Vous trouverez ici le compte pour le paiement des droits de timbre et tout ce qui concerne la prolongation des délais ou le paiement en plusieurs fois. Vous avez des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires est à votre service.
Adresse de paiement - Droits de timbre
Administration fédérale des contributions AFC
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne
PostFinance, Berne
IBAN CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX
Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID, le numéro UID ou le numéro SR-/S- et le motif du paiement.
Modification de la loi au 1er janvier 2025 – Poursuite par voie de faillite
Votre proposition de plan de paiement
Taux d'intérêt moratoire
Report de paiement
Mesures d'encaissement
Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).
Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt; RS 631.014).
L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement :
Années civiles |
Taux des intérêts moratoires |
2025 |
4,5 |
Si le paiement de l'impôt, des intérêts et des frais dans le délai prescrit entraîne des difficultés considérables, l'AFC peut convenir avec le contribuable de prolonger le délai de paiement ou de payer par acomptes.
Pour une éventuelle prolongation du délai, veuillez utiliser le formulaire Proposition de plan de paiement. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible afin de prévenir les rappels et les mesures de recouvrement. L'accord peut être subordonné à un dépôt de garantie approprié.
L'accord devient caduc si les conditions préalables à sa conclusion cessent d'être applicables ou si les conditions dont il est assorti ne sont pas remplies.
Aucune facilité de paiement ne peut être accordée après l'ouverture d'une procédure de recouvrement.
Le délai accordé ne repousse pas l'échéance ordinaire et les intérêts moratoires sont dus en tout état de cause.
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
- La poursuite s'effectue par voie de saisie
- Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
- La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
- Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accorder à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.
Questions & réponses sur le paiement de droits de timbre
Comment puis-je commander un extrait de compte ?
La société reçoit-elle automatiquement une facture ?
Comment puis-je payer l’impôt correctement ?
Comment puis-je demander une prolongation du délai de paiement ?
Pourquoi est-ce que je reçois une facture pour des intérêts moratoires ?
Quel est le montant de l’intérêt moratoire ?
Quand ma poursuite est-elle supprimée du registre ?
Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.
Non, vu que l’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de l’autodéclaration, l’assujetti doit déclarer et payer l’impôt sans qu’on le lui demande.
Paiement dans le délai légal, au moyen d’une facture QR ou en utilisant l’adresse de paiement.
Par écrit ou par téléphone auprès de la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.
Lorsque les impôts sont payés après l’échéance fixée, des intérêts moratoires sont dus. Les bases légales à ce sujet sont les suivantes :
- art. 16, al. 2, LIA (RS 642.21),
- art. 29 LT (RS 641.10),
- art. 11, al. 6, de l’ordonnance concernant la CDI USA 96 (RS 672.933.61),
- art. 12, al. 1, DPA (RS 313.0) et
- art. 5, al. 4, LFisE (RS 641.91)
Loi fédérale sur l’impôt anticipé, art. 16, al. 1, let. a à d, et al. 2 et 2bis, let. a à b :
Droit de timbre d’émission :
Les échéances sont indiquées ici : Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 11, let. a à c :
Droit de timbre de négociation :
Les échéances sont indiquées ici : Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 20
Les taux d’intérêt sont désormais réglé uniformément dans l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).
Années civiles |
Taux des intérêts moratoires |
2025 |
4,5 |
L’AFC supprime la poursuite du registre lorsque le montant exigé, les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été entièrement payés.
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Dernière modification 28.03.2025