Vous trouverez ici le compte pour le paiement des droits de timbre et tout ce qui concerne la prolongation des délais ou le paiement en plusieurs fois. Vous avez des questions ? La division encaissement est à votre service.
Adresse de paiement - Droits de timbre
Administration fédérale des contributions AFC
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne
PostFinance, Berne
IBAN CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX
Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID, le numéro UID ou le numéro SR-/S- et le motif du paiement.
Votre proposition de plan de paiement
Taux d'intérêt moratoire
Report de paiement
Mesures d'encaissement
Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt).
L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement :
Années civiles |
Intérêt moratoire |
Intérêt rémunératoire sur les remboursements |
Intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires |
2024 |
4,75 |
4,75 |
1,25 |
Si le paiement de l'impôt, des intérêts et des frais dans le délai prescrit entraîne des difficultés considérables, l'AFC peut convenir avec le contribuable de prolonger le délai de paiement ou de payer par acomptes.
Pour une éventuelle prolongation du délai, veuillez utiliser le formulaire Proposition de plan de paiement. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible afin de prévenir les rappels et les mesures de recouvrement. L'accord peut être subordonné à un dépôt de garantie approprié.
L'accord devient caduc si les conditions préalables à sa conclusion cessent d'être applicables ou si les conditions dont il est assorti ne sont pas remplies.
Aucune facilité de paiement ne peut être accordée après l'ouverture d'une procédure de recouvrement.
Le délai accordé ne repousse pas l'échéance ordinaire et les intérêts moratoires sont dus en tout état de cause.
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
- La poursuite s'effectue par voie de saisie
- Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
- La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
- Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accorder à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.
Questions & réponses sur le paiement de droits de timbre
La société reçoit-elle automatiquement une facture si elle doit payer des droits de timbre ?
Quelles sont les coordonnées de paiements ?
Quelles sont les exigences de forme et de contenu à respecter lors du dépôt d’un ruling ?
Est-il possible de connaître le/la collaborateur/trice qui est en charge du traitement de ma demande de ruling et combien de temps va prendre le traitement de ma demande ?
Je cherche des renseignements au sujet des droits de timbre. À qui dois-je m’adresser ?
Où puis-je trouver des compléments d’information sur les droits de timbre ?
Non, dès lors que les droits de timbre sont fondés sur le principe de l’auto-taxation, la déclaration de la prestation doit intervenir spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC, sans attendre d’y être invité. En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû sans sommation.
Les paiements de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la retenue d'impôt sont à verser sur les comptes suivants uniquement :
PostFinance, Berne
IBAN: CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifyer Code): POFICHBEXXX
Titulaire:
Administration fédérale des contributions
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne SUISSE
Les demandes de ruling peuvent être déposées électroniquement (de préférence) à l’adresse ruling.dvs@estv.admin.ch ou par voie postale à l’adresse ci-dessous. Si la demande est transmise par courrier électronique, il n’est pas nécessaire de l’envoyer également par la poste.
Administration fédérale des contributions
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre
Ruling DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Les exigences de forme et de contenu d’une demande de ruling sont exposées dans la communication 011 du 29 avril 2019.
Vous recevez une confirmation électronique dès que votre demande de ruling faite par courrier électronique est enregistrée.
La personne responsable prendra contact avec vous si des compléments d’information sont nécessaires ou s’il subsiste des incertitudes. Jusqu'à ce stade, toute relance est inutile.
La durée de traitement peut varier en fonction de la complexité du cas et de la charge de travail du moment.
Veuillez noter que les documents complémentaires ou les corrections à la demande de ruling doivent être envoyés à l’adresse mail ruling.dvs@estv.admin.ch. La transmission interne de ces documents à la personne en charge du dossier sera faite immédiatement.
Nous vous prions d’adresser vos questions à la division principale DAT en utilisant le formulaire de contact « Message au service des Droits de timbre ».
Dans le cadre de ses activités, la division principale DAT élabore et publie des circulaires, des lettres circulaires et des directives. Ces documents explicitent les dispositions légales contenues dans la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et les ordonnances d’exécution, là où cela est nécessaire. Ils servent aussi à garantir une pratique homogène.
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3003 Berne
Dernière modification 27.03.2024