Le 3 octobre 2017, la JSS lance la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (20.032). L’initiative populaire demande une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d'un montant à définir par le Parlement. Les recettes supplémentaires qui en découleront devront être affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
10.27. Initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »
L’initiative populaire a la teneur suivante
I. La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités.
Les initiateurs ont jusqu‘au 3 avril 2019 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 26.09.2021 | L'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (20.032) est rejetée en votation populaire par le peuple (64,9 % des voix) et les cantons. | |
| 19.03.2021 | Lors des votations finales, l'Assemblée fédérale adopte l'Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (20.032). | |
| 02.03.2021 | Le Conseil des États suit également la proposition du Conseil fédéral et décide de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ». | |
| 24.09.2020 | Le Conseil national rejette la proposition d'opposer un contre-projet direct à l'initiative « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ». En outre, il suit la proposition du Conseil fédéral et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. | |
| 06.03.2020 | Le Conseil fédéral adopte le message sur l'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (appelée officieusement « Initiative 99 % »). Il recommande de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet. | Communiqué de presse |
| 26.06.2019 | Le Conseil fédéral charge le DFF de rédiger un message concernant l'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » dans lequel il proposera de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. | Communiqué de presse |
| 14.05.2019 | La Chancellerie fédérale annonce que l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » a officiellement abouti, ayant réuni 109’332 signatures valables. | |
| 02.04.2019 | L’initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » est déposée avec 109’753 signatures à la Chancellerie fédérale. |
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Dernière modification 12.07.2023