Le Conseil fédéral veut, dans le domaine de l’impôt anticipé, introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il entend ainsi renforcer la stabilité du système financier suisse.
Lors de sa séance du 11 septembre 2015, il approuve le message concernant une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (15.060 ; cf. le communiqué de presse).
Extrait du message
FF 2015 6469
Aujourd’hui, les banques actives en Suisse peuvent émettre des emprunts qui, en cas de risque d’insolvabilité, peuvent être convertis ou amortis. Ces emprunts augmentent la stabilité de la place financière. Pour que ces instruments soient efficaces, il est essentiel qu’ils soient émis en Suisse. Le droit fiscal en vigueur constitue un obstacle dans ce domaine en raison de l’impôt anticipé retenu sur les intérêts de ces emprunts. Afin d’éliminer ce désavantage, ces emprunts sont exonérés de l’impôt anticipé. Étant donné que cette exonération est limitée dans le temps, le Conseil fédéral propose de la prolonger et de l’étendre à une autre catégorie d’emprunts, les bail-in bonds. Par ailleurs, il prévoit d’introduire des allègements semblables en matière de droit de timbre d’émission.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 25.09.2022 | Lors de la votation populaire, la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (21.024) est rejetée par 52 % des votants et par la majorité des cantons. | |
| 21.09.2022 | Le Conseil national accepte le postulat « Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses » (22.3396). Il appartient maintenant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport à ce sujet. | |
| 15.08.2022 | Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (21.024). Le peuple suisse se prononcera sur le projet le 25 septembre 2022. | Communiqué de presse |
| 04.05.2022 | Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine de l'impôt anticipé. La procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023. | Communiqué de presse |
| 17.12.2021 | La réforme de l'impôt anticipé (21.024) est acceptée par les Chambres fédérales lors du vote final. Un référendum a déjà été annoncé. | |
| 06.12.2021 07.12.2021 | Le Conseil national et le Conseil des États ont éliminé leurs dernières divergences concernant la réforme de l'impôt anticipé (21.024). | |
| 02.12.2021 | Le Conseil des États entre en matière sur la réforme de l'impôt anticipé (21.024). Il reste quelques divergences entre les deux Chambres. | |
| 28.09.2021 | Le Conseil national entre en matière sur la réforme de l’impôt anticipé (21.024). Pour toutes les propositions, il a suivi la majorité de sa commission. Lors du vote général, le Conseil national approuve le projet. | Communiqué de presse CER-N |
| 18.06.2021 | Les chambres fédérales adoptent la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (Instruments too-big-to-fail, 20.079) en votations finales. La loi entrera en vigueur – sous réserve de référendum – le 1er janvier 2022. | |
| 02.06.2021 | Le Conseil des Etats suit sa commission au sujet de la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (Instruments too-big-to-fail, 20.079) et donc la décision du Conseil national. Le projet est prêt pour le vote final. | |
| 17.05.2021 | La CER-CN débute son examen du projet de réforme de l'impôt anticipé (21.024). Le Conseil fédéral entend renforcer le marché des capitaux d'emprunt en abrogeant en grande partie l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts et en supprimant le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. | Communiqué de presse CER-N |
| 15.04.2021 | Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes. Il adopte à cet effet le message concernant une modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers, 21.024). Par ailleurs, il met en consultation l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises. | Communiqué de presse |
| 01.03.2021 | Le Conseil national suit la proposition de sa commission et approuve la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (Instruments too big to fail ; 20.079) conformément au projet du Conseil fédéral. | |
| 03.02.2021 | Le Conseil fédéral décide de modifier l'ordonnance sur l'impôt anticipé afin que les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022. | Communiqué de presse |
| 28.10.2020 | Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers) et adopte, dans une première étape, le message relatif à la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (instruments TBTF). | Communiqué de presse |
| 11.09.2020 | Le Conseil fédéral mène une discussion sur la réforme de l’impôt anticipé, et choisit deux points essentiels pour le message qui doit lui être soumis d’ici à la fin du deuxième trimestre 2021. Le Conseil fédéral entend proposer au Parlement de maintenir l’impôt anticipé sur les intérêts des avoir déposés auprès des banques pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, mais de le supprimer sur tous les autres intérêts pour tous les investisseurs. | |
| 03.04.2020 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé. Le marché des capitaux de tiers en Suisse sera renforcé grâce à une réforme fiscale. Il veut en outre combler une lacune dans la fonction de garantie de l'impôt anticipé. | Communiqué de presse |
| 06.12.2019 | Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation relative à des modifications de l’ordonnance sur l’impôt anticipé. À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé au canton chargé de la taxation. | Communiqué de presse |
| 27.09.2019 | Le Conseil fédéral adopte des lignes directrices supplémentaires pour la réforme de l'impôt anticipé. L’ouverture de la consultation est prévue pour le premier trimestre 2020. | Communiqué de presse |
| 26.06.2019 | Le Conseil fédéral entend renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé au niveau national. Ainsi, il décide de reprendre la réforme de l’impôt anticipé qui est actuellement en suspens. Il a adopté les objectifs et les lignes directrices de cette réforme. Un projet destiné à la consultation devrait être prêt en automne. | Communiqué de presse |
| 12.11.2018 | La CER-N discute la suite des travaux sur l’initiative parlementaire 17.494 et décide de mettre sur pied une sous-commission afin que celle-ci élabore un avant-projet dans le cadre de l’initiative parlementaire. | Communiqué de presse CER-N |
| 18.09.2018 | La Loi fédérale sur l’impôt anticipé (remboursement ; 18.030) est acceptée par les deux Chambres en votations finales. Si l'omission de déclarer est due à la négligence, la déclaration ultérieure ou la prise en compte de la prestation doit donner droit au remboursement de l'impôt anticipé dans la mesure où elle a lieu avant l'entrée en force de la procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt. L’innovation est applicable aux demandes de remboursement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision juridique et qui sont nées à partir de 2014. Elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 s’il est établi au 31 janvier 2019 qu’aucun referendum n’a abouti contre la loi. | |
| 20.09.2018 | Le Conseil national suit le Conseil des Etats et résout les différends qui subsistent. Le projet est ainsi prêt pour le vote final. | |
| 10.09.2018 | Le Conseil des Etats traite de la révision de la loi sur l’impôt anticipé (remboursement ; 18.030) et l'adopte lors du vote d’ensemble tout en maintenant certaines différences. | |
| 20.08.2018 | La CER-E décide, en tant que deuxième commission, de donner suite à l’initiative parlementaire « Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses » (17.494). Cette initiative a été élaborée par la CER-N et acceptée le 23 octobre 2017. | |
| 19.06.2018 | La CER-E traite la révision de la LIA (remboursement ; 18.030) et décide :
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Communiqué de presse |
| 29.05.2018 | Le Conseil national décide concernant la révision de la LIA (remboursement ; 18.030) de suivre les propositions de sa Commission, à savoir :
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| 28.03.2018 | Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne doit pas s’éteindre lorsque c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus. Il adopte le message correspondant et le transmet au Parlement. | Communiqué de presse |
| 28.06.2017 | Le Conseil fédéral décide que le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit dans certains cas être maintenu même si le contribuable a effectué une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale a procédé à un ajustement. Le projet, qui concerne les personnes physiques domiciliées en Suisse, est maintenant mis en consultation. | Communiqué de presse |
| 10.03.2017 | Le Conseil fédéral souhaite renforcer les activités de financement des groupes en Suisse. Lors de sa séance, il adopte la modification de l'ordonnance sur l'impôt an-ticipé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. | Communiqué de presse |
| 01.02.2017 | Les Chambres fédérales ont, lors de la session d’automne, modifié certaines dispositions de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2017. La communication-004-DVS-2017-f publiée par l’AFC indique les cas d’application ainsi que la procédure à entre-prendre pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales. | Communiqué de presse |
| 23.09.2016 | Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé. Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse. | Communiqué de presse |
| 07.07.2016 | Le délai référendaire contre la modification de la loi sur l’impôt anticipé a expiré sans avoir été utilisé. La loi entre donc en vigueur le 1er janvier 2017. | |
| 18.03.2016 | La modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé est acceptée en votations finales à l’unanimité par les Chambres fédérales. | |
| 08.03.2016 | Le Conseil national se rallie au dernier assouplissement proposé par le Conseil des Etats. Il n’y a donc plus de divergence et le projet est prêt pour le vote final. | |
| 01.03.2016 | Le Conseil des Etats donne son aval au projet à l’unanimité selon la proposition de sa commission. | |
| 16.02.2016 | La CER-E approuve la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (15.060). La commission propose cependant de modifier le projet du Conseil fédéral de sorte que les obligations d’emprunt puissent aussi être émises par des sociétés affiliées aux grands groupes financiers et pas seulement par les sociétés mères. | Communiqué de presse |
| 17.12.2015 | Le Conseil national adopte le projet de loi à l’unanimité. | |
| 11.11.2015 | La CER-N suit à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (15.060). | Communiqué de presse CER-N |
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Dernière modification 13.11.2023