Communications

Les communications non mentionnées ne sont plus valables.

Legende
A = Généralités S = Droits de timbre
M = Taxe sur la valeur ajoutée W = Taxe d'exemption de l'obligation de servir
D = Impôt fédéral direct I = Droit fiscal international
V = Impôt anticipé  

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Dernière modification 28.12.2023

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