Le droit d’émission est l’un des trois droits de timbre.
Perçu sur les droits de participation suisses, il a pour objet l’émission ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme :
- d'actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses ;
- de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses ;
- de parts sociales de sociétés coopératives suisses ;
- de bons de jouissance de sociétés ou de coopératives suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation ;
- de bons de participation de sociétés suisses, de coopératives ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public.
Aux droits de participation sont assimilés :
- les versements supplémentaires que les actionnaires, les coopérateurs ou les associés font à la société ou à la coopérative sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative ;
- le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d'une société ou d'une coopérative suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides ;
Le droit d’émission s’élève à
- 1,0 % sur les droits de participation suisses.
La création de sociétés ou l'augmentation de capital à l'aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie d'une franchise d'un million de francs.
Pour les droits de participation l'obligation fiscale incombe à la société.
Sont exonérés du droit d'émission les titres de participation créés ou augmentés en rapport avec des fusions, des transformations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives ainsi que le transfert en Suisse du siège d'une société anonyme domiciliée à l'étranger.
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Dernière modification 03.01.2024
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