Le Conseil fédéral et les cantons s’opposent à une discrimination à l’encontre des couples mariés à deux revenus
Berne, 08.10.2013 - Le Conseil fédéral et les cantons rejettent l’initiative pour les familles lancée par l’UDC. Comme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), Peter Hegglin, l’ont relevé aujourd’hui, l’initiative favorise fiscalement les familles à un revenu et institue une inégalité de traitement par rapport aux familles à deux revenus. Quel que soit leur modèle familial, les familles avec enfants bénéficient déjà de divers allégements fiscaux et sont toutes sur un pied d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, l’initiative pourrait entraîner une diminution importante des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Le Conseil fédéral défend une imposition de la famille sans influence sur le modèle familial, telle qu'elle existe aujourd'hui. Depuis 2011, l'égalité de traitement devant l'impôt est assurée pour les familles: les parents qui rémunèrent des tiers pour garder leurs enfants peuvent demander la déduction des frais que cela leur occasionne jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ou les font garder par des bénévoles ne doivent pas acquitter ces frais et n'ont par conséquent pas droit à une déduction pour la garde des enfants. Par ailleurs, il existe diverses déductions supplémentaires pour les familles avec enfants, indépendamment du modèle familial qu'elles ont choisi.
Recul en matière de politique sociale
Cette situation changerait avec l'adoption de cette initiative, qui demande l'introduction, pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants, d'une déduction au moins égale à celle qui est accordée aux parents qui font garder leurs enfants par des tiers. Les familles pourraient ainsi demander une déduction pour la garde de leurs enfants alors même que cette garde ne leur occasionne pas de frais supplémentaires. L'égalité de traitement fiscale actuelle serait ainsi rompue. La famille traditionnelle, qui garde elle-même ses enfants et ne dispose que d'un revenu, serait donc avantagée fiscalement tandis que les familles à deux revenus seraient désavantagées.
Égalité entre hommes et femmes et croissance économique
L'introduction de la déduction pour la garde des enfants par des tiers a contribué à améliorer la compatibilité entre famille et profession. Pour les mères en particulier, cette déduction a facilité la reprise d'un emploi ou l'augmentation du taux d'occupation, ce qui favorise l'égalité entre l'homme et la femme au sein de la famille ainsi que dans le cadre de la formation et de l'emploi. L'augmentation du nombre des femmes qui travaillent et la création d'emplois supplémentaires contribuent à la croissance économique et augmentent les recettes fiscales. L'adoption de l'initiative remettrait en cause ces acquis sociaux et économiques.
Diminution importante des recettes
Le législateur dispose de plusieurs possibilités pour mettre en œuvre l'initiative. L'une d'elles consiste à instituer, pour la garde des enfants par les parents, une déduction forfaitaire dont le montant correspondrait à la déduction maximale qui s'applique à la garde des enfants par des tiers, c'est-à-dire 10 100 francs pour l'impôt fédéral direct. Dans cette hypothèse, la diminution du produit de cet impôt s'élèverait à 390 millions de francs par an et la diminution des recettes fiscales des cantons et des communes s'élèverait à un milliard de francs par an selon les estimations de la CDF.
Imposition actuelle de la famille
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les frais liés à la garde par des tiers des enfants âgés de moins de 14 ans sont déductibles du revenu jusqu’à concurrence de 10 100 francs par enfant et par an. De plus, les familles avec enfants ont droit à une déduction de 6500 francs par an et par enfant et à une déduction pour les primes d’assurance de 700 francs par an. En outre, les familles avec enfants bénéficient du barème parental de l’impôt fédéral direct qui prévoit une déduction de 251 francs par an et par enfant sur le montant de l’impôt.
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