Le 25 septembre 2009, la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants (barème parental ainsi qu’augmentation de la déduction pour la garde des enfants par des tiers) a été acceptée par les Conseils fédéraux. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Dans la suite, l’évolution dans le domaine de l’imposition des couples et des familles sera énumérée.
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 21.02.2024 | Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la pénalisation du mariage et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect. | Communiqué de presse |
| 30.08.2023 | Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices du message sur l'introduction de l'imposition individuelle, demandée par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira également de contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ». | Communiqué de presse |
| 02.12.2022 | le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l’imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d'impôt individuelle. | Communiqué de presse |
| 04.10.2022 | la Chancellerie fédérale annonce que l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » a officiellement abouti. | |
| 25.05.2022 | le Conseil fédéral adopte les lignes directrices du projet sur l'imposition individuelle. L'introduction de celle-ci devrait alléger la charge de l'impôt fédéral direct pour la majorité des personnes. | Communiqué de presse |
| 21.01.2022 | Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers (20.455). À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25’000 francs par enfant et par an. | Communiqué de presse |
| 01.10.2021 | Le Conseil des Etats et le Conseil national approuvent en votation finale la modification de loi demandée par l’initiative Markwalder (20.455). | |
| 24.09.2021 | Le Conseil fédéral adopte l’analyse relative à l’imposition individuelle. Le rapport étudie trois modèles d’imposition individuelle. La présentation de chaque modèle comporte deux variantes: l'une n'a pas d'incidence sur le produit de l'impôt et l'autre entraîne une diminution des recettes. La variante qui provoque une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,5 milliard de francs permet d'éviter dans une large mesure une augmentation des charges fiscales. | Communiqué de presse |
| 23.09.2021 | Le Conseil des États renonce à la réduction fiscale supplémentaire (art. 36 al. 2bis LIFD). Ainsi, aucune différence ne subsiste. | |
| 22.09.2021 | Le Conseil national maintient sa position et rejette l'augmentation de la réduction fiscale de 251 à 300 francs. | |
| 16.09.2021 | Le Conseil des Etat suit sa commission et décide, outre l’augmentation de la déduction maximale pour l'accueil extrafamilial des enfants de 10’100 à 25’000 francs pour l'impôt fédéral direct, de porter également la réduction d'impôt de 251 à 300 francs (art. 36 al. 2bis LIFD). Il y a donc une différence avec le Conseil national. | |
| 14.06.2021 | Le Conseil national suit la proposition de la CER-CN et approuve l’initiative Markwalder (20.455) lors du vote sur l’ensemble. | |
| 02.06.2021 | Le Conseil des Etats accepte le postulat « Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles » du CE Benedikt Würth (21.3284). Le postulat est ainsi transmis. | |
| 26.05.2021 | Le Conseil fédéral adopte sa position concernant le rapport de la CER-CN. Il demande que la déduction fiscale pour les frais de garde des enfants par des tiers passe de 10’100 à 25’000 francs par enfant et par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct. | Communiqué de presse |
| 12.04.2021 | La CER-CN adopte son rapport ainsi que le projet de loi sur l'initiative parlementaire Markwalder (20.455). | |
| 19.01.2021 | La CER-CE propose, en tant que deuxième commission, de donner suite à l’initiative parlementaire « Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25’000 francs au maximum par enfant et par an » de CN Christa Markwalder (20.455). | |
| 27.09.2020 | La modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (IFD) relative à la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050) est refusée en votation populaire par 63 % des votants et 24 cantons. | |
| 03.07.2020 | Le 27 septembre 2020 a lieu la votation référendaire concernant la LIFD. Le Conseil fédéral recommande d'accepter le relèvement de la déduction générale pour enfants et de la déduction au titre des frais de garde des enfants par des tiers. | Communiqué de presse |
| 18.12.2019 | Le Conseil national approuve le renvoi au Conseil fédéral décidé par le Conseil des États concernant l'imposition équilibrée des couples et des familles (18.034). Celui-ci est ainsi définitif. | |
| 27.09.2019 | Le projet relatif à la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050) est accepté en votations finales par les deux Chambres fédérales. | |
| 26.09.2019 | Le Conseil des Etats rejette une nouvelle fois le relèvement de la déduction pour enfant. Le même jour, aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats approuvent la proposition de la Conférence de conciliation de porter la déduction pour enfants à CHF 10'000. |
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| 25.09.2019 | Le Conseil national maintient encore une fois le relèvement de la déduction pour enfant. | |
| 18.09.2019 | Le Conseil des Etats rejette à nouveau le relèvement de la déduction pour enfant. | |
| 17.09.2019 | Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences dans le projet relatif à la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050), le Conseil national maintient sa proposition d'augmenter la déduction pour enfant à CHF 10'000. | |
| 16.09.2019 | Le Conseil des Etats décide d’entrer en matière relative à l'imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034), mais renvoie le projet au Conseil fédéral pour la préparation de modèles alternatifs. | |
| 14.08.2019 | Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) qui vient compléter son message de mars 2018 (18.034). Le message complémentaire présente des estimations actualisées et de nouvelles estimations. | Communiqué de presse |
| 21.06.2019 | Se fondant sur la version écrite de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085), le Conseil fédéral décide d’annuler la validation du résultat de cette dernière. Il demande simultanément que soit établi un message additionnel relatif à la réforme en cours de l’imposition du couple et de la famille. | Communiqué de presse |
| 13.06.2019 | Le Conseil des États accepte le projet relatif à la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050), tout comme le Conseil national auparavant. Cet objet s'inscrit dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et prévoit, pour l'impôt fédéral direct, le relèvement à 25’000 francs de la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers qui est actuellement de 10’100 francs. Le relèvement de la déduction pour enfant à 10’000 francs proposé par le Conseil national a été rejeté. L'objet doit maintenant être traité par la CER-N puis par le Conseil national dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. | |
| 02.05.2019 | Dans le cadre du traitement du projet relatif à la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050), la CER-CE suit les recommandations du Conseil fédéral sur tous les points et décide d'augmenter la déduction de ces frais dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Cette déduction passera de 10’100 francs actuellement à 25’000 francs. La proposition du Conseil national d'augmenter la déduction générale pour enfants n'a pas été retenue. Le projet sera traité par le Conseil des États durant la session d'été. | |
| 02.05.2019 | La CER-CE décide de suspendre le traitement du projet 18.034 relatif à la modification de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille). Lorsqu'il aura pris connaissance des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral annulant la votation sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », le Conseil fédéral présentera ses options pour la suite de la procédure au Parlement. | |
| 10.04.2019 | Le Tribunal fédéral annule la votation sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » qui a eu lieu le 28 février 2016. Selon le Tribunal fédéral, les affirmations erronées sur le nombre de couples pénalisés par le système actuel qui figuraient dans la brochure explicative ont gravement porté atteinte à la liberté de vote et au principe de la transparence. | |
| 12.03.2019 | Le Conseil national accepte le projet de prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050) prévoyant, pour l’IFD, le relèvement à 25’000 francs de la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers, laquelle est actuellement de 10’100 francs. Dans le cadre du traitement de l'objet, le Conseil national décide également d'augmenter la déduction générale pour enfants de 6'500 à 10'000 francs en ce qui concerne l'IFD. | |
| 19.06.2018 | La CER-CE traite le message concernant l’imposition équilibrée du couple et de la famille (18.034). Celui-ci vise à supprimer la pénalisation du mariage. La suppression de la discrimination fiscale dont certains couples mariés sont victimes, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, par rapport aux couples de concubins vivant dans la même situation économique doit être réalisée par l’introduction du modèle du calcul alternatif de l’impôt. La CER-CE décide de suspendre le projet pour l’instant et demande à l’administration des documents supplémentaires concernant cette nouvelle situation sur la base des chiffres actualisés des couples mariés concernés par la pénalisation. |
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| 15.06.2018 | Le Conseil fédéral est informé que le nombre des couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage est nettement plus élevé que ce qu’avait estimé l’Administration fédérale des contributions. Non pris en compte jusqu’alors ont été les couples mariés à deux revenus avec enfants. L’estimation des conséquences financières présentée dans le message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille, 18.034) reste cependant inchangée. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe. | Communiqué de presse |
| 09.05.2018 | Le Conseil fédéral propose, suite aux résultats de la consultation, que les déductions des frais de garde par des tiers doivent être relevés pour l’impôt fédéral direct jusqu’à 25'000 francs au maximum. Son message va maintenant au Parlement. | Communiqué de presse |
| 21.03.2018 | La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année. | communiqué de presse |
| 05.04.2017 | Le Conseil fédéral entend relever les déductions fiscales pour frais de garde des enfants par des tiers. Jusqu’à 25’000 francs pourront être déduits dans le cadre de l’impôt fédéral direct et le Conseil fédéral entend faire aux cantons l’obligation d’accorder une déduction dʼau moins 10'000 francs par enfant et par an. Il soumet à présent son projet à une consultation. | Communiqué de presse |
| 31.08.2016 | Le Conseil fédéral charge le DFF de rédiger, d’ici à la fin mars 2017, un message concernant la suppression de la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct. | Communiqué de presse |
| 28.02.2016 | L’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a certes été approuvée par la majorité des cantons mais rejetée de justesse par le peuple par 50,8% des voix. | |
| 17.11.2015 | Le Conseil fédéral propose de suivre les recommandations du Parlement et de rejeter l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085). Les citoyens seront appelés à se prononcer sur cette initiative le 28 février 2016. | Communiqué de presse |
| 19.06.2015 | En votations finales, l’Arrêté fédéral sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) est accepté au Conseil des États par 25 voix contre 20 et au Conseil national par 107 voix contre 85 (avec 1 abstention) et de ce fait, le rejet de l’initiative populaire est recommandé au peuple et aux cantons. | |
| 16.06.2015 | Le Conseil des États décide également, après le Conseil national, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire. | |
| 11.06.2015 | Le Conseil national suit la proposition de la Conférence de conciliation et recommande le rejet de l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085). | |
| 18.03.2015 | En votations finales, l’Arrêté fédéral sur l’élimination de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale équitable (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » ; 13.085) est accepté par le Conseil national, mais rejeté par le Conseil des États, contrairement à sa décision du 4 mars. Le contre-projet direct est ainsi classé. En raison de cette nouvelle situation, les Chambres fédérales doivent encore une fois décider de leur recommandation de vote. Le vote final y relatif est reporté à la session d'été 2015. | |
| 08.03.2015 | L’initiative populaire «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (13.084) est rejetée en votation populaire par 75,4 % des votants et par tous les cantons. | |
| 04.03.2015 | Le Conseil des États accepte le contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) selon le Conseil national. | |
| 26.01.2015 | La CER-CE décide de recommander le rejet de l’initiative populaire fédérale « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) et d’accepter le contre-projet selon le Conseil national. | |
| 15.01.2015 | Le Conseil fédéral et les cantons rejettent l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (13.084). L’initiative avantagerait en premier lieu les ménages ayant des enfants et disposant de revenus élevés, tandis que ceux dont les revenus sont faibles ne verraient guère baisser leurs charges. L’initiative entraînerait en outre une diminution des recettes fiscales d’environ un milliard de francs par année au total pour la Confédération, les cantons et les communes, mais ne précise pas de quelle manière cette diminution doit être compensée. | Communiqué de presse |
| 11.12.2014 | Le Conseil des Etats accepte la prolongation du délai de traitement de l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) d’une année. | |
| 10.12.2014 | Le Conseil national accepte le contre-projet direct. Contrairement à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) le contre-projet direct ne contient ni une définition du mariage ni la conception du mariage comme communauté économique. En outre, il décide de prolonger le délai de traitement de l’initiative populaire d’une année jusqu’au 5 mai 2016. |
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| 10.11.2014 | La CER-CN accepte le contre-projet direct à l’initiative populaire fédérale « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085) et recommande en même temps de rejeter cette initiative. | |
| 30.06.2014 | Le CER-CE recommande à son Conseil de rejeter l’initiative populaire fédérale « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » (13.084). | |
| 04.06.2014 | Le Conseil national accepte également le postulat « Soutien financier aux familles avec enfants » (14.3292, déposé le 7.4.2014 par la CER-CN), qui charge le Conseil fédéral de proposer des solutions visant à soutenir financièrement ou à alléger fiscalement les familles avec enfants de manière ciblée. Ce projet est également transmis au Conseil fédéral. | |
| 04.06.2014 | Le Conseil national accepte le postulat « Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d'imposition individuelle » (14.3005 déposé le 30.1.2014 par la CN), qui charge le Conseil fédéral d'élaborer différents modèles d'imposition individuelle, de procéder à l'analyse de leur impact économique et fiscal et d'établir un rapport à l'intention du Parlement, qui viendra compléter le message concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (13.085). Ce projet est transmis au Conseil fédéral. | |
| 04.06.2014 | Le Conseil national recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire fédérale « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». | |
| 19.05.2014 | La CER-CN décide d’opposer à l’initiative populaire fédérale « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » un contre-projet direct dont la formulation ne discrimine aucune forme de vie et qui n’exclut pas d’emblée un changement du système d’imposition vers une imposition individuelle. | |
| 07.04.2014 | La CER-CN décide de proposer à son Conseil de rejeter l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » (13.084). En outre, la Commission charge l’administration de proposer des solutions visant à soutenir financièrement les familles avec enfants ou à alléger leur charge fiscale de manière ciblée. | |
| 24.11.2013 | L’initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » est rejetée en votation populaire par 58,5 % des votants. | |
| 23.10.2013 | Dans son message, le Conseil fédéral recommande dʼaccepter lʼinitiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les objectifs de politique fiscale de lʼinitiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage. | Communiqué de presse |
| 23.10.2013 | Le Conseil fédéral approuve le message sur l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt ». Il recommande de rejeter l’initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet. Les familles doivent continuer d’être soutenues essentiellement à l’aide d’instruments ne relevant pas du droit fiscal. A l’heure actuelle, le droit fiscal tient déjà bien compte des frais liés aux enfants, ce qui a pour conséquence qu’environ la moitié des familles avec enfants ne paient aucun impôt fédéral direct. Une exonération fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation ne serait pas ciblée et entraînerait une diminution des recettes d’environ un milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. | Communiqué de presse |
| 08.10.2013 | Le Conseil fédéral et les cantons rejettent l’initiative pour les familles lancée par l’UDC. Comme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), Peter Hegglin, l’ont relevé, l’initiative favorise fiscalement les familles à un revenu et institue une inégalité de traitement par rapport aux familles à deux revenus. Quel que soit leur modèle familial, les familles avec enfants bénéficient déjà de divers allégements fiscaux et sont toutes sur un pied d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, l’initiative pourrait entraîner une diminution importante des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. | Communiqué de presse |
| 21.06.2013 | L’arrêté fédéral sur l’initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » (12.068) est adopté au vote final avec 110 voix contre 72 et 7 abstentions par le Conseil national et avec 26 voix contre 17 et 2 abstentions par le Conseil des Etats. C.-à-d. les chambres proposent de rejeter l’initiative. La prochaine étape sera de soumettre le projet au peuple. | |
| 20.06.2013 | Suivant l’arrêté fédéral le Conseil des Etats rejette avec 26 voix contre 17 l’initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». | |
| 29.05.2013 | Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative à l’élimination de la discrimination fiscale frappant les couples mariés. Les avis exprimés par les participants à la consultation étant majoritairement négatifs, il a décidé de suspendre provisoirement l’élaboration d’un projet de loi à ce sujet. Il s’en tient toutefois à l’objectif visé, qui consiste à éliminer la discrimination anticonstitutionnelle des époux par rapport aux couples vivant en concubinage, il recommande d’accepter l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» | Communiqué de presse |
| 29.05.2013 | Le Conseil fédéral sʼoppose à lʼexonération des allocations pour enfants et des allocations de formation. Il estime que cette mesure est trop peu ciblée et entraîne des inégalités de traitement. En outre, elle diminuerait considérablement les recettes. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette lʼinitiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de lʼimpôt» sans proposer de contre-projet. Il a donc chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un message en ce sens. | Communiqué de presse |
| 16.04.2013 | Avec 109 voix contre 74 et 6 abstentions le Conseil national rejette l’initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». | |
| 18.12.2012 | La Chancellerie fédérale annonce que les initiatives populaires fédérales « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » et « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » ont officiellement abouti, ayant réuni 118'425 et 120'161 signatures valables. | |
| 05.11.2012 | Avec 119'590 et 121'214 signatures, les initiatives populaires fédérales « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » et « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » sont déposées à la Chancellerie fédérale. | |
| 29.08.2012 | Le Conseil fédéral veut une imposition des couples mariés qui soit conforme à la Constitution. Il ouvre la procédure de consultation relative à une loi fédérale visant à éliminer, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers mariés par rapport aux concubins. Pour cela, il sera procédé d’office à un calcul dit alternatif de l’impôt. L’autorité de taxation calcule dans un premier temps la charge fiscale des couples mariés comme précédemment, en additionnant les revenus des conjoints. Dans un deuxième temps, l’autorité de taxation utilise une autre méthode de calcul de la charge fiscale, inspirée de l’imposition des couples vivant en concubinage. Les montants résultants pour les deux conjoints sont ensuite comparés avec la taxation ordinaire. Le montant le plus faible sera finalement pris en compte. | Communiqué de presse |
| 04.07.2012 | Le Conseil fédéral propose de rejeter l’«initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» et il adopte le message relatif à cette initiative. Le droit fiscal doit imposer équitablement les différentes constellations familiales en fonction de leurs capacités économiques. Accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur. | Communiqué de presse |
| 15.02.2015 | Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de promouvoir fiscalement la garde des enfants par leurs parents. Il se donc prononce contre l’«initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» déposée par l’UDC et charge le DFF de préparer un message allant dans le sens du rejet de cette initiative. Il n’a pas l’intention non plus d’opposer un contre-projet à cette initiative populaire. | Communiqué de presse |
| 12.10.2011 | Le Conseil fédéral veut des relations aussi équilibrées que possible et conformes à la Constitution entre les charges fiscales grevant les couples mariés et les couples de concubins ainsi qu’entre les couples mariés à un et à deux revenus. C’est pourquoi il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à la pause estivale 2012. Le projet de révision doit apporter une solution aux deux problèmes majeurs de l’impôt fédéral direct concernant l’imposition des couples mariés: le surcroît de charge, c’est-à-dire la pénalisation anticonstitutionnelle des époux, qui pèse sur certains couples mariés à deux revenus et sur certains couples de rentiers par rapport aux couples de concubins, et le déséquilibre des relations entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus. | Communiqué de presse |
| 30.08.2011 | La chancellerie fédérale constate que l’initiative populaire fédérale « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » déposée le 12 juillet 2011 a officiellement abouti, ayant réuni 113'011 signatures valables. | |
| 07.05.2011 | Le PDC Suisse lance deux initiatives populaires fédérales « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » et « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (pour plus de détails voir les chiffres 10.22 et 10.23). La récolte de signatures a démarré le 3 mai 2011. |
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| 26.01.2010 | L’Union démocratique du centre (UDC) lance la récolte de signatures pour son initiative populaire fédérale « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». L’UDC aura temps jusqu’au 26 juillet 2011 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires. |
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Dernière modification 03.04.2024
