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Adresse de paiement Droits de timbre
Administration fédérale des contributions AFC
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne
PostFinance, Berne
IBAN CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX
Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID, le numéro UID ou le numéro SR-/S- et le motif du paiement.
Votre proposition de plan de paiement
Taux d'intérêt moratoire
Report de paiement
Mesures d'encaissement
Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt).
L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement :
Années civiles |
Intérêt moratoire |
Intérêt rémunératoire sur les remboursements |
Intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires |
2024 |
4,75 |
4,75 |
1,25 |
Si le paiement de l'impôt, des intérêts et des frais dans le délai prescrit entraîne des difficultés considérables, l'AFC peut convenir avec le contribuable de prolonger le délai de paiement ou de payer par acomptes.
Pour une éventuelle prolongation du délai, veuillez utiliser le formulaire Proposition de plan de paiement. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible afin de prévenir les rappels et les mesures de recouvrement. L'accord peut être subordonné à un dépôt de garantie approprié.
L'accord devient caduc si les conditions préalables à sa conclusion cessent d'être applicables ou si les conditions dont il est assorti ne sont pas remplies.
Aucune facilité de paiement ne peut être accordée après l'ouverture d'une procédure de recouvrement.
Le délai accordé ne repousse pas l'échéance ordinaire et les intérêts moratoires sont dus en tout état de cause.
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
- La poursuite s'effectue par voie de saisie
- Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
- La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
- Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accorder à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.
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Eigerstrasse 65
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Dernière modification 06.11.2023
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