposée |
24.4212 | Plus d'informations sur la TVA, source de recettes importantes pour la Confédération | Interpellation | liquidée |
24.4112 | Montant et efficacité des aides financières sous forme d'allégements fiscaux | Interpellation | déposée |
24.3986 | Pour moins de coupes et plus de recettes | Interpellation | déposée |
24.3972 | Déductions pour personne nécessiteuse domiciliée à l'étranger. Quel état des lieux? | Interpellation | liquidée |
24.3804 | Dépenses cantonales pour la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct | Interpellation | déposée |
24.3763 | Initiative d'expropriation de la Jeunesse socialiste | Interpellation | liquidée |
24.3753 | Les géants d’Internet poussent-ils le système de taxation et d’imposition à ses limites ? | Interpellation | déposée |
24.3291 | Garantir les financements en annulant des subventions fiscales accordées par le passé | Interpellation | déposée |
24.3261 | Les cadeaux fiscaux de l'AVS doivent revenir à la Confédération | Interpellation | liquidée |
24.3108 | Impôt sur le revenu. Compensation automatique pour tous des effets de la progression à froid? | Interpellation | liquidée |
24.3033 | Est-ce si compliqué de percevoir la TVA auprès des transporteurs individuels de personnes étrangers pour les trajets sur territoire suisse? | Interpellation | liquidée |
23.4254 | Déductions fiscales pour la prévoyance. Quels coûts et quels effets? | Interpellation | déposée |
23.4117 | Forfaits fiscaux. La Suisse perd-elle du terrain? | Interpellation | liquidée |
23.4116 | Allègements fiscaux. Procéder à un état des lieux? | Interpellation | déposée |
23.4084 | Union internationale des transports routiers. Des privilèges fiscaux à discuter? | Interpellation | déposée |
23.4055 | Impôt d'après la dépense. Ne pas affaiblir davantage les régions périphériques | Interpellation | liquidée |
23.3878 | L'avion et le train sont-ils sur un pied d'égalité? | Interpellation | déposée |
23.3664 | Publication des données disponibles dans le domaine de l'échange automatique de renseignements | Interpellation | liquidée |
23.3617 | Taxe sur les transactions financières et possibilités de compensation | Interpellation | déposée |
23.3146 | Imposition d'après la dépense. Plus de questions que de réponses | Interpellation | liquidée |
23.3057 | Travailler doit en valoir la peine. Détecter les incitations inopportunes | Interpellation | liquidée |
22.4470 | Déductions fiscales pour les systèmes de chauffage à combustible fossile. Une fausse incitation | Interpellation | liquidée |
22.4469 | Des associations et fondations antiavortement considérées comme d'utilité publique? | Interpellation | liquidée |
22.4343 | La déduction fiscale pour les vélos et les vélos électriques est-elle encore appropriée? | Interpellation | liquidée |
22.4287 | Dürfen auch Hauseigentümer eine Reduktion des Eigenmietwertes vornehmen? (Titre suit) | Interpellation | liquidée |
22.4221 | Imposition d'après la dépense pour les administrateurs. Des clarifications judiciaires demeurent nécessaires | Interpellation | liquidée |
22.3743 | Cryptoactifs. Garantir le paiement de l'impôt anticipé et d'autres types d'impôts | Interpellation | liquidée |
22.3700 | Exonérer l'outil de production de l'impôt sur la fortune | Interpellation | liquidée |
22.3510 | Quelles mesures fiscales pour accélérer l'amélioration énergétique des bâtiments? | Interpellation | liquidée |
22.3275 | Les impacts de la hausse de la franchise du droit de timbre d'émission pour les PME et les start-up | Interpellation | liquidée |
22.3265 | Conséquences de la suppression de l'impôt anticipé sur les incitatifs touchant les investisseurs | Interpellation | liquidée |
22.3253 | Impôt anticipé prélevé sur les intérêts obligataires suisses. Provenance des recettes fiscales suisses et étrangères | Interpellation | liquidée |
22.3215 | La Suisse devient-elle moins concurrentielle dans le domaine de l'imposition forfaitaire? | Interpellation | liquidée |
22.3169 | La Suisse profite-t-elle de l'échange automatique de renseignements? | Interpellation | liquidée |
21.4653 | Réforme de l'OCDE en lieu et place d'une imposition des sociétés étrangères contrôlées. À quel point les groupes suisses d'entreprises en profitent-ils? | Interpellation | liquidée |
21.4619 | Impôt anticipé prélevé sur les capitaux de tiers des émetteurs et des investisseurs | Interpellation | liquidée |
21.4592 | Impôt anticipé prélevé sur les capitaux de tiers et sociétés de financement de groupe | Interpellation | liquidée |
21.4410 | Solidarité fiscale entre (ex-)époux et (ex-)épouses et discrimination indirecte. N'est-il pas temps d'évoluer? | Interpellation | liquidée |
21.4353 | Charge administrative des entreprises liée à la TVA. Frapper un grand coup en se focalisant sur le B2B | Interpellation | liquidée |
21.4287 | Place fiscale suisse. Vers une imposition du travail et de la consommation uniquement? | Interpellation | liquidée |
21.3922 | Suppression des droits de timbre et en particulier du droit d'émission. Ampleur, effets et bénéficiaires | Interpellation | liquidée |
21.3875 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir. L'inégalité de traitement perdure! | Interpellation | liquidée |
21.3818 | Le taux de TVA pour le matériel médical est-il adapté? | Interpellation | liquidée |
21.3789 | Taux d'imposition minimal mondial. Le Conseil fédéral va-t-il défendre notre souveraineté fiscale? | Interpellation | liquidée |
21.3784 | Taux d'imposition minimal mondial de 15 pour cent. Quand la Suisse se ralliera-t-elle à cette mesure? | Interpellation | liquidée |
21.3674 | Harmonisation de la fiscalité par les pays de l'OCDE. Mise en place d'une stratégie offensive visant à garantir l'attrait de la place économique suisse et à préserver les recettes fiscales | Interpellation | liquidée |
21.3663 | G7. Taux d'imposition miminal à 15 pour cent pour les entreprises. Quelles conséquences pour la Suisse et quel calendrier? | Interpellation | liquidée |
21.3508 | Assujettissement à la TVA. Fixer une franchise à la place d'un seuil de chiffre d’affaires | Interpellation | liquidée |
21.3445 | Violation du principe de spécialité dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale entre la Suisse et l'Inde et d'autres Etats | Interpellation | liquidée |
21.3398 | IFD, TVA et charges sociales. Quelles solutions pour soulager la trésorerie des entreprises et indépendants en difficulté? | Interpellation | liquidée |
20.4685 | Pourquoi la volonté du Parlement n’a-t-elle pas pu être mise en oeuvre plus rapidement? | Interpellation | liquidée |
20.4669 | Révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et conséquences pour les citoyens naturalisés après 30 ans | Interpellation | liquidée |
20.4663 | RFFA. Application de la clause communale et premières estimations concernant l'évolution des recettes fiscales | Interpellation | liquidée |
20.4634 | Comment expliquer la servilité d'une AFC qui va jusqu'à accorder l'assistance administrative en matière fiscale sur la base de données volées? | Interpellation | liquidée |
20.4633 | Demandes d'assistance administrative en matière fiscale relatives à des filiales de groupes suisses. L'AFC, serviteur zélé du fisc étranger? | Interpellation | liquidée |
20.4152 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Stop à l'inégalité de traitement! | Interpellation | liquidée |
20.4048 | Améliorer les conditions-cadres pour les "business angels" | Interpellation | liquidée |
20.3907 | Pour une collecte harmonisée des données fiscales cantonales permettant des évaluations complètes de la politique fiscale de la Confédération, notamment en matière d'amnistie | Interpellation | liquidée |
20.3876 | Imposition individuelle. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas examiné la situation dans sa globalité? | Interpellation | liquidée |
20.3528 | Égalité entre femmes et hommes. Violation de la Constitution et de la LIFD par certains cantons et surveillance insuffisante de la part du DFF et de l'AFC | Interpellation | liquidée |
20.3522 | Modifier l'ordonnance sur les frais professionnels afin de rendre le télétravail plus attrayant | Interpellation | liquidée |
20.3213 | Diminuer la TVA d'au moins 50 pour cent pendant douze mois | Interpellation | liquidée |
20.3044 | Quel bilan après dix ans de mini-amnistie fiscale? | Interpellation | liquidée |
24.1062 | Wie hoch wären heute die zusätzlichen Steuereinnahmen mit der Steuergerechtigkeitsinitiative 2010? (Titre suit) | Question | déposée |
24.1059 | Steuerpflicht von (reichen) Personen mit S-Bewilligung (Titre suit) | Question | déposée |
23.1069 | Affecter la taxe sur les transactions financières au financement des tâches de l'Etat? | Question | liquidée |
23.1009 | Imposition de la part privée pour les détenteurs de véhicules commerciaux. Quelle autonomie cantonale? | Question | liquidée |
22.1063 | Finances publiques et dividendes | Question | liquidée |
22.1062 | Recours de l'AFC contre les décisions de taxation des autorités cantonales. Insécurité juridique pour quel taux de succès? | Question | liquidée |
22.1045 | Se fonder sur le revenu net plutôt que sur le revenu imposable pour chiffrer le coût des réductions d'impôts? | Question | liquidée |
21.1071 | Place fiscale suisse. Vers une imposition du travail et de la consommation uniquement? | Question | liquidée |
21.1069 | Création d'entreprises et augmentations de capital en Suisse | Question | liquidée |
21.1067 | Distributions de dividendes et rachats d'actions en Suisse | Question | liquidée |
21.1046 | Finances publiques et troisième pilier | Question | liquidée |
20.1014 | Modification de l'article 697l du code des obligations et accès à liste des ayants droit économiques | Question | liquidée |
23.2034 | Imposer les groupes d’entreprises là où ils réalisent leurs bénéfices | Petition | déposée |
22.2025 | Adaptation de la fiscalité des revenus de l’épargne | Petition | déposée |
24.7965 | PMEDA. Réponse de la Suisse à la demande de renseignements de l’Allemagne | Heure des questions | liquidée |
24.7881 | Les naturopathes et professions analogues devraient être d’office exemptés de TVA | Heure des questions | liquidée |
24.7831 | Taxe automobile incohérente et prohibitive à Genève: et si la Confédération intervenait ? | Heure des questions | liquidée |
24.7702 | TVA. Changement de pratique pour les prestations de gestion en faveur de placements collectifs de capitaux | Heure des questions | liquidée |
24.7463 | L'apiculture est elle une activité essentielle pour notre pays ? | Heure des questions | liquidée |
24.7171 | Pourquoi le remboursement de l’impôt anticipé prend-il plusieurs mois alors que les procédures ont été numérisées ? | Heure des questions | liquidée |
23.7867 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir : les cadres de l'armée doivent-ils faire la banque ? | Heure des questions | liquidée |
23.7804 | Imposition minimale de l’OCDE | Heure des questions | liquidée |
23.7783 | Imposition individuelle. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il les critiques ? | Heure des questions | liquidée |
23.7635 | Imposition d’après la dépense. Tendances et conséquences | Heure des questions | liquidée |
23.7587 | Liberté de religion pour les entreprises | Heure des questions | liquidée |
23.7385 | Utilisation de données fiscales à des fins statistiques. Qu’en est-il du secret fiscal ? | Heure des questions | liquidée |
23.7275 | Valeurs cadastrales inférieures à 70 % de la valeur vénale | Heure des questions | liquidée |
22.7994 | État d’urgence financier à l’hôpital pédiatrique de Suisse orientale. Que doivent faire les responsables de l’établissement pour au moins minimiser le jeu de vases communicants entre caisses publiques ? | Heure des questions | liquidée |
22.7978 | Les propriétaires peuvent-ils aussi réduire la valeur locative de leur logement ? | Heure des questions | liquidée |
22.7829 | Taxe d'exemption de servir : quelles conséquences suite à la décision du TF ? | Heure des questions | liquidée |
22.7704 | Agir enfin contre les privilèges fiscaux injustifiés | Heure des questions | liquidée |
22.7591 | ERIC et TVA - Ordre de grandeur ? | Heure des questions | liquidée |
22.7554 | Les amendes et les paiements effectués dans le cadre d’arrangements peuvent-ils être déduits des impôts par les entreprises ? | Heure des questions | liquidée |
22.7552 | Guerre en Ukraine. Quels sont les bénéfices exceptionnels attendus en Suisse dans les domaines des matières premières et de l’armement ? | Heure des questions | liquidée |
22.7530 | Taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés grâce à la guerre. Pourquoi pas aussi en Suisse ? | Heure des questions | liquidée |
22.7520 | Photovoltaïque : exonération fiscale des rétributions de reprise | Heure des questions | liquidée |
22.7479 | Non à la discrimination et oui à l’exonération de la taxe d’exemption pour les personnes atteintes notamment de diabète de type 1 qui sont aptes et veulent servir leur pays | Heure des questions | liquidée |
22.7397 | L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (3/3) | Heure des questions | liquidée |
22.7396 | L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (2/3) | Heure des questions | liquidée |
22.7395 | L’AFC impose-t-elle de nouvelles charges fiscales aux fondations d’entreprise ? (1/3) | Heure des questions | liquidée |
22.7353 | Guerre en Ukraine. Taxe sur les bénéfices exceptionnels | Heure des questions | liquidée |
22.7350 | Taxe sur les bénéfices extraordinaires des géants du pétrole et du gaz | Heure des questions | liquidée |
22.7152 | Impôt proportionnel (flat rate tax) avec taux d’imposition maximal | Heure des questions | liquidée |
21.8058 | Atténuer les problèmes de pénurie au niveau mondial | Heure des questions | liquidée |
21.7620 | Les cantons et les villes seront-ils associés aux travaux liés à la réforme fiscale de l’OCDE ? | Heure des questions | liquidée |
21.7452 | Imposition d’après la dépense des personnes présidant le conseil d’administration d’une société de groupe opérationnelle suisse. Clarification par les tribunaux | Heure des questions | liquidée |
21.7386 | Alléger la charge que font peser les coûts de la santé sur la classe moyenne | Heure des questions | liquidée |
21.7281 | Élaboration d’une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels. Une procédure de consultation est-elle prévue ? | Heure des questions | liquidée |
21.7255 | Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA : est-ce vraiment opportun ? | Heure des questions | liquidée |
21.7169 | Imposition individuelle. Où en est-on ? | Heure des questions | liquidée |
21.7041 | Processus d’élaboration d’une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels | Heure des questions | liquidée |
21.7001 | Exonérer les impôts, la TVA et les charges sociales d'intérêts moratoires en 2021 ? | Heure des questions | liquidée |
20.6063 | Imposition individuelle. Quel est le calendrier ? | Heure des questions | liquidée |
20.6039 | Covid-19: quelles aides sociales pour ceux qui souffrent? | Heure des questions | liquidée |
20.5648 | Ampleur et impact des allègements fiscaux consentis par la Confédération. A quand le rapport? | Heure des questions | liquidée |
20.5541 | TVA. Délai de remboursement d'excédents d'impôt préalable à l'assujetti | Heure des questions | liquidée |
20.5540 | FAIF et propriétaires de véhicules d'entreprise. Où en est la révision législative? | Heure des questions | liquidée |
20.5171 | Assujettissement des mineurs à l'impôt | Heure des questions | liquidée |
24.467 | Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables | Initiative parl. | déposée |
24.449 | Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Mettre fin à l’exonération dont bénéficient les membres de l’Assemblée fédérale | Initiative parl. | déposée |
24.425 | Harmonisation de l'imposition du revenu du photovoltaïque | Initiative parl. | déposée |
24.420 | Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS | Initiative parl. | déposée |
24.413 | Exonération fiscale des frais d’entretien en cas de vieillesse ou d’invalidité | Initiative parl. | liquidée |
24.411 | Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation | Initiative parl. | déposée |
24.406 | Défiscaliser les rentes AVS, pour soutenir véritablement les retraités vivant en Suisse | Initiative parl. | déposée |
24.405 | Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux! | Initiative parl. | déposée |
24.403 | Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’intérieur du pays | Initiative parl. | liquidée |
23.458 | Pour la création d'un 4ème pilier - la prévoyance flexible | Initiative parl. | liquidée |
23.457 | Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable | Initiative parl. | déposée |
23.456 | Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l’électricité | Initiative parl. | liquidée |
23.442 | Exonération fiscale des rentes AVS | Initiative parl. | liquidée |
23.430 | Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (2) | Initiative parl. | liquidée |
23.429 | Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (1) | Initiative parl. | liquidée |
23.416 | Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles | Initiative parl. | liquidée |
22.500 | Pour en finir avec l’assujettissement discriminatoire à la taxe d’exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire | Initiative parl. | liquidée |
22.495 | Accélérer la rénovation des bâtiments par des incitatives fiscales | Initiative parl. | liquidée |
22.469 | Déduire la redevance radio-télévision des impôts | Initiative parl. | liquidée |
22.457 | Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels | Initiative parl. | liquidée |
22.454 | Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires | Initiative parl. | liquidée |
22.439 | Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu | Initiative parl. | liquidée |
22.437 | Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture | Initiative parl. | liquidée |
21.529 | Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l’électricité produite par les installations photovoltaïques | Initiative parl. | liquidée |
21.520 | Pour un calcul de la valeur vénale des titres non-cotés correspondant à la valeur comptable de l’entreprise | Initiative parl. | liquidée |
21.475 | Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable | Initiative parl. | liquidée |
21.460 | Déduction totale des frais de maladie et d’accident supportés par le contribuable | Initiative parl. | liquidée |
21.434 | Pas de TVA sur les impôts et taxe | Initiative parl. | liquidée |
21.424 | Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi | Initiative parl. | liquidée |
21.422 | Encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir l'employabilité à long terme des travailleurs | Initiative parl. | liquidée |
21.415 | LIFD. Renforcer la subsidiarité et l'autonomie cantonale | Initiative parl. | liquidée |
20.494 | Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle | Initiative parl. | liquidée |
20.469 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Exonérer les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations dans la protection civile | Initiative parl. | transmise |
20.455 | Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an | Initiative parl. | liquidée |
20.428 | Covid-19. Favoriser l’émergence de capitaux et de revenus pour relancer l’économie | Initiative parl. | liquidée |
20.427 | Introduire en Suisse une assurance générale de revenu sans effet de seuil par le biais d’un impôt négatif | Initiative parl. | liquidée |
20.426 | Soutien au secteur touristique touché par la crise du coronasvirus. Inciter fiscalement les contribuables à passer leurs vacances en Suisse | Initiative parl. | liquidée |
20.422 | Ne pas priver de l'imposition d’après la dépense les étrangers mariés à des Suisses | Initiative parl. | liquidée |
20.421 | Permettre aux personnes imposées d’après la dépense d'exercer une activité lucrative | Initiative parl. | liquidée |
20.420 | Produits de base protégeant la santé de la population. Exonération de la TVA | Initiative parl. | liquidée |
20.405 | Impôt à la source et déductions sociales | Initiative parl. | liquidée |
19.429 | Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses | Initiative parl. | liquidée |
19.428 | Impôt anticipé. Mettre un terme au « stationnement » de l’argent des épargnants, des PME et du marché des capitaux dans les caisses fédérales | Initiative parl. | liquidée |
19.426 | Imposer à 70 pour cent la part du revenu qui dépasse 10 millions de francs suisse | Initiative parl. | liquidée |
19.424 | Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés | Initiative parl. | liquidée |
19.405 | Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants | Initiative parl. | liquidée |
18.482 | Égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique | Initiative parl. | liquidée |
18.469 | Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, 642.11) | Initiative parl. | liquidée |
18.414 | Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être supprimés | Initiative parl. | liquidée |
17.522 | Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail | Initiative parl. | liquidée |
17.520 | Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l'assurance-maladie à la réalité | Initiative parl. | liquidée |
17.494 | Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses | Initiative parl. | liquidée |
17.479 | Imposer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 150 000 francs | Initiative parl. | liquidée |
17.456 | Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales | Initiative parl. | liquidée |
17.448 | Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA | Initiative parl. | liquidée |
17.400 | Imposition du logement. Changement de système | Initiative parl. | liquidée |
16.474 | Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Procédure mixte | Initiative parl. | liquidée |
14.470 | Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations | Initiative parl. | liquidée |
12.453 | Exonération fiscale de l’indemnité forfaitaire en matière d’aide et de soins à domicile | Initiative parl. | liquidée |
09.503 | Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois | Initiative parl. | liquidée |
23.313 | Imposition individuelle – enfin l’égalité en droit fiscal | Initiative cantonale | liquidée |
23.307 | Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète | Initiative cantonale | liquidée |
23.305 | Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète | Initiative cantonale | liquidée |
23.300 | Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil | Initiative cantonale | liquidée |
21.317 | Introduction et mise en oeuvre rapides de l'imposition individuelle | Initiative cantonale | liquidée |
21.306 | Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX ! | Initiative cantonale | liquidée |
20.321 | Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes | Initiative cantonale | liquidée |
19.316 | Echange de données financières à l'intérieur du pays | Initiative cantonale | liquidée |
18.302 | L'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse | Initiative cantonale | liquidée |
18.301 | Supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD) | Initiative cantonale | liquidée |
16.318 | Abolition de la pénalisation du mariage | Initiative cantonale | liquidée |
16.311 | Amnistie fiscale générale | Initiative cantonale | liquidée |
Dernière modification 13.01.2025