Le présent chapitre traite de la révision de la LTVA ainsi que des efforts généraux de réforme concernant la TVA. Les changements avant 2020 sont classés aux archives dans les chapitres 5.10 et 5.11.
Rappel :
2019, 28 août: le Conseil fédéral adopte le message relatif à la « Stabilisation de l'AVS (AVS 21) » (19.050). Une partie de ce projet de loi relève de l'Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Il s'agit de relever le taux normal de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et celui grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,3 point de pourcentage.
2019, 29 août : après la CER-CN, la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative parlementaire Feller « Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA » (17.448). La CER-CN doit préparer un projet dans un délai de deux ans.
2019, 18 septembre : le Conseil des Etats transmet au Conseil fédéral la motion Page « TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives » (17.3657). Celle-ci avait déjà été acceptée par le Conseil national en printemps.
Chronologie
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 01.01.2024 | Des nouveaux taux de TVA seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Le taux normal sera de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial pour les services d'hébergement de 3,8 %. | |
| 11.12.2023 | Le Conseil national adopte en tant que deuxième conseil la motion « Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques » (23.3012). Celle-ci est donc transmise au Conseil fédéral. | |
| 25.10.2023 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne. | Communiqué de presse |
| 05.10.2023 | Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA (21.019) adoptée par le Parlement en juin 2023 a expiré sans avoir été utilisé. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. | |
| 16.06.2023 | Le Conseil fédéral décide que l'inscription et le décompte de la TVA se feront désormais exclusivement par voie électronique. La modification de l'ordonnance sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2024, avec un délai de transition d'un an pour les assujettis qui remettaient jusqu'ici leurs décomptes sur papier. | Communiqué de presse |
| 16.06.2023 | Lors des votations finales, la révision partielle de la LTVA (21.019) est acceptée par les deux Chambres. | |
| 08.06.2023 | Le Conseil national suit sa commission et élimine les deux dernières divergences. | |
| 06.06.2023 | Le Conseil des Etats examine les divergences relatives à la révision partielle de la LTVA (21.019). Il en élimine la plupart, deux différences subsistent. | |
| 01.06.2023 | Le Conseil national examine la révision partielle de la LTVA (21.019). Il reste neuf divergences par rapport au Conseil des Etats. | |
| 28.02.2023 | Le Conseil des États discute de la révision partielle de la LTVA (21.019) et suit sans exception l'avis de sa commission. | |
| 14.02.2023 | La CER-CE termine son examen de la révision partielle de la LTVA (21.019). Plusieurs décisions divergent de la proposition du Conseil national. | Communiqué de presse |
| 09.12.2022 | Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la réforme AVS 21 (19.050) au 1er janvier 2024. Il fixe également au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur le relèvement des taux de TVA pour le financement additionnel de l'AVS. Ainsi, à partir de cette date, les taux de TVA suivants s'appliqueront : le taux normal s'élèvera désormais à 8,1 % (actuellement 7,7 %), le taux spécial pour l'hébergement passera à 3,8 % (actuellement 3,7 %) et le taux réduit sera de 2,6 % (actuellement 2,5 %). | Communiqué de presse |
| 25.09.2022 | Le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (19.050) est accepté en votation populaire par 55 % des votants et la majorité des cantons. | |
| 29.06.2022 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, l'AFC pourra signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions. La charge administrative des entreprises et des autorités sera réduite. | Communiqué de presse |
| 29.06.2022 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. L’inscription et le décompte de la TVA se fera à l’avenir par voie électronique | Communiqué de presse |
| 10.05.2022 | Concernant la Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019), le Conseil national suit majoritairement la proposition du Conseil fédéral. Toutefois, il prend des décisions divergentes suivantes:
Le projet est adopté lors du vote final. |
|
| 18.03.2022 | Le Conseil fédéral relèvera, au 1er janvier 2023, à 250’000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA. | Communiqué de presse |
| 17.12.2021 | Les Chambres fédérales adoptent lors du vote final l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (19.050). Les taux d'imposition étant fixés par la Constitution, l'approbation du peuple et des cantons reste nécessaire. | |
| 17.12.2021 | Les Chambres fédérales acceptent lors du vote final la modification de la LTVA dans le cadre de l’initiative Feller (17.448). Le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur. | |
| 14.12.2021 | Le Conseil national accepte la proposition de compromis visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000. | |
| 13.122.2021 | Le Conseil des Etats accepte un compromis proposé par sa commission visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000. | |
| 09.12.2021 | Le Conseil national maintient sa décision d'augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 200'000. La différence avec le Conseil des Etats est donc maintenue. | |
| 07.12.2021 | Le Conseil des Etats entre en matière sur l'initiative Feller (17.448) et accepte une augmentation de la limite du chiffre d'affaires à CHF 300'000 proposée par sa commission. Il y a donc une divergence avec le Conseil national. | |
| 24.09.2021 | Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur la TVA (21.019). Il propose notamment de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA et de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA. En outre, il prévoit d’offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA, il prend des mesures de sûretés destinées à couvrir les impôts et il réalise d’autres interventions parlementaires (voir ). | Communiqué de presse |
| 22.09.2021 | Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national adopte, en tant que premier conseil, l'augmentation de la limite du chiffre d'affaires de 150’000 à 200’000 francs pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d’utilité publique (17.448). | |
| 16.09.2021 | Le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, adopte la motion Humbel « Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille » (19.3892). Cette motion est donc transmise au Conseil fédéral. | |
| 14.09.2021 | Le Conseil des États suit sa commission et le Conseil national, et augmente proportionnellement la TVA en faveur de l’AVS de 0,4 point de pourcentage (19.050). | |
| 31.08.2021 | La CSSS-E approuve la décision du Conseil national d'augmenter proportionnellement la TVA en faveur de l’AVS de 0,4 point de pourcentage (19.050). | |
| 11.08.2021 | Le Conseil fédéral adopte l'avis qu'il a rédigé à l'intention de la CER-N concernant l’initiative parlementaire Feller (17.448). Il s'oppose à un relèvement du seuil déterminant la libération de l'assujettissement à la TVA pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les institutions d'utilité publique. | Communiqué de presse |
| 09.06.2021 | Le Conseil national décide d'une augmentation proportionnelle des taux de TVA de 0,4 point de pourcentage en ce qui concerne le projet de loi AVS21 (19.050), se démarquant ainsi du Conseil des États. | |
| 09.06.2021 | Le Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, adopte la motion von Siebenthal « TVA pour les tour-opérateurs étrangers » (18.4363) dont le libellé est identique à celui de la motion 18.4194. | |
| 31.05.2021 | Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, adopte la motion Stöckli « TVA pour les tour-opérateurs étrangers » (18.4194), qui est ainsi renvoyée au Conseil fédéral. La motion demande que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse et non sur le chiffre d'affaires total. | |
| 12.05.2021 | Le Conseil fédéral prend acte du rapport du DFF qui montre que l'abaissement du seuil des excédents de l'impôt préalable de 50’000 à 10’000 francs au 1er janvier 2018 n'a pas augmenté l'intérêt pour l'application de la procédure de délocalisation. Par conséquent, il sera renoncé à une nouvelle réduction de la valeur seuil. | Communiqué de presse |
| 12.05.2021 | Le Conseil fédéral décide que le DFF doit créer une base légale dans la loi sur la TVA afin que les entreprises individuelles soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce puissent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce. | Communiqué de presse |
| 12.04.2021 | Sur la base des résultats de la consultation de l’initiative parlementaire Feller (17.448), la CER-N propose au Conseil national de relever le seuil du chiffre d'affaires de 150’000 à 200’000 francs pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique. | |
| 15.03.2021 | Le Conseil des Etats décide d'une augmentation proportionnelle des taux de TVA de 0,3 point de pourcentage en ce qui concerne le projet de loi AVS21 (19.050). | |
| 22.02.2021 | Dans le cadre du projet de loi AVS21 (19.050), la CSSS-E propose au Conseil une augmentation proportionnelle en deux étapes des taux de TVA de 0,7 point de pourcentage au total (initialement 0,3 point de pourcentage et – si le fonds de compensation de l'AVS tombe en dessous de 90 % des dépenses annuelles – de 0,4 point de pourcentage supplémentaire par voie législative). La Commission demande également au Conseil des Etats que la TVA ne soit relevée que si l'âge de référence de 65 ans pour les femmes est également adopté. | |
| 16.12.2020 | Le Conseil des Etats adopte comme deuxième conseil la motion « Simplifier la TVA pour les packages » (18.3235), laquelle est donc transmise au Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté la motion le 13 mars 2019 avec une modification : « le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 19 al. 2 de la loi sur la TVA afin que les packages de prestations dont le lieu est situé sur le territoire suisse puissent être taxés de manière uniforme comme la prestation principale si cette dernière représente au moins 55 % de la contre-prestation ». Le Conseil des Etats a approuvé cette modification. | |
| 18.08.2020 | La CER-CN décide de renoncer à une extension des prestations exclues du champ de l'impôt définies à l’art. 21 al. 2 ch. 17 LTVA et ainsi – tel que le prévoyait à l’origine l’initiative parlementaire Feller (17.448) – d’élever modérément la limite du chiffre d’affaires pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et les institutions d’utilité publique (de CHF 150'000 actuellement à CHF 200'000). La Commission mettra en consultation l’avant-projet. | |
| 19.06.2020 | Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Il propose notamment d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance et de simplifier l'établissement des décomptes de TVA par les PME. Le projet met en outre en œuvre différentes interventions parlementaires. | Communiqué de presse |
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Dernière modification 02.09.2024