Le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative populaire «Pour le couple et la famille»
Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative à l’élimination de la discrimination fiscale frappant les couples mariés. Les avis exprimés par les participants à la consultation étant majoritairement négatifs, il a décidé de suspendre provisoirement l’élaboration d’un projet de loi à ce sujet. Il s’en tient toutefois à l’objectif visé, qui consiste à éliminer la discrimination anticonstitutionnelle des époux par rapport aux couples vivant en concubinage, il recommande d’accepter l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage».
Avec son initiative populaire, le PDC souhaite renforcer la famille et faire disparaître la discrimination que connaissent à l'heure actuelle les couples mariés par rapport aux couples de concubins. Selon lui, le mariage doit constituer une communauté économique en matière d'impôts. Dans la législation relative aux assurances sociales, il importe que les couples de retraités mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux couples de retraités vivant en concubinage. Pour le Conseil fédéral, mettre fin à la discrimination qui frappe les couples mariés en matière d'impôts directs constitue également une priorité politique de première importance. C'est pourquoi il a mis en consultation, l'an dernier, des propositions visant à modifier dans ce sens la législation en vigueur.
Les résultats de la consultation révèlent qu'il n'existe guère de consensus sur la manière d'éliminer la discrimination des couples mariés. Le modèle proposé, à savoir un barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt, s'est heurté à la critique des participants à la consultation. Ceux-ci ont notamment regretté les coûts administratifs et la transparence du modèle prévu, jugée insuffisante. Les plus fortes divergences concernent toutefois la conception de la forme idéale d'imposition des couples mariés. Les points controversés portent sur la question de savoir si l'imposition doit être effectuée sur une base individuelle ou commune et lequel des modèles d'imposition envisageables est le plus à même de refléter l'évolution de la société au cours des dernières décennies. En outre, les avis divergent fortement en ce qui concerne la charge fiscale des couples à un et des couples à deux revenus. Ayant pris acte des critiques émises, le Conseil fédéral a suspendu provisoirement l'élaboration du projet de loi mis en consultation le 29 août 2012.
Il réaffirme toutefois sa volonté d'éliminer la discrimination fiscale anticonstitutionnelle qui frappe les couples mariés. En recommandant d'accepter l'initiative populaire du PDC, il souhaite ainsi mettre en place une imposition conforme aux principes de la Constitution. Si l'initiative est acceptée, le principe d'une imposition commune des époux sera inscrit dans la Constitution. Cette mesure augmenterait sensiblement les chances qu'un consensus puisse être trouvé sur la manière de mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés.
Dans le domaine des assurances sociales, un examen global de la situation révèle qu'un effort de solidarité est actuellement consenti par les couples non mariés en faveur des couples mariés. Certes, la somme de deux rentes individuelles AVS et AI d'un couple marié ne doit pas être supérieure à 150 % de la rente maximale, alors que les rentes en faveur de deux personnes non mariées ne font pas l'objet d'un tel plafonnement. Mais les couples mariés restent favorisés, car ils peuvent bénéficier de prestations AVS et AI ou profiter d'allégements de cotisations auxquels n'ont pas droit les couples vivant en concubinage (voir l'encadré). D'autres assurances sociales comme la prévoyance professionnelle, l'assurance-accidents ou l'assurance militaire prévoient également une protection particulière et des avantages financiers pour les couples mariés. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que, dans le domaine des assurances sociales, les couples mariés ne font pas l'objet de discriminations qu'il conviendrait de corriger.
Si l'initiative est acceptée, les modifications à apporter pourront ainsi être limitées à l'imposition des couples mariés. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un message à ce sujet, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Département fédéral de justice et police (DFJP). L'initiative a été déposée le 5 novembre 2012.
Comparaison de la situation des couples mariés et des couples non mariés en matière de charges fiscales et dans le domaine de l'AVS/AI
Les couples mariés et les couples non-mariés sont traités différemment sur le plan fiscal. En fonction de la somme et de la répartition de leurs revenus, les couples mariés paient davantage ou, au contraire, moins d'impôts qu'un couple de concubins jouissant d'une situation comparable. Selon le Tribunal fédéral, une charge fiscale grevant un couple marié est contraire à la Constitution dès lors qu'elle dépasse de 10 % la charge fiscale d'un couple de concubins. Des mesures d'urgence concernant l'imposition des couples mariés sont appliquées depuis le mois de janvier 2008. Elles ont permis de supprimer la discrimination existant par rapport aux couples de concubins vivant dans la même situation économique pour 160 000 des couples concernés (couples mariés à deux revenus), soit pour environ deux tiers d'entre eux. A l'heure actuelle, une partie des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés restent désavantagés fiscalement par rapport à des concubins vivant dans la même situation. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé l'élaboration de propositions sur les possibilités de mettre complètement fin à cette discrimination fiscale. Un projet de loi en ce sens a été mis en consultation entre fin août 2012 et début décembre 2012.
Pour calculer les rentes de vieillesse et d'invalidité, on attribue à chaque conjoint la moitié de la somme des revenus que les époux ont réalisés durant leurs années de mariage commun. En outre, toujours dans le cas d'un couple marié, seul l'un des conjoints verse des cotisations AVS, si seul l'un d'eux a une activité lucrative et que ses cotisations se montent au moins à 960 francs (état 2013) par année civile (double cotisation minimale). Par ailleurs, en cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant n'a droit à une rente de veuve ou de veuf que si les partenaires ont été mariés. Si l'un des époux décède, le conjoint survivant bénéficie d'une majoration de 20 % sur sa propre rente de vieillesse ou d'invalidité (jusqu'à concurrence du montant de la rente maximale). Les couples non mariés n'ont droit à aucun de ces privilèges.
Adresse pour l'envoi de questions
Interlocuteur pour le droit fiscal: Fabian Baumer, sous-directeur de l’Administration fédérale des contributions
tél.: 031 325 31 67, fabian.baumer@estv.admin.ch
Interlocuteur pour le droit des assurances sociales: Colette Nova, sous-directrice de l’Office fédéral des assurances sociales,
tél.: 031 322 90 70, colette.nova@bsv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch