Lors de sa session du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Il propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre ce projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes (22.036, voir le communiqué de presse).
Extraits du message
Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis considérables. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition prévues, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. Une modification de la Constitution permettra de créer les bases pour la législation d’application. Jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, et compte tenu des délais très serrés, l’imposition minimale sera assurée au moyen d’une ordonnance provisoire. Les recettes fiscales supplémentaires seront ainsi perçues ici et non à l’étranger. Ce projet vise à préserver la compétitivité de la Suisse et à créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales sur son territoire. La mise en œuvre devra ménager les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal sera préservé.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 22.12.2023 | Le Conseil fédéral décide de percevoir l'impôt complémentaire à l’échelon national à partir du 1er janvier 2024. Cela permettra d'éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20. | Communiqué de presse |
| 22.11.2023 | La CER-N décide de suivre l’exemple de la CER-E et d’envoyer une lettre similaire au Conseil fédéral concernant l’entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'imposition minimale de l’OCDE et du G20. | |
| 09.11.2023 | La CER-E rédige une lettre à l'attention du Conseil fédéral et l’invite à procéder à un nouvel examen approfondi avant de décider de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'imposition minimale de l’OCDE et du G20. | |
| 18.06.2023 | L'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d’entreprises) est accepté en votation populaire par 78,45 % des votants et par tous les cantons. | |
| 24.05.2023 | L'imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale de l'OCDE et du G20 doit être mise en œuvre en Suisse au moyen d'un impôt complémentaire. Si la modification constitutionnelle nécessaire est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire temporairement l'impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur d'autres dispositions de cette ordonnance, qui précisent notamment la procédure fiscale en Suisse. | Communiqué de presse |
| 24.04.2023 | Le Conseil fédéral et le Parlement entendent mettre en œuvre, en Suisse, la réforme conjointe de l'OCDE et du G20 concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale, afin de créer des conditions générales stables et de garantir les recettes fiscales et les emplois dans le pays. Le 18 juin 2023, le peuple sera appelé à cet effet à se prononcer sur une modification de la Constitution. | Communiqué de presse |
| 16.12.2022 | Lors du vote final, le Parlement convient que 75 % des recettes issues de l'imposition minimale de l’OCDE iraient aux cantons et 25 % à la Confédération. Dans ce cadre, les cantons devront toutefois tenir compte des communes « de manière appropriée ». | |
| 13.12.2022 | Le Conseil national procède à la résolution de la dernière divergence relative à l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (22.036). | |
| 08.12.2022 | Le Conseil des Etats maintient la différence de répartition des recettes au sein du canton dans le cadre de l’Arrêté fédéral relatif à l’imposition particulière des grands groupes d’entreprises (22.036). | |
| 06.12.2022 | Le Conseil national examine les deux divergences restantes concernant l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (22.036). En ce qui concerne la clé de répartition, il se rallie au Conseil des Etats. Il reste donc une divergence. | |
| 05.12.2022 | Le Conseil des Etats accepte le postulat de la CER-CE « Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mises en œuvre par les cantons » (22.3893). Le postulat est donc transmis. | |
| 05.12.2022 | Le Conseil des Etats traite l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (22.036). Deux divergences subsistent avec le Conseil national. | |
| 01.12.2022 | Le Conseil national crée quatre divergences par rapport au Conseil des Etats concernant l’Arrêté fédéral relatif à l’imposition particulière des grands groupes d’entreprises (22.036). | |
| 28.09.2022 | Le Conseil des Etats suit sa commission et, en sa qualité de premier conseil, entre en matière sur l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (22.036). | |
| 17.08.2022 | Le Conseil fédéral opte, pour la mise en œuvre de l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d’entreprises) par une procédure par étapes et ouvre une procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin). Sur la base de la modification de la Constitution, l'imposition minimale est mise en œuvre par voie d'ordonnance jusqu'à l'élaboration de la loi correspondante. | Communiqué de presse |
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Dernière modification 11.01.2024