Proposition de plan de paiement

Taxe sur la valeur ajoutée
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Impôt anticipé
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Droits de timbre
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

Redevance des entreprises pour la radio-TV
Délais et échéances pour le paiement de la dette fiscale

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2. Proposition plan de paiement

Période de décompte / Formulaire

 

p. ex. S06/2019 / Formulaire 103

Montant de l’impôt

 

CHF

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Veuillez choisir 2 mensualités 3 mensualités 4 mensualités 5 mensualités 6 mensualités

Remarques

 

Dernière modification 28.03.2025