Payer les droits de timbre

Vous trouverez ici le compte pour le paiement des droits de timbre et tout ce qui concerne la prolongation des délais ou le paiement en plusieurs fois. Vous avez des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires est à votre service.

Remarque :

Les références de paiement de l'AFC ont été modifiées.
Désormais, l'IBAN international et une référence SCOR (par exemple RFXXKXXXXXXXXXXXXXXXX) sont utilisés à la place du QR-IBAN et de la QR-référence.
Veuillez utiliser les références de paiement indiquées sur le bulletin de versement pour effectuer votre paiement.

Adresse de paiement - Droits de timbre

Administration fédérale des contributions AFC
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne

PostFinance, Berne
IBAN CH12 0900 0000 3000 4120 3
BIC (Bank Identifier Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro UID et le motif du paiement.

PostFinance CH12 - Confirmation de la relation d'affaires

• Délais et échéances

  Remise et paiement du décompte

  Conformément à la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) les droits de timbre sont dus dès que la prestation imposable est fournie.

  • Droit d’émission : échéance selon l’art. 11 LT.
  • Droit de négociation : échéance selon l’art. 20 LT.

• Délai de paiement

  Si le paiement des droits de timbre à l'échéance entraîne des difficultés financières importantes, l'AFC peut accorder une prolongation du délai ou un paiement échelonné. Une prolongation du délai doit être demandée par écrit via le formulaire de contact sur le site web de l'AFC ou par courrier postal à l'adresse suivante :

  Administration fédérale des contributions AFC
  Division principale Ressources
  Division Encaissement & Données des partenaires
  Schwarztorstrasse 50
  3003 Berne

  Un paiement échelonné peut être demandé en ligne Proposition de plan de paiement.

  La prolongation du délai et l'octroi de paiements échelonnés sont évalués par l'AFC en fonction des circonstances particulières.

• Intérêt moratoire

  En cas de retard dans le paiement des droits de timbre, des intérêts moratoires sont dus conformément à l’art. 29 LT. Les intérêts moratoires sont calculés pour la période comprise entre la date d'échéance et la date de réception du paiement. Les taux des intérêts moratoires sont révisés chaque année et fixés dans l’Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (SR 631.014). Veuillez noter que les intérêts moratoires ne sont en principe prélevés qu’à partir d’un montant de 100 francs.

• Mesures d'encaissement

  Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
  Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1^er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).

Questions & réponses

• Comment puis-je commander un extrait de compte ?

  Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.

• La société reçoit-elle automatiquement une facture ?

  Non, vu que le droit de timbre est un impôt fondé sur le principe de l’autodéclaration, l’assujetti doit déclarer et payer l’impôt sans qu’on le lui demande.

• Comment puis-je payer l’impôt correctement ?

  Paiement dans le délai légal, au moyen d’une facture QR ou en utilisant l’adresse de paiement.

• Comment puis-je demander une prolongation du délai de paiement ?

  Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant la Division Encaissement & Données des partenaires compétente.

• Pourquoi est-ce que je reçois une facture pour des intérêts moratoires ?

  Lorsque les impôts sont payés après l’échéance fixée, des intérêts moratoires sont dus. Les bases légales à ce sujet sont les suivantes : Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 29.

• Quel est le montant de l’intérêt moratoire ?

  Les taux d’intérêt sont désormais réglés uniformément dans l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).

• Quand ma poursuite est-elle supprimée du registre ?

  L’AFC supprime la poursuite du registre lorsque le montant exigé, les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été entièrement payés.
  

Lois et ordonnances

• 641.10 – Loi fédérale sur les droits de timbre
• 641.101 - Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre
• 631.014 - Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts
• 313.0 – Loi fédérale sur le droit pénal administratif
• 641.207.2 -Ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier
• 281.1 – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Demandes spécifiques

• Demandes relatives à la facturation
• Questions relatives au paiement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne