5.11. Révision de la LTVA et simplification de la TVA

Le présent chapitre traite de la révision de la LTVA et de l'OTVA ainsi que des efforts de simplification de la TVA. Les efforts généraux de réforme de la TVA sont traités au chapitre 5.10.

 

Chronologie

Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.

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3003 Berne 

Date Décisions Communiqué
24.09.2021 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur la TVA (21.019). Il propose notamment de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA et de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA. En outre, il prévoit d’offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA, il prend des mesures de sûretés destinées à couvrir les impôts et il réalise d’autres interventions parlementaires. Communiqué de presse
19.06.2020 Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Il propose notamment d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance et de simplifier l'établissement des décomptes de TVA par les PME. Le projet met en outre en œuvre différentes interventions parlementaires. Communiqué de presse
08.03.2019 Le Conseil fédéral décide de modifier l’OTVA sur deux points, avec effet au 1er avril 2019 :
  • la définition des médicaments figurant à l’art. 49 OTVA est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Le taux réduit s’applique à ces médicaments depuis le 1er janvier 2019 déjà.
  • à l'avenir, l'Office fédéral de la statistique (OFS) doit pouvoir accéder en ligne aux données de l'AFC relatives à la TVA dont il a besoin pour exécuter des relevés statistiques et pour gérer les registres d'entreprises et en assurer la qualité. L’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises ainsi que l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements sont également modifiées en conséquence.
 
15.08.2018 Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre. Communiqué de presse
18.10.2017 Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance régissant la TVA partiellement révisée. Elle entrera en force le 1er janvier 2018. Communiqué de presse
02.06.2017 Conformément à la décision du Conseil fédéral, la révision partielle de la LTVA (15.025) adoptée par le Parlement, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci contribue à réduire notablement les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard. Communiqué de presse
21.12.2016 Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette modification permettra d’adapter l’ordonnance à la loi sur la TVA partiellement révisée, que le Parlement a adoptée en septembre 2016. La loi et l’ordonnance révisées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Communiqué de presse
30.09.2016 Le Conseil national et le Conseil des Etats acceptent à l’unanimité la révision partielle de la LTVA (15.025) lors de la votation finale.  
29.09.2016 Au sein de la conférence de conciliation et en raison de considérations financières, le Conseil national se prononce en faveur de la solution du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. La dernière divergence est ainsi éliminée.  
20.09.2016 Le Conseil des Etats maintient également sa décision. L’objet part donc en conférence de conciliation.  
19.09.2016 Le Conseil national décide, sur proposition de sa commission, de maintenir sa décision et de permettre la déduction de l’impôt préalable lors de la construction de logement.  
15.06.2016 Le Conseil des Etats se penche à son tour sur les divergences résiduelles de la révision partielle de la LTVA (15.025). En fin de compte, une divergence subsiste concernant l’octroi de la déduction de l’impôt préalable lors de la construction de logements. L’objet sera à nouveau examiné par le Conseil national à la session d’automne.  
14.06.2016 Le Conseil national traite la révision partielle de la LTVA (15.025) et dissipe ainsi une partie des divergences par rapport au Conseil des Etats.  
03.03.2016 Le Conseil des Etats accepte lui aussi la révision partielle de la LTVA (15.025) à l’unanimité. Toutefois, il apporte quelques modifications par rapport à la version du Conseil national. Pour cette raison, le projet retourne au Conseil national pour délibération.  
24.09.2015 Le Conseil national accepte la révision partielle de la LTVA (15.025) à l’unanimité. Entre autres, les entreprises suisses ne doivent plus être désavantagées par rapport aux entreprises étrangères. De plus, à l’avenir, l’assujettissement devra se faire sur la base des chiffres d’affaires réalisés à l’échelle mondiale, et non plus seulement sur la base des chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse.  
25.02.2015 Le Conseil fédéral adopte et transmets au Parlement le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette révision partielle comprend différentes modifications, notamment dans les domaines de l'assujettissement, des taux de l’impôt et des exclusions du champ de l'impôt, de la procédure et de la protection des données. La suppression des désavantages concurrentiels liés à la TVA et subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères joue un rôle essentiel selon le Conseil fédéral. Au préalable, celui-ci a en outre pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de la LTVA. Communiqué de presse
24.09.2013 Le Conseil des Etats n’entre pas en matière en ce qui concerne le message complémentaire sur la simplification de la TVA (Modèle à deux taux ; 08.053). Ainsi, la réforme de la TVA, commencée en 2008 sous le titre « simplification de la TVA », est définitivement terminée.
En revanche, le Conseil accepte la motion de la CER-CN « Adaptation de la loi sur la TVA » (13.3362) qui est donc transmise au Conseil fédéral.
 
05.07.2013 La CER-CE suit le Conseil national et propose à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le message complémentaire sur la simplification de la TVA (Modèle à deux taux ; 08.053). Elle propose à l’unanimité d’accepter la motion de la CER-CN (13.3362).  
18.06.2013 Le Conseil national n’entre pas en matière en ce qui concerne le message complémentaire sur la simplification de la TVA (Modèle à deux taux ; 08.053).
La proposition de minorité demandant d’entrer en matière est retirée en faveur de la motion de la CER-CN « Adaptation de la loi sur la TVA » visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA (13.3362).
 
23.04.2013 La CER-CN propose à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le nouveau projet de révision de la loi sur la TVA (08.053) et de maintenir les trois taux de TVA actuels. En revanche, elle a décidé de déposer une motion visant à procéder aux adaptations concernées et à résoudre d’autres questions encore en suspens. Communiqué de presse
CER-CN
30.01.2013 Le Conseil fédéral répond avec un message complémentaire au mandat qui lui a été confié par le Conseil national. Ce dernier lui a en effet demandé d’élaborer un projet de réforme de la TVA prévoyant deux taux d’imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet prévoit également l’imposition au taux réduit des prestations des secteurs de la restauration et de l’hébergement. En outre, il propose la suppression de quelques exclusions du champ de l’impôt. Communiqué de presse
02.03.2012 Le Conseil fédéral doit remplir le mandat parlementaire d’un modèle de TVA à deux taux qui prévoit un taux réduit pour les denrées alimentaires, la restauration et le secteur de l’hôtellerie. Dans ces conditions, le Conseil fédéral charge le DFF d’élaborer un nouveau message relatif à une simplification de la TVA sans incidence sur les recettes de la Confédération (cf. le 25 juin 2008 et 23 juin 2010). Communiqué de presse
21.12.2011 Le Conseil national décide le renvoi définitif de la partie B de la réforme sur la TVA au Conseil fédéral, avec mandat d’élaborer un modèle à 2 taux.  
14.03.2011 Le Conseil des Etats suit sa commission et rejette de justesse la proposition du Conseil national par 19 voix contre 18. La proposition de renvoi est transmise au Conseil national qui prend une décision finale.  
15.12.2010 Le Conseil national renvoie avec 106 voix contre 62 le projet «réforme TVA, partie B» au Conseil fédéral. Cette proposition de renvoi exige une élaboration d’un projet basé sur deux taux différents, cependant soumettant nouvellement la gastronomie et l’hébergement au taux réduit et de garder la plupart des exceptions existantes/actuelles. Le projet passe au Conseil des Etats, lequel peut seulement décider sur la proposition de renvoi.  
31.08.2010 La CER-CN a repris les travaux sur le projet B de simplification de la TVA. La majorité de la commission n’est pas non plus convaincue, que l’introduction d’un taux unique soit la meilleure solution pour la simplification des taux. Pour cette raison, elle demande à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de soumettre au Parlement un projet de révision de la TVA selon le modèle à « deux taux ». Communiqué de presse
CER-CN
24.06.2010 Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur la simplification de la TVA. Comme le prévoyait déjà le message de juin 2008, les trois taux d’imposition actuels sont remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l’impôt sont supprimés. Cette simplification doit renforcer la place économique suisse, stimuler la croissance et accroître la prospérité. Communiqué de presse
18.06.2010

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux points de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA) :

  • l’énumération des activités des entreprises dans l’OLTVA n’est pas exhaustive et les collectivités publiques peuvent en principe continuer d’exercer un nombre d’activités entrepreneuriales illimité.
  • en outre, la définition des « médicaments » dans l’OLTVA est adaptée à la loi sur les produits thérapeutiques. 

Pour les assujettis à la TVA les modifications votées améliorent la sécurité juridique.

Communiqué de presse
27.11.2019 Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que la nouvelle loi. Elle remplace une grande partie des publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions. Elle contribue à simplifier la TVA et à améliorer la clarté et la sécurité juridique pour les assujettis. Communiqué de presse
14.10.2009 Le Conseil fédéral se prononce une fois de plus en faveur d’une simplification radicale de la TVA. Il préconise toujours l’introduction d’un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions (partie B de la révision totale de la LTVA).
Étant donné que la situation a changé depuis l’adoption du message sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral propose dans une lettre adressée à la CER-N de lui soumettre un message complémentaire.
Communiqué de presse
12.06.2009 Lors de la votation finale, le projet de refonte de la TVA (partie A ; 08.053) est accepté au Conseil national par 186 voix contre 5 et au Conseil des États par 41 voix contre 0. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010.  
10.06.2009 Le Conseil des Etats lève les deux dernières divergences concernant la refonte de la TVA.
Les principales mesures du premier volet de la réforme de la TVA adoptées par les deux Chambres sont les suivantes:
  • Les limites de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement de 75 000 et 250 000 francs sont remplacées par un seuil unique de 100 000 francs.
  • Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique réalisant chiffre d'affaires imposable inférieur à 150 000 francs sont exemptées de la TVA.
  • Désormais toutes les entreprises (p. ex. les start-up) peuvent se soumettre volontairement à l’impôt, ce qui leur donne droit à la déduction de l’impôt préalable et supprime la taxe occulte.
  • Les prestations à soi-même dans la construction ne sont plus imposables.
  • L’imposition volontaire des opérations exclues est simplifiée et étendue. Il est en règle générale possible d’opter pour chaque rapport contractuel et il n’est plus nécessaire d’avoir une autorisation de l’Administration.
  • Les organisations financées par des dons sont autorisées à déduire intégralement l'impôt préalable lors d'encaissement de dons.
  • Désormais le cessionnaire répond subsidiairement de la TVA cédée avec les créances.
  • L'imposition de la marge, qui à l’heure actuelle est surtout appliquée par les commerçants de véhicules d'occasion et les marchands d'antiquité est abolie et remplacée par le système de la «déduction fictive» de l'impôt préalable.
  • Le droit à la déduction de l’impôt préalable est étendu. Ainsi, entre autres choses, la réduction de la déduction de l’impôt préalable de 50 % du montant de l'impôt grevant les frais de nourriture et de boisson est supprimée.
  • Le chiffre d’affaire maximum pour l’application de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette est relevé de 3 à 5 millions de francs, les délais pour le changement de méthode de décompte sont réduits: 16 000 assujettis supplémentaires peuvent ainsi profiter du décompte simplifié. 
  • Les prescriptions concernant la forme des justificatifs TVA sont fortement simplifiées.
  • Les contrôles fiscaux ont désormais un caractère définitif. Les entreprises ont droit à un contrôle, ce qui renforce la sécurité juridique.
  • Le délai pour la prescription fiscale reste de cinq ans. Le délai de prescription pour une décision de l’Administration fiscale suite à un contrôle se monte désormais à deux ans, le délai de prescription absolu est réduit de 15 à 10 ans.
  • Le droit pénal de la TVA est redéfini. Les actes délictueux sont décrits de manière différenciée dans la loi, le montant des peines est échelonné en fonction du caractère répréhensible des actes commis.
  • Le taux d'intérêt moratoire et rémunératoire qui est fixé aujourd’hui à 5 % sera désormais flexible et adapté aux taux usuels du marché.
  • Les autorités ont une marge de manoeuvre plus ample pour accorder une remise d’impôt aux entreprises en difficulté.
  • Les créances de TVA sont désormais des créances de deuxième classe.
 
05.06.2009 Le Conseil national lève presque toutes les divergences avec le Conseil des États dans la procédure d’élimination des divergences sur la refonte de la TVA.
Il ne reste que des divergences entre les deux Conseils concernant une limite de chiffre d’affaires plus élevée pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les organisations d'utilité publique et concernant l’imposition des coopérations dans le domaine de la recherche.
Le projet retourne au Conseil des Etats.
 
02.06.2009 Le Conseil des Etats accepte lui aussi le premier volet (partie A) de la refonte de la TVA (08.053) par 29 voix contre 0 et 4 abstentions. Il crée encore quelques différences avec le Conseil national.
Le projet retourne au Conseil national pour l’élimination des divergences.
 
18.03.2009 Le Conseil national accepte le premier volet (partie A) de la réforme de la TVA (08.053) par 110 voix contre 59.
Le dossier passe donc au Conseil des États.
 
11.03.2009 Le Conseil national entame son débat sur le premier volet de la réforme de la TVA (08.053). But de l'opération: simplifier le système et alléger les procédures administratives pour les entreprises. La majorité bourgeoise du National refuse de renvoyer sa copie au Conseil fédéral comme le demandait le PS.
Il s’agit de plus de 50 mesures qui devraient amener simplifications administratives, rapprochement du client, davantage d’efficacité et davantage de sécurité juridique. Après l’adoption de la partie A, le Conseil national va s’attaquer à la deuxième partie de la révision (partie B) dans laquelle le Conseil fédéral propose le taux unique à 6,1 % et la suppression de la plupart des exceptions.
 
09./10.02.2009
La CER-CN termine l’examen du projet A de la TVA et le transmet au Conseil national pour la session de printemps. Communiqué de presse
03./04.11.2009
12./13.01.2008
La CER-CN poursuit les discussions sur la partie A du projet de réforme de la loi sur la TVA. Communiqué de presse
13./14.10.2008 La CER-CN considère une révision totale de la LTVA comme urgente et décide à l'unanimité d'entrer en matière sur le volet portant sur une cinquantaine de modifications de loi visant à simplifier le prélèvement de la TVA (partie A). Elle décide en revanche de repousser sa décision sur la partie prévoyant un taux unique et la suppression de la plupart des exceptions fiscales. Elle n'y reviendra qu'une fois finies les discussions sur le premier volet (cf. 17 janvier et 25 juin 2008).  
26.06.2008 Le Conseil fédéral transmet au Parlement sa réforme en profondeur de la TVA. La simplification de la TVA voulue par le Conseil fédéral a été largement approuvée dans la consultation et concrétisée dans le message adopté. La nouvelle loi sur la TVA entièrement révisée et remaniée sur plus de 50 points constitue le fondement du projet. S’y ajoutent la suppression d’un grand nombre d’exceptions et l’introduction d’un taux unique de 6,1 pour cent (cf. 17 janvier 2008). Communiqué de presse
et les documents de base publiés à cette occasion
28.02.2008 L’Administration fédérale des contributions (AFC) a rédigé un rapport sur les conséquences financières de la réforme de la TVA et l’a publié sur son site web. Ce rapport porte sur les conséquences matérielles et financières des modules de la réforme mis en consultation et sur les effets de la réforme de la TVA sur la répartition entre les classes de revenu et les types de ménage.  
17.01.2008 L’annonce de la réforme de la TVA suscite une assez large opposition. Si le PRD et Economiesuisse se réjouissent de la simplification du système, les autres partis et associations mettent en revanche en garde face à la perspective d’une hausse des prix. C’est ainsi que les consommateurs, les assureurs-maladie, les grands distributeurs et les cantons, tirent à boulets rouges sur le propositions du Conseil fédéral. La gauche et le PDC font de même. L’UDC ne voit quant à lui aucun intérêt à cet « exercice comptable ».  
17.01.2008 Le Conseil fédéral annonce qu’il est favorable à une TVA simple (taux unique et peu d’exception). Il est en effet de l’avis que la TVA doit être simplifiée, garantir une plus grande sécurité juridique et être mieux adaptée aux exigences des assujettis.
Ayant pris connaissance des résultats de la consultation ouverte en 2007 (cf. 15 février 2007), le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'élaborer un message sur la réforme de la TVA comportant deux parties distinctes. Son fondement sera d’abord constitué par une révision totale de la loi sur la TVA comportant plus de 50 mesures. La seconde partie du projet devrait proposer une TVA à taux unique (6,1 %) et supprimer un maximum d'exceptions actuelles, notamment celles des domaines de la santé et des affaires sociales.
Cette réforme n'apportera pas seulement des allégements en faveur des entreprises: elle permettra aussi de renforcer la place économique suisse et déploiera des effets favorables sur la croissance. 
Communiqué de presse
et les documentations de base
07.01.2008 Le DFF publie sur son site Internet deux expertises relatives aux conséquences économiques des projets de réformes fiscales, qui ont été commandées par l’Administration fédérale des contributions.
Les documents en question traitent des impôts indirects et en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée. Ils analysent les effets, en termes d’efficience, de répartition et de croissance, des réformes touchant les impôts indirects prélevés en Suisse.
  • La première expertise émane du Bureau Ecoplan.
    Intitulée « Propositions visant à améliorer l’efficacité du système fiscal suisse - Résumé en français du rapport final » ZUWACHS (Zukunfts- und wachstumsorientiertes Steuersystem), cette étude analyse diverses réformes fiscales dans l’optique de leurs effets sur le bien-être, la croissance et la redistribution, ainsi que de leurs effets structurels. Elle vise à déterminer comment percevoir les impôts de la façon la plus efficace possible et dans le cadre de dépenses publiques données. En revanche, cette étude ne traite pas des baisses d’impôts qu’une réduction des dépenses publiques rendrait possible. L’analyse se concentre sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et sur le développement de la fiscalité indirecte en lieu et place de la fiscalité directe.
  • La seconde est de Frank Bodmer, économiste indépendant et privat-docent à l’Université de Bâle :
    Intitulé « Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l’économie », ce rapport a pour objet de proposer une seconde étude des répercussions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de certaines réformes de la TVA sur l’économie. Cette étude est fondée sur une simulation mathématique de l’économie suisse.
    Du point de vue de l’économie, le principal problème de la TVA serait la pseudo-franchise accordée à certaines branches ou, en d’autres termes, l’exclusion de certaines activités du champ de la TVA. Selon l’auteur, cette pseudo-franchise perturbe en effet fondamen¬talement la logique et le fonctionnement de la TVA, car elle entraîne, entre autres, le problème de la taxe occulte, qui renchérit les prestations préalables, les investissements et les exportations. C’est d’ailleurs notamment à cause de la taxe occulte que la TVA ne tend pas vers l’idéal de l’« impôt sur la consommation pur ».
 
21.11.2007 Dans une interview parue dans la NZZ, le chef du DFF admet que la procédure de consultation concernant la simplification de la TVA (cf. 15 février 2007) a démontré le remplacement des actuels trois niveaux de perception de la TVA par un taux unique est loin de faire l’unanimité. Selon la NZZ, le conseiller fédéral Merz ne perd toutefois pas espoir de faire passer son projet de «TVA idéale» et tente de sauver sa réforme en la divisant en deux : d’abord une adaptation législative de la pratique administrative puis le passage à un taux unique qui pourrait se situer autour de 6,1 %.  
18.07.2007 Economiesuisse revendique une TVA simple, transparente avec un taux unique bas de 6 %. A son avis, le projet du Conseil fédéral « jette les bases d’une excellente réforme », mais « des perfectionnements demeurent toutefois nécessaires ».
Lors d’une conférence de presse à Zurich dans le cadre de la procédure de consultation, Economiesuisse a ajouté qu’elle attend de la réforme de la TVA « des allégements administratifs et des gains d’efficience profitant également aux collaborateurs, aux clients et aux ménages privés ». Elle soutient dès lors le modèle « taux unique ».
 
15.02.2007 Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de simplification de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être simplifiée et offrir plus de sécurité juridique aux assujettis, tout en facilitant le travail des entreprises. En 2005, les premières améliorations ont été apportées dès que le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme.  Communiqué de presse
et les fichiers attachés
20.01.2007 L’Assemblée des délégués du PDC adopte à l’unanimité une résolution refusant que la réforme de la TVA se fasse «sur le dos des familles». 
Le PDC affirme qu’il n’est pas à entrer en matière sur un projet de réforme qui entraînerait une hausse du prix des médicaments et des biens de consommation courants».
Selon la conseillère nationale Ida Glanzmann, cela entraînerait une pression encore plus forte sur le budget des familles, étant donné que ce serait surtout les familles avec enfants qui seraient touché par l’application d’un taux unique de 6 %.
 
30.05.2006 L’ATS publie le communiqué de presse suivant, intitulé « Le commerce de détail exige des réformes de la TVA - Requêtes transmises à Hans-Rudolf Merz » (extraits) :
Les commerçants de détail suisses approuvent résolument une réforme de la TVA. Swiss Retail Federation (SRF) a remis un catalogue d'exigences dans ce sens au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Le ministre des finances a montré beaucoup de compréhension pour les requêtes de l'association des moyennes et grandes entreprises du commerce de détail suisse, a écrit cette dernière (…). Les propositions qui exigent des modifications de la loi doivent être concrétisées lors de la prochaine révision totale, demande la SRF.
La plupart des propositions sont fiscalement neutres. Le commerce de détail demande notamment les mêmes délais pour l'administration des contributions et les entreprises: souvent le fisc fixe de brefs délais aux entreprises, mais s'accorde plusieurs mois pour traiter le même objet. De même, il exige que l'intérêt moratoire, actuellement de 5 %, soit supprimé ou réduit en cas de négligence bénigne.
Autre exigence, l'obligation de conserver des justificatifs de vente (rouleaux de caisse, notamment) doit être ramenée de dix ans actuellement à cinq ans. Enfin, les distributeurs de ravitaillement sont une pierre d'achoppement permanente : SRF demande un taux d'imposition unique de 2,4%. Aujourd'hui, ce taux est porté à 7,6% dès qu'il existe une possibilité de s'asseoir à proximité de ces automates. 
 
16.05.2006 En fin d’après-midi déjà, l’ATS publie un communiqué résumant les premières réactions des divers milieux concernés :
  • Economiesuisse soutient largement les propositions formulées dans le rapport sur la réforme de la TVA. Selon economiesuisse, la Fédération des entreprises suisses, le rapport reconnaît enfin officiellement que le taux de TVA, faible en comparaison internationale, est en grande partie subventionné par les branches faussement considérées comme exonérées, soit les banques, les assurances ou l'immobilier, en raison de l'effet de la taxe occulte.
    L'organisation faîtière souhaiterait toutefois une approche encore plus courageuse dans certains domaines, écrit-elle dans un communiqué. Du point de vue des contribuables par exemple, une élimination plus systématique de la taxe occulte en relation avec la déduction de l'impôt préalable contribuerait à simplifier davantage encore le système de la TVA.
  • L'USAM a aussi réagi positivement: pour elle, les modifications proposées sont nécessaires mais pas suffisantes pour simplifier radicalement la TVA.
    Pour l'Union suisse des arts et métiers (USAM), le noyau dur de la réforme - l'introduction d'un taux unique et la suppression des exceptions à l'assujettissement - ne simplifierait que partiellement le système de la TVA. C'est pourquoi l'USAM préconise deux mesures d'accompagnement.
    Elle demande d'une part que la Division principale de la TVA oriente davantage ses activités vers les besoins des petites et moyennes entreprises (PME). L'USAM souhaite d'autre part une simplification des documents officiels de la TVA - près de 2400 pages -, «afin que les chefs des PME puissent les lire et les comprendre».
  • Pour l'Union syndicale suisse (USS), le rapport confirme qu'il est possible, dans un but de politique sociale, de fixer des taux de TVA plus bas, a dit son secrétaire général Serge Gaillard, interrogé par l'ATS.
    Alors que les milieux économiques se soucient des banques ou des assurances, M. Gaillard cite les biens de première nécessité. En fixant un taux plus bas pour de tels biens, on pourrait faire en sorte que les personnes à revenus modestes ne soient proportionnellement pas plus fortement grevées que les personnes à haut revenu.
  • Le rapport présente des bonnes bases, estime le PDC. Mais il ne satisfait pas à toutes les exigences du parti, indique-t-il dans un communiqué. Avec des mesures concrètes dans l'application, le système pourrait déjà être largement amélioré sans attendre une révision totale, selon le PDC.
  • Pour l'UDC, le rapport apporte surtout une augmentation des recettes fiscales, donc une charge supplémentaire pour des entreprises et des consommateurs déjà fortement pressurés par la TVA. Le parti exige une révision de la TVA qui n'entraîne pas de recettes fiscales supplémentaires.
  • La Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) est satisfaite que la réforme ne prévoie pas d'assujettir les biens immobiliers. Si les loyers et les gains immobiliers étaient soumis à la TVA, cela rapporterait certes deux milliards de francs d'impôts, mais cela renchérirait considérablement les coûts du logement. 
Extraits du
Communiqué de presse
16.05.2006 Chargé d'examiner la question de la réforme de la TVA, l'expert fiscal Peter Spori a achevé son travail et transmis son rapport final au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Soulignant la nécessité et l'urgence d'une révision totale de la TVA, ce rapport contient des recommandations concernant de possibles réformes du système, la suppression des exceptions, les taux, ainsi que d'autres réformes du droit matériel et du droit procédural.
Ce rapport est le résultat des recherches menées par Peter Spori en collaboration avec des spécialistes de l'Administration fédérale des contributions (AFC), un groupe de travail constitué à cet effet et les milieux concernés. Il constitue une base de décision importante pour l'élaboration par l'AFC d'un projet destiné à la consultation, projet qui devrait être disponible en hiver 2006. 
Communiqué de presse
18.02.2006 Dans une interview parue dans « Le Temps », le conseiller fédéral Merz a déclaré que la réforme de la TVA épargnera les loyers, qui continueront d’être exclus de cet impôt. Pour le reste, le Chef du DFF reste déterminé à proposer un taux unique et à abolir les exceptions.  
17.02.2006 À l’issue des traditionnels entretiens de Watteville, les partis gouvernementaux (UDC/PS/PRD/PDC) ont affiché leur scepticisme face à une TVA « optimale » et ont demandé au Conseil fédéral de présenter deux variantes  : l’une avec un taux unique et l’autre avec deux taux.
Selon la présidente du PDC Doris Leuthard, les partis estiment que le régime actuel de la TVA crée d’énormes difficultés. Les nombreuses lacunes de la loi ainsi que la multiplicité des brochures explicatives et des directives occasionnent d’importantes dépenses, en particulier pour les petites entreprises. Seul le PS a identifié la source du problème dans le manque de temps pris par les entreprises pour le décompte de la TVA.
Les partis recommandent au Conseil fédéral de présenter deux modèles afin de trouver rapidement une solution. L’un doit prévoir une TVA à taux unique et l’autre une TVA avec un taux normal et un taux réduit. Tandis que le PRD veut fortement limiter le nombre d’exceptions à l’imposition normale, les autres partis sont plus prudent et font valoir des considérations sociales. Tous les partis sont en outre d’accord qu’une exception devrait subsister en ce qui concerne le bail à loyer.
Le projet du DFF devrait être mi en consultation dans le courant de l’année. La TVA « idéale » recherchée doit être simplifiée et générer moins de frais, tant pour les assujettis que pour l’administration.
 
15.02.2006 Le Département fédéral des finances (DFF) élabore actuellement un projet de consultation s'orientant vers une «taxe sur la valeur ajoutée idéale». Lors de sa séance du 15 février 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet et des objectifs du DFF. Communiqué de presse
09.02.2006 L’ATS publie un communiqué de presse intitulé « Conférence de presse annuelle de l'USAM: Lutte contre la bureaucratie et menace de référendum », dont la teneur est la suivante :
L'Union suisse des arts et métiers (USAM) va continuer à se battre pour l'allègement administratif des PME, jugé insuffisant ces dernières années. (…)
(…) Evoquant jeudi devant la presse les objectifs que l'USAM s'est fixés pour la période 2004-2007, son président, le conseiller national Edi Engelberger (PRD/NW), a jugé «décevant» le résultat obtenu jusqu'ici quant à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Il a annoncé plusieurs interventions parlementaires dans ce sens lors de la session de printemps.
(…) Le vice-directeur de l'USAM Marco Taddei a évoqué quant à lui «le malaise TVA». Onze ans après son introduction, la taxe sur la valeur ajoutée «s'avère extrêmement compliquée et entraîne de lourdes charges administratives». Il faut donc «une simplification radicale».
La réforme proposée par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz l'été dernier mérite d'être soutenue, a poursuivi M. Taddei, mais elle est insuffisante. L'USAM estime qu'il faut un véritable «changement de culture fiscale au sein de la Division principale de la TVA», soit privilégier «l'empathie et la collaboration» plutôt que «la méfiance et les sanctions».
Le communiqué de presse émanant de l’USAM elle-même contenait entre autres le texte suivant :
Vice-directeur de l'USAM, Marco Taddei s'est penché sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entamée récemment. L'USAM soutient entièrement les objectifs du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz en la matière, visant une réforme radicale et prévoyant notamment un taux unique ainsi que la suppression des 25 exceptions en matière d'assujettissement à la TVA. M.Taddei considère comme indispensable que le programme d'action conduise non seulement à une révision de la LTVA, mais également à un changement de culture fiscale. «Nous soutenons un changement fondamental dans le mode de fonctionnement de la Division principale de la TVA. Cette dernière doit orienter ses activités vers les besoins des PME. Les rapports ne doivent plus être fondés sur la méfiance et les contrôles excessifs, mais plutôt sur l'empathie et la collaboration. 
extraits du
Communiqué de presse
03.11.2005 Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a chargé l'expert fiscal Peter Spori de mettre en oeuvre la réforme de la TVA. Communiqué de presse
25.10.2005 Après avoir pris connaissance du rapport «10 ans de TVA» (PDF, 394 kB, 01.11.2021), la CER-N soutient elle aussi l'idée d'une simplification de la TVA au moyen de la suppression des quelques 25 exceptions à l’assujettissement ainsi que l'instauration d'un taux unique, probablement entre 5 % et 6 %. Elle souhaite néanmoins connaître l'impact social des différentes variantes projetées.  
20.08.2005 Lors de son assemblée annuelle des délégués, l’UDC a adopté un programme économique en 10 points, intitulé « Agenda 2007, plus de croissance et moins de bureaucratie », dans lequel il propose entre autres de simplifier le système fiscal et notamment celui de la TVA pour « décharger les entreprises des contraintes bureaucratiques inutiles ».  
20.08.2005 Lors de leur assemblée annuelle des délégués, le président du PRD Fulvio Pelli estime qu’il est indispensable de simplifier la TVA, dont les décomptes sont trop compliqués. Il souhaite donc un taux unique, plus bas d’aujourd’hui.
A cette même occasion, le conseiller fédéral Merz confirme sa volonté de simplifier la TVA et d’introduire un taux unique, qui devrait se situer entre 5 et 6 %. Il voudrait en outre créer le système le plus simple possible.
 
05.07.2005 Le PS et groupe socialiste aux Chambres fédérales ont présenté à Berne une série de propositions visant à combattre les projets d'allégements fiscaux du camp bourgeois, à simplifier le système fiscal suisse et surtout à le rendre plus juste.
C’est ainsi que les socialistes opposent aux visées bourgeoises un paquet de neuf principes et 27 propositions « pour plus de justice fiscale ».
Le Parti socialiste et son groupe parlementaire fédéral ne veulent pas introduire de nouveaux impôts, mais plus de justice fiscale, a souligné en conférence de presse la présidente du groupe Hildegard Fässler.
C’est ainsi que le PS demande entre autres une limitation stricte des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Selon sa présidente, il ne doit y avoir de place que pour deux TVA, l'une à un taux normal et l'autre à un taux réduit justifié pour des raisons de politique sociale, s'appliquant par exemple aux aliments.
 
24.06.2005 La CER-E poursuit ses délibérations concernant diverses propositions émises relatives à la TVA. Après avoir examiné et longuement débattu du rapport «10 ans de TVA» (PDF, 394 kB, 01.11.2021) (cf. 27 janvier 2005), la CER-E est de l’avis que la TVA nécessite des modifications fondamentales et qu’il conviendrait notamment de simplifier la loi en supprimant une grande partie des exceptions à l’assujettissement et en adoptant un seul taux d’impôt.  
27.01.2005

Pour répondre à ce postulat, l’AFC a consulté les représentants des milieux économiques et scientifiques ainsi que des praticiens de la TVA. Le rapport du Conseil fédéral expose en détail les avis exprimés pendant la consultation qui portent principalement sur les points suivants :

  • les problèmes posés par le passage de l’impôt sur le chiffre d’affaires à la TVA
  • les faiblesses et les carences de la loi sur la TVA 
  • les mesures qui pourraient alléger le travail des entreprises assujetties, et
  • le formalisme souvent considéré comme exagéré de la pratique de l’AFC.

Le rapport examine la TVA aussi sous l'angle de la théorie économique. Le Conseil fédéral propose également des réformes concrètes.

Communiqué de presse
27.01.2005 Le Conseil fédéral présente un rapport sur les moyens d’améliorer la taxe sur valeur ajoutée (TVA). Ce rapport «10 ans de TVA» (PDF, 394 kB, 01.11.2021) répond à un postulat de l’ancien conseiller national Raggenbass (03.3087) datant du printemps 2003, selon lequel les dix années d’existence de la TVA devaient être l’occasion d’examiner si la TVA avait fait ses preuves en tant qu’impôt général sur la consommation, si elle présentait encore des faiblesses et quels étaient les moyens de la simplifier (en fait, de décharger les entreprises assujetties) et de l’améliorer.  

Dernière modification 17.05.2022

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